Cour de cassation, arret, 1970-12-02, 69-40.596

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'indemnité pour congé de maladie : La société Y... a contesté le versement d'une indemnité pour congé de maladie, arguant que la demande formulée après le dépôt du rapport d'expertise était irrecevable. La Cour a jugé que cette demande était recevable, car elle découlait du litige principal et ne nécessitait pas de tentative préalable de conciliation. La Cour a précisé que « la demande de versement de l'indemnité litigieuse n'était en réalité qu'une demande en paiement d'un complément de salaire. »

3. Sur l'indemnité compensatrice de préavis : La société Y... a également contesté l'obligation de verser une indemnité compensatrice de préavis à X..., en raison de son état de santé. La Cour a rappelé que la cessation d'activité d'une entreprise ne constitue pas un cas de force majeure dispensant l'employeur de respecter le préavis. Elle a conclu que X..., bien que malade, avait droit au maintien de son salaire pendant la durée de son préavis, conformément à la convention collective applicable.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des obligations de l'employeur en matière de rémunération. La Cour a souligné que la société Y... devait prouver que les commissions versées à X... étaient indûment perçues, ce qu'elle n'a pas fait.

3. Convention collective du 10 juillet 1953 : La Cour a appliqué les dispositions de cette convention, qui prévoient le maintien de l'intégralité du salaire en cas de maladie. Elle a noté que X... avait droit à cette protection même en étant en congé de maladie au moment de son licenciement.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des dispositions légales et conventionnelles applicables, affirmant les droits des salariés en matière de rémunération et de protection en cas de maladie.

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\nATTENDU QUE LA SOCIETE Y... REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE X..., QU'ELLE AVAIT EMPLOYE EN QUALITE D'INSPECTEUR DES VENTES ET ANIMATEUR DES REPRESENTANTS DE L'ENTREPRISE, S'ETAIT ALLOUE INDUMENT DES COMMISSIONS, ET DE L'AVOIR CONDAMNEE EN CONSEQUENCE A PAYER A CE CADRE UNE SOMME DE 5831,50 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE CREDITEUR DU COMPTE COURANT QU'IL AVAIT CHEZ ELLE, AUX MOTIFS QUE X... AVAIT CALCULE SES COMMISSIONS SUR LA TOTALITE DES AFFAIRES TRAITEES PAR L'ENSEMBLE DES REPRESENTANTS DE L'ENTREPRISE ; \n\nQU'IL AVAIT AJOUTE LES AFFAIRES TRAITEES PAR LES NOUVEAUX REPRESENTANTS AU FUR ET A MESURE DE LEUR ENGAGEMENT, ET QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE D'ADMETTRE QUE CES OPERATIONS, AIENT PU ETRE FAITES PENDANT PLUSIEURS ANNEES SANS ACCORD DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE LA SOCIETE Y..., DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, AVAIT AFFIRME QUE DEPUIS 1962 X... NE POUVAIT TOUCHER DES COMMISSIONS QUE SUR LES REPRESENTANTS QUI DEPENDAIENT DE LUI, ET NON SUR CEUX TROUVES ET ANIMES EXCLUSIVEMENT PAR Y... FILS QUI POUVAIT D'AILLEURS DIFFICILEMENT CONTROLER LES COMPTES DE X... ; \n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'A PARTIR DE 1957, X... AVAIT ETE COMMISSIONNE SUR TOUS LES ORDRES RECUS DE TOUS LES REPRESENTANTS AU SERVICE DE L'ENTREPRISE ; \n\nQUE LA SOCIETE Y... N'AVAIT NULLEMENT DEMONTRE QU'UNE NOUVELLE CONVENTION FUT INTERVENUE ENTRE LES PARTIES ; \n\nQUE L'EXPERT AVAIT PRECISE QUE X... N'AVAIT JAMAIS APPORTE UN RETARD ANORMAL DANS L'ETABLISSEMENT DE SES RELEVES ET QUE TOUTES SES COMMISSIONS, CALCULEES SUR LA TOTALITE DES AFFAIRES TRAITEES PAR L'ENSEMBLE DES REPRESENTANTS, AVAIENT ETE PASSEES EN COMPTABILITE ET INSCRITES PAR LA SOCIETE AU CREDIT DE X..., QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'IL ETAIT D'AUTANT PLUS IMPOSSIBLE D'ADMETTRE QUE L'INTERESSE AIT PU, PENDANT PLUSIEURS ANNEES, SE FAIRE CREDITER DE COMMISSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS EU DROIT SANS L'ACCORD DE Y... PERE, GERANT DE LA SOCIETE, QUE SI DE TELLES IRREGULARITES AVAIENT ETE COMMISES, ELLES L'EUSSENT ETE AU DETRIMENT DU FILS DE SON EMPLOYEUR ET QUE, FAUTE DE RAPPORTER LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT, L'ENTREPRISE DEVAIT ETRE CONDAMNEE A VERSER AUX HERITIERS DE X... LE SOLDE DU COMPTE COURANT DE LEUR AUTEUR ; \n\nSUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\nATTENDU QUE LA SOCIETE Y... FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A X... UNE INDEMNITE POUR CONGE DE MALADIE POUR LA PERIODE DU 17 NOVEMBRE AU 14 DECEMBRE 1966, AUX MOTIFS QUE LA DEMANDE DE CONGE DE MALADIE, FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, NE CONSTITUAIT PAS UNE DEMANDE NOUVELLE ET, PAR LA, IRRECEVABLE, CAR IL S'AGISSAIT, EN REALITE D'UNE DEMANDE DE COMPLEMENT DE SALAIRE, ALORS QU'UNE DEMANDE D'INDEMNITE POUR CONGE DE MALADIE NE CONSTITUE PAS UNE SIMPLE DEMANDE DE COMPLEMENT DE SALAIRE, MAIS UN CHEF NOUVEAU DE DEMANDE, IRRECEVABLE POUR DEFAUT DE CONCILIATION ; \n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ETAIT EN CONGE DE MALADIE DEPUIS LE 18 NOVEMBRE 1966 LORSQU'IL A ETE LICENCIE LE 14 DECEMBRE SUIVANT ; \n\nQU'INITIALEMENT, IL AVAIT RECLAME LE PAYEMENT DE SON SALAIRE JUSQU'AU 18 NOVEMBRE, PUIS, APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, LA SOMME DE 1528,20 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRE DURANT LA MALADIE ; \n\nQUE DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE L'INTEGRALITE DU SALAIRE DOIT ETRE MAINTENUE EN CAS DE MALADIE PENDANT UNE PERIODE PLUS LONGUE QUE CELLE DONT FAISAIT ETAT INITIALEMENT X..., C'EST EXACTEMENT QUE LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QUE LA DEMANDE DE VERSEMENT DE L'INDEMNITE LITIGIEUSE N'ETAIT EN REALITE QU'UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET, PAR CONSEQUENT, PUISQU'ELLE DECOULAIT DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PENDANT DE CE CHEF ENTRE LES PARTIES EN SUITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT QUI LES AVAIT LIEES ELLE N'AVAIT PAS A FAIRE L'OBJET D'UNE TENTATIVE COMPLEMENTAIRE PREALABLE DE CONCILIATION ; \n\nQU'ELLE ETAIT RECEVABLE ; \n\nET SUR LE TROISIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\nATTENDU QUE LA SOCIETE Y... REPROCHE ENFIN A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE, BIEN QU'IL FUT EN CONGE DE MALADIE LORS DE SON LICENCIEMENT, ELLE ETAIT TENUE DE LE METTRE EN DEMEURE D'ACCOMPLIR SON PREAVIS ; \n\nALORS QUE, COMME ELLE L'AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, ELLE AVAIT DU CESSER BRUSQUEMENT TOUTE ACTIVITE ET N'AVAIT PU PROLONGER CELLE-CI JUSTE POUR PERMETTRE L'EXECUTION DU PREAVIS DE X... QUI ETAIT ALORS EN CONGE DE MALADIE ; \n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE EXACTEMENT " QUE LA CESSATION D'ACTIVITE D'UNE ENTREPRISE NE CONSTITUE PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE DISPENSANT L'EMPLOYEUR DE RESPECTER LE PREAVIS " ; \n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE D'INSTANCE A OBSERVE QU'EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 10 JUILLET 1953, APPLICABLE AUX CADRES DES INDUSTRIES ET COMMERCES EN GROS DE VINS, X... AVAIT DROIT AU MAINTIEN DE L'INTEGRALITE DE SON SALAIRE PENDANT CINQ MOIS DE MALADIE ; \n\nD'OU IL SUIT QUE, LA DUREE DE SON DELAI-CONGE ETANT SEULEMENT DE TROIS MOIS, X..., BIEN QUE MALADE PENDANT TOUTE CETTE PERIODE, ETAIT BIEN FONDE A RECLAMER LE MAINTIEN DE L'INTEGRALITE DE SON SALAIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA CONVENTION COLLECTIVE JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE, LA PERIODE DE CINQ MOIS DE MALADIE N'ETANT PAS ENCORE TERMINE, QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE AINSI JUSTIFIEE ; \n\nET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST RETENU ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER