Cour de cassation, arret, 1970-12-01, 70-90.293

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Cette dernière infraction peut se trouver constituée et, dès lors, donner lieu à des réparations civiles, quel que soit le propriétaire du terrain qui portait les bornes supprimées ou les arbres en tenant lieu."

2. Question de compétence : La Cour d'appel a erré en examinant la question de la propriété immobilière, ce qui ne relevait pas de sa compétence. La Cour de cassation a rappelé que la question de la propriété ne doit pas interférer avec la qualification des actes répréhensibles.

> "En recherchant ainsi si la partie civile rapportait la preuve de sa propriété sur la clôture litigieuse, la Cour a tranché une question de propriété immobilière qui ne ressortissait pas à sa compétence."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Articles 592 et 593 : Ces articles stipulent que tout jugement doit énoncer les motifs propres à justifier la décision. La Cour de cassation a souligné que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence, ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt.

> "Tout jugement ou arrêt doit énoncer les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la qualification des actes répréhensibles indépendamment de la question de propriété, et rappelle aux juridictions inférieures leur obligation de motiver adéquatement leurs décisions.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (LOUIS), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 14 JANVIER 1970, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X... (JEAN-PIERRE) POUR SUPPRESSION DE BORNES, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ;\n\n\n\nLA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS, LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 456 DU CODE PENAL, 384, 386, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EXCES DE POUVOIR, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE JEAN-PIERRE X... DU CHEF DE BRIS DE CLOTURE ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION ;\n\n\n\nAU MOTIF QUE LE PLAIGNANT NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QU'IL AIT ETE PROPRIETAIRE DU SOL SUR LEQUEL ONT ETE CREUSE LE FOSSE ET AMENAGEE LA MASSE DE TERRE DETRUITE VOLONTAIREMENT PAR LE PREVENU, QUI SOUTIENT FORMELLEMENT QUE CETTE PROPRIETE EST CELLE DE SON AUTEUR ;\n\n\n\nALORS QUE, D'UNE PART, EN RECHERCHANT AINSI SI LA PARTIE CIVILE RAPPORTAIT LA PREUVE DE SA PROPRIETE SUR LA CLOTURE LITIGIEUSE, LA COUR A TRANCHE UNE QUESTION DE PROPRIETE IMMOBILIERE QUI NE RESSORTISSAIT PAS A SA COMPETENCE ;\n\n\n\n ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT LA COUR N'A PAS REPONDU AU MOYEN PRIS PAR LA PARTIE CIVILE DE LA COUTUME DE NORMANDIE QUI ATTRIBUE LA PROPRIETE DE LA LEVEE ET DU FOSSE A CELUI DU COTE DUQUEL SE TROUVE LA LEVEE, SOIT EN L'ESPECE LA PARTIE CIVILE ;\n\n\n\nLE SECOND, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 456 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DES CHEFS DE SUPPRESSION DE BORNE ET DE BRIS DE CLOTURE, DESQUELS IL ETAIT POURSUIVI, POUR AVOIR ENTERRE UNE BORNE ET NIVELE UN FOSSE ET UNE MASSE DE FOSSE SUR LAQUELLE ETAIENT EXCRUS DES ARBUSTES ET UNE HAIE NATURELLE RENFORCEE PAR DES BARBELES ET SEPARANT DEUX HERITAGES, ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION ;\n\n\n\nAUX MOTIFS QUE LA BORNE AVAIT ETE ENTERREE INVOLONTAIREMENT ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL NE FUT PAS PROPRIETAIRE DU FOSSE ET DE LA MASSE DE FOSSE ;\n\n\n\nALORS QUE LA COUR N'A PAS EXAMINE SI LE NIVELLEMENT DU FOSSE ET DE LA MASSE DE FOSSE DONT ELLE CONSTATE QU'ILS CONSTITUAIENT LA LIMITE DES HERITAGES, NE SUFFISAIT PAS A CARACTERISER LE DELIT DE SUPPRESSION DE BORNE, CE DELIT ETANT CONSTITUE LORSQUE LE PREVENU A VOLONTAIREMENT FAIT DISPARAITRE LA LIMITE DES PROPRIETES, QUEL QU'EN SOIT LE PROPRIETAIRE ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ENONCER LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;\n\n\n\n QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;\n\n\n\nATTENDU QUE X... JEAN-PIERRE AVAIT ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE SOUS LA SEULE INCULPATION D'AVOIR : SUPPRIME DES BORNES OU PIEDS CORNIERS OU AUTRES ARBRES PLANTES ET RECONNUS POUR ETABLIR LES LIMITES ENTRE DIFFERENTS HERITAGES ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME EN EN ADOPTANT LES MOTIFS QUE X... JEAN-PIERRE, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN JOUXTANT CEUX DE X... LOUIS, A, EN 1967, FAIT DISPARAITRE UNE BORNE MARQUANT LA LIMITE DES PROPRIETES ET, EN JANVIER 1969, SUPPRIME DES ARBRES ET UNE HAIE NATURELLE, RENFORCEE DE FILS DE FER BARBELES SEPARANT LES HERITAGES ET FAISANT OFFICE DE BORNE ;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI, APRES AVOIR RELAXE X... JEAN-PIERRE DES FINS DE LA POURSUITE, AVAIENT DEBOUTE X... LOUIS, PARTIE CIVILE, DE SA DEMANDE, LES JUGES D'APPEL ENONCENT, D'UNE PART QUE LA DISPARITION DE LA BORNE RESULTE D'UN ACTE INVOLONTAIRE DU PREVENU AU COURS DE SES TRAVAUX ;\n\n\n\n QU'AINSI SUR CE PREMIER POINT LEUR DECISION EST JUSTIFIEE PAR L'ABSENCE D'ELEMENT INTENTIONNEL ;\n\n\n\n QUE LA COUR ENONCE, SEULEMENT D'AUTRE PART, SUR LE SECOND POINT QUE LA SUPPRESSION DE LA CLOTURE NE SAURAIT CONSTITUER UNE FAUTE PUNISSABLE A L'EGARD DE X... JEAN-PIERRE, CELUI-CI AFFIRMANT, SANS ETRE SERIEUSEMENT DEMENTI SUR CE POINT, ETRE PROPRIETAIRE DU SOL SUR LEQUEL POUSSAIT LADITE CLOTURE QU'IL NE S'ETAIT ENGAGE, PAR AILLEURS, NI A MAINTENIR NI A ENTRETENIR ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n QU'EN EFFET IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE POURSUITE POUR BRIS DE CLOTURE MAIS D'UNE POURSUITE POUR SUPPRESSION DE BORNES ;\n\n\n\n QUE CETTE DERNIERE INFRACTION PEUT SE TROUVER CONSTITUEE ET, DES LORS, DONNER LIEU A DES REPARATIONS CIVILES, QUEL QUE SOIT LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN QUI PORTAIT LES BORNES SUPPRIMEES OU LES ARBRES EN TENANT LIEU ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 14 JANVIER 1970, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LES FAITS DE SUPPRESSION DE CLOTURE TENANT LIEU DE BORNE, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;\n\n\n\nRENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.