Cour de cassation, arret, 1970-11-27, 69-12.361

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Offres réelles et montant dû : La Cour a constaté que les offres faites correspondaient à ce qui était dû à Marcellin, et a décidé que la contestation sur le caractère commercial était "étrangère à l'offre". Cela montre que la Cour a pris en compte la réalité des obligations financières plutôt que des considérations juridiques sur la nature des baux.

3. Rejet des conclusions de première instance : Marcellin n'a pas réitéré devant la Cour d'appel ses conclusions de première instance, ce qui a conduit la Cour à conclure qu'il ne soutenait pas que la cession du bail des garages nécessitait son acceptation. La Cour a donc rejeté cette argumentation, affirmant que le moyen soulevé était nouveau et mélangé de fait et de droit, le rendant irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Sur la recevabilité des moyens : La décision souligne que "le moyen, en sa troisième branche, est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable". Cela fait référence à la nécessité de respecter les règles de procédure et de ne pas introduire de nouveaux arguments en appel qui n'ont pas été soulevés en première instance.

3. Code civil - Article 1716 : Cet article stipule que le bail est un contrat par lequel une personne s'engage à donner à une autre la jouissance d'un bien moyennant un loyer. La Cour a interprété cet article dans le contexte des obligations de Marcellin et des offres faites, en se concentrant sur la réalité des paiements dus plutôt que sur la nature juridique des baux.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence repose sur une analyse pragmatique des obligations contractuelles et des offres de loyer, en mettant de côté des questions juridiques qui auraient pu compliquer le litige.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARCELLIN A DONNE A BAIL UN IMMEUBLE OU EST EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL, ETANT STIPULE QUE QUATRE GARAGES SITUES AU REZ-DE-CHAUSSEE NE FAISAIENT PAS PARTIE DE LA LOCATION;\n\n\n\n QUE, PAR LA SUITE, IL A LOUE, PAR ACTE DISTINCT, DEUX DES GARAGES A L'EXPLOITANT DE L'HOTEL QUI A ULTERIEUREMENT VENDU SON FONDS AUX EPOUX X... PAR ACTE DU 30 NOVEMBRE 1965 CONTENANT A LA FOIS CESSION DU BAIL COMMERCIAL ET DU BAIL DES GARAGES;\n\n\n\n QUE MARCELLIN A REFUSE D'ENCAISSER LE MONTANT DU LOYER QUI LUI ETAIT OFFERT GLOBALEMENT POUR LES DEUX LOCATIONS ET A EGALEMENT REFUSE LES OFFRES REELLES, FAITES DANS LES MEMES CONDITIONS LE 8 DECEMBRE 1966;\n\n\n\n QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LESDITES OFFRES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, MARCELLIN SOUTENAIT QU'EN ADMETTANT QUE LA CESSION DES GARAGES EUT ETE VALABLE, L'OFFRE DE LEUR LOYER, SOUS FORME GLOBALE AVEC LE LOYER DU FONDS, DANS L'INTENTION AVOUEE DE FAIRE CONSIDERER LES GARAGES COMME DEPENDANT DU FONDS DE COMMERCE, DEVAIT ETRE DECLAREE NULLE COMME FAITE DANS DES CONDITIONS INACCEPTABLES, QUE, D'AUTRE PART, IL ETAIT EN DROIT DE DEMANDER, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, A LA COUR D'APPEL, DE SE PRONONCER SUR LE CARACTERE COMMERCIAL DE LA LOCATION PUISQUE CETTE DEMANDE SERVAIT DE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE ET QU'ELLE LUI ETAIT CONNEXE ET QU'ENFIN, MARCELLIN DEMANDAIT, DANS SES CONCLUSIONS, AUX JUGES DU FOND DE DECIDER QUE LA CESSION DU BAIL DES GARAGES NE POUVAIT AVOIR LIEU SANS SON ACCEPTATION ET QUE, LA CESSION ETANT IRREGULIERE, L'OFFRE ETAIT NULLE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL DECLARE " QU'A TORT LES PREMIERS JUGES ONT CRU DEVOIR SE PRONONCER SUR LE CARACTERE COMMERCIAL OU NON DE LA LOCATION DES GARAGES;\n\n\n\nQUE LA SEULE QUESTION POSEE ETAIT DE SAVOIR SI LES SOMMES OFFERTES ETAIENT DUES ET SUFFISANTES " ET QUE " L'ACCEPTATION GLOBALE DES LOYERS N'AURAIT PU ETRE INTERPRETEE COMME VALANT RECONNAISSANCE D'UN CARACTERE COMMERCIAL DE LA LOCATION DES GARAGES, CE QUI FAIT QUE MARCELLIN N'AVAIT PAS A SUBORDONNER SON ACCEPTATION A DES OFFRES DISTINCTES ", DES LORS QUE SA REPONSE, REPRODUITE SUR LE PROCES-VERBAL D'OFFRES REELLES, MONTRE " QU'IL ADMETTAIT QU'ELLES CORRESPONDAIENT A CE QUI LUI ETAIT DU ";\n\n\n\n QU'EN SECOND LIEU, LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QUE LES OFFRES REELLES CORRESPONDAIENT A CE QUI ETAIT DU A MARCELLIN ET EN DECIDANT QUE LA CONTESTATION RELATIVE AU CARACTERE COMMERCIAL DE LA LOCATION DES GARAGES ETAIT " ETRANGERE A L'OFFRE " ET QUE LES PARTIES AURAIENT A LA FAIRE TRANCHER " DANS LE CADRE D'UNE AUTRE INSTANCE " ADMETTANT AINSI QUE CETTE DIFFICULTE NE POUVAIT LUI ETRE SOUMISE PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n ATTENDU, ENFIN, QUE MARCELLIN N'A PAS REPRIS DEVANT LA COUR D'APPEL SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET A DEMANDE SEULEMENT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT DECIDE QUE LA LOCATION DES GARAGES N'ETAIT PAS COMMERCIALE;\n\n\n\n QU'AINSI, IL NE SOUTENAIT PAS QUE LA CESSION DU BAIL DESDITS GARAGES NE POUVAIT AVOIR LIEU SANS SON ACCEPTATION;\n\n\n\n QUE LE MOYEN, EN SA TROISIEME BRANCHE, EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE