Cour de cassation, arret, 1970-12-02, 69-11.615

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condition d'annalité : La Cour a également noté que Crespi avait utilisé le passage jusqu'en mars 1968, ce qui répondait à la condition d'annalité exigée par l'article 23 du Code de procédure civile. Cette appréciation a été jugée souveraine par la Cour d'appel, ce qui a permis de valider l'action possessoire.

Interprétations et citations légales

2. Sur la condition d'annalité : L'article 23 du Code de procédure civile stipule que "l'action possessoire ne peut être exercée que si le trouble remonte à moins d'un an à la date de la citation". La Cour a interprété cette condition comme étant satisfaite, car Crespi avait utilisé le passage jusqu'à mars 1968, ce qui était moins d'un an avant la citation.

En résumé, la décision de la Cour d'appel a été justifiée par l'existence d'un titre établissant le droit de passage et par le respect de la condition d'annalité, ce qui a permis de valider l'action de Crespi.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A L'ACTION EN COMPLAINTE FORMEE LE 23 AVRIL 1968, PAR CRESPI CONTRE DAME X..., SA VOISINE, POUR SE VOIR MAINTENIR EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, DONT CELLE-CI AURAIT SUPPRIME L'USAGE EN CONSTRUISANT UN MUR A LA LIMITE DE LEURS FONDS;\n\n\n\n QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'AVOIR STATUE DE LA SORTE, AU MOTIF QUE L'ACTE DE 1904, PASSE ENTRE PONSSON, AUTEUR DE DAME X... ET PIGEARD, VENDEUR, MENTIONNAIT UNE " TRAVERSE " ET QUE L'ACTE DE 1905 CONCLU ENTRE L'AUTEUR DE CRESPI ET PIGEARD, ETABLISSAIT SUR CETTE TRAVERSE UN DROIT DE PASSAGE AU PROFIT DE L'ACQUEREUR ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ACTE DE 1904 CONFIRMAIT LA PROPRIETE DE DAME X... SUR LE TERRAIN LITIGIEUX SANS MENTIONNER AU PROFIT DE QUICONQUE UN DROIT DE PASSAGE ET QUE L'ACTE DE 1905 ETANT INOPPOSABLE A DAME X..., IL NE POUVAIT Y AVOIR, EN LA CIRCONSTANCE, QU'UN DROIT DE PASSAGE PERSONNEL RENDANT NON VRAISEMBLABLE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE PRECISE PAS SUR QUELS DOCUMENTS IL SE FONDAIT POUR AFFIRMER QUE LE TROUBLE REMONTE AU MOIS DE MARS 1968;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE SI LA SERVITUDE DE PASSAGE, DISCONTINUE ET NON APPARENTE, NE PEUT DONNER LIEU A UNE ACTION POSSESSOIRE QUE LORSQU'ELLE EST FONDEE SUR UN TITRE QUI, S'IL EST CONVENTIONNEL, DOIT EMANER DU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT, IL SUFFIT AU POSSESSOIRE, QUE LE TITRE PRODUIT RENDE VRAISEMBLABLE L'EXISTENCE DU DROIT INVOQUE;\n\n\n\nQU'EN L'ESPECE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE QUE, DANS L'ACTE DE 1904, PIGEARD S'ETAIT RESERVE LE DROIT " SOIT DE PROLONGER " LA TRAVERSE SUR SON PROPRE HERITAGE, SOIT " DE LA FERMER A L'ENTREE DU FONDS APPARTENANT ACTUELLEMENT A CRESPI " ET QUE " CETTE TRAVERSE, BIEN QUE DEVENANT LA PROPRIETE DE PONSSON CONSTITUAIT EN REALITE UNE PARTIE DETACHEE DONT DAME X... AVAIT L'OBLIGATION DE LAISSER PERSISTER L'EXISTENCE ", QU'EN DEDUISANT DE CES FAITS PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIES, QUE LE TITRE INVOQUE QUI EMANAIT DU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT, FAISAIT PRESUMER QUE LA POSSESSION CONSTATEE S'ETAIT EXERCEE EN VERTU D'UN DROIT, LA COUR D'APPEL, PAR CES SEULS MOTIFS, A PU VALABLEMENT ACCUEILLIR L'ACTION POSSESSOIRE DONT ELLE ETAIT SAISIE;\n\n\n\nATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE L'OBSERVATION DE LA CONDITION D'ANNALITE EXIGEE PAR L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE D'APRES LESQUELS " CRESPI UTILISAIT LE PASSAGE DONT L'USAGE LUI AVAIT ETE INTERDIT A PARTIR DE MARS 1968, C'EST-A-DIRE MOINS D'UN AN A LA DATE DE LA CITATION ", QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE