Cour de cassation, arret, 1970-11-27, 69-12.285

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité quasi-délictuelle : Les juges du second degré ont appliqué les règles de la responsabilité quasi-délictuelle, en constatant que l'entreprise n'avait pas la garde des bâtiments au moment du sinistre. Ils ont donc examiné si le dommage était dû à une imprudence de l'entrepreneur ou à une faute de ses préposés. La cour a conclu que les présomptions à la charge de l'entreprise ne pouvaient être retenues face à d'autres présomptions également plausibles.

Interprétations et citations légales

- Obligation contractuelle : L'absence d'une obligation de sécurité dans le contrat a été un point central. Cela renvoie à l'idée que les obligations contractuelles doivent être clairement définies et que la responsabilité ne peut être engagée que si une obligation a été violée. La citation pertinente est : "l'entrepreneur n'avait contracté avec le maître de l'ouvrage qu'une obligation de construire ou de réparer".

- Responsabilité quasi-délictuelle : La cour a également rappelé que, même en l'absence d'une obligation contractuelle violée, la responsabilité peut être engagée sur le fondement quasi-délictuelle si une faute est prouvée. Cela est en lien avec le Code civil - Article 1240, qui stipule que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".

En conclusion, la décision met en avant l'importance de la preuve et de la qualification des obligations dans les relations contractuelles, tout en soulignant que la responsabilité peut être appréciée sous l'angle quasi-délictuelle en l'absence de garde des lieux.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN INCENDIE A DETRUIT AU COURS DE LA NUIT UNE PARTIE DES BATIMENTS ET DU MATERIEL DE LA COOPERATIVE AGRICOLE A UNE EPOQUE OU LA SOCIETE ENTREPRISE DES CHANTIERS BEAUCERONS Y EFFECTUAIT, POUR LE COMPTE DE CETTE COOPERATIVE, DES TRAVAUX DE REFECTION D'UN ANCIEN BATIMENT;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA COOPERATIVE AGRICOLE ET SES ASSUREURS DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRENEUR, AUX MOTIFS QUE LE SINISTRE NE PROVENAIT PAS DE LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE ET QU'ON NE POUVAIT FAIRE ETAT DE SIMPLES PRESOMPTIONS POUR ETABLIR LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE SINISTRE ET LES FAUTES COMMISES PAR L'ENTREPRISE EN RAISON D'UN EVENTAIL DE PRESOMPTIONS ENTRE LESQUELLES IL FAUDRAIT CHOISIR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ENTREPRISE QUI SE LIVRE A DES TRAVAUX DANGEREUX POUR LE COMPTE DE CLIENTS EST TENUE A UNE OBLIGATION DE SECURITE DANS L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAUX, QUE CETTE OBLIGATION N'A PAS ETE REMPLIE, PUISQU'IL A ETE CONSTATE PAR L'EXPERT ET ADMIS PAR LES JUGES DU FOND QU'AU COURS DES OPERATIONS L'ENTREPRISE AVAIT COMMIS DES NEGLIGENCES GRAVES ET QUE, RESPONSABLE DE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE SECURITE, IL INCOMBAIT A CETTE ENTREPRISE DE FAIRE ELLE-MEME LA PREUVE QUE LE SINISTRE ETAIT IMPUTABLE A UNE CAUSE ETRANGERE ET QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE PEUR ETRE ETABLI PAR SIMPLES PRESOMPTIONS, ENTRE LESQUELLES IL APPARTIENT AU JUGE DU FOND DE CHOISIR CELLES QUI SONT GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, TELLES QU'APPARAISSAIENT CELLES RETENUES PAR L'EXPERT, " LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, DEVANT S'EXERCER SUR LA RELATION DE CAUSALITE ";\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'AYANT ENONCE QUE L'ENTREPRENEUR N'AVAIT CONTRACTE AVEC LE MAITRE DE X... QU'UNE OBLIGATION DE CONSTRUIRE OU DE REPARER, QUI NE COMPORTE PAS EN ELLE-MEME UNE OBLIGATION DE SECURITE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE LE SINISTRE LITIGIEUX N'ETAIT PAS LE FAIT DE LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE QUELCONQUE;\n\n\n\n QUE FAISANT, EN CONSEQUENCE, APPLICATION DES REGLES SUR LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT CONSTATE QUE L'ENTREPRISE N'AVAIT PAS RECU LA GARDE DES BATIMENTS, ONT, A BON DROIT, RECHERCHE SI LE DOMMAGE ETAIT DU A L'IMPRUDENCE DE L'ENTREPRENEUR OU A UNE FAUTE DE SES PREPOSES, ET, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA GRAVITE, LA PRECISION ET LA CONCORDANCE DES PRESOMPTIONS INVOQUEES, ESTIME QUE CELLES QUI EXISTAIENT A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE NE POUVAIENT ETRE RETENUES EN PRESENCE D'AUTRES PRESOMPTIONS CONTRAIRES TOUT AUSSI PLAUSIBLES;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN