Cour de cassation, arret, 1970-12-02, 70-60.041

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le syndicat autonome CFT ne justifiait pas dans l'usine X..., avant les élections, d'un caractère représentatif réel."

2. Décision sur les candidats élus : Concernant la décision de déclarer élus les candidats de la CGT, le tribunal a interprété les conclusions des parties, estimant qu'il y avait eu un accord tacite pour ne pas annuler l'ensemble des opérations électorales. Le tribunal a conclu que le quorum avait été atteint, ce qui a permis de valider l'élection des candidats CGT.

> "Le tribunal a pu estimer, sans les dénaturer, qu'il y avait eu un accord dans l'entreprise pour la constitution d'un seul collège."

Interprétations et citations légales

> Code du travail - Article 5 : Cet article stipule les conditions nécessaires pour qu'un syndicat soit reconnu comme représentatif, notamment en termes d'ancienneté et d'adhésions.

2. Validité des élections : La décision sur les candidats élus repose sur une interprétation des conclusions des parties, en vertu de l'article 1134 du Code civil, qui impose au juge de répondre aux demandes des parties. Le tribunal a jugé que la demande de la CGT de voir ses candidats déclarés élus était implicite dans ses conclusions.

> Code civil - Article 1134 : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites."

3. Quorum électoral : Le tribunal a affirmé que le quorum avait été atteint, ce qui a permis de valider les élections des candidats CGT, en se basant sur les modalités de calcul du quorum qui n'avaient pas été contestées.

> Loi du 16 avril 1946 - Article 9 : Cet article précise les modalités de calcul du quorum pour la validité des élections.

En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur une appréciation des faits et des circonstances entourant la constitution du syndicat CFT, ainsi que sur une interprétation des demandes des parties, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946,31 F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DENIE LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT CFT DE L'USINE X..., AU MOTIF QUE SA CONSTITUTION ETAIT RECENTE ; \n\n\nQUE SES ADHESIONS ETAIENT POSTERIEURES AUX ELECTIONS CONTESTEES ; \n\n\nQUE SON EXPERIENCE N'AVAIT PAS ENCORE PU SE CONCRETISER DANS L'ENTREPRISE ; \n\n\nQUE SES RESULTATS ELECTORAUX DES 7 ET 25 JUILLET 1969 NE POUVAIENT TRADUIRE QUE LA CRAINTE COMPREHENSIBLE DU PERSONNEL DEVANT LES INFORMATIONS ALARMANTES " REPANDUES ET DEMENTIES ", ALORS QUE DE TELS MOTIFS, EN PARTIE CONTRADICTOIRES QUI NE REPONDENT PAS AUX CONCLUSIONS ET REPOSENT SUR UNE OPINION PUREMENT PERSONNELLE ET SUBJECTIVE DU JUGE ET ETRANGERE AUX CRITERES LEGAUX DE LA REPRESENTATIVITE NE SAURAIENT JUSTIFIER LE REFUS DE RECONNAITRE LA REPRESENTATIVITE DU SUNDICAT CFT ET ALORS QUE, EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS, TOUT EN RECONNAISSANT LE SUCCES AUX ELECTIONS CONTESTEES QUI REVELAIT L'INFLUENCE DU SYNDICAT CFT, LE TRIBUNAL A MECONNU LES CRITERES ESSENTIELS DE LA REPRESENTATIVITE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE SYNDICAT CFT N'A ETE CONSTITUE DANS L'USINE X... QUE LE 7 JUILLET 1969, SOIT DIX-HUIT JOURS SEULEMENT AVANT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN, ET APRES UNE LONGUE GREVE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE ; \n\n\nQUE LES ADHESIONS ONT ETE RECUES AU COURS DU MOIS D'AOUT ET DE SEPTEMBRE 1969, DONC POSTERIEUREMENT AUX ELECTIONS CONTESTEES ; \n\n\nQUE L'EXPERIENCE DE CE SYNDICAT N'AVAIT PU ENCORE SE MANIFESTER DANS L'ENTREPRISE ; \n\n\nQUE LE TRIBUNAL QUI A APPRECIE LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES ET QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, QUI SE SUFFISENT A ELLES SEULES ET NE PEUVENT ETRE DISCUTEES DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE LE SYNDICAT AUTONOME CFT NE JUSTIFIAIT PAS DANS L'USINE X..., AVANT LES ELECTIONS, D'UN CARACTERE REPRESENTATIF REEL ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE PRESENTER VALABLEMENT DES LISTES AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS S'ETRE CONTENTE D'ANNULER LES ELECTIONS CONTESTEES, MAIS D'AVOIR EGALEMENT DECLARE ELUS, A LA PLACE DES CANDIDATS DE LA LISTE DU SYNDICAT CFT, LES CANDIDATS DE LA LISTE DU SYNDICAT CGT, COMME DELEGUES TITULAIRES ET DELEGUES SUPPLEANTS, ALORS QUE, D'UNE PART, COMME L'INVOQUAIENT EXPRESSEMENT LES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE DU SYNDICAT CFT, LE SYNDICAT CGT NE DEMANDAIT PAS, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, QUE SES CANDIDATS SOIENT DECLARES ELUS A LA PLACE DE CEUX DU SYNDICAT CFT, DE SORTE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A MECONNU SON DEVOIR DE REPONSE, STATUE ULTRA PETITA ET COMMIS UN EXCES DE POUVOIR ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT DECLARER ELUS LES CANDIDATS DE LA LISTE CFT AU MOTIF QUE LE " QUORUM ORDINAIRE AVAIT ETE ATTEINT ", PUISQU'APRES L'ANNULATION DE LA LISTE CFT LE QUORUM NE POUVAIT S'APPRECIER QU'APRES DE NOUVELLES OPERATIONS ELECTORALES NE PORTANT PAS SUR LA LISTE CFT ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, SI LE SYNDICAT CGT AVAIT DEMANDE DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS L'ANNULATION TOTALE DES ELECTIONS ET L'ORGANISATION DE NOUVELLES ELECTIONS AVEC TROIS COLLEGES AU LIEU D'UN SEUL, IL AVAIT AUSSI REQUIS L'ADJUDICATION DE SA DEMANDE INITIALE TENDANT, APRES L'ANNULATION DE L'ELECTION DES CANDIDATS DE LA LISTE CFT A CE QUE SOIENT PROCLAMES ELUS LES CANDIDATS VALABLEMENT PRESENTES DE LA CGT ; \n\n\nQUE LE TRIBUNAL INTERPRETANT LE SENS DES CONCLUSIONS ET L'INTENTION DES PARTIES, A PU ESTIMER, SANS LES DENATURER, QU'IL Y AVAIT EU UN ACCORD DANS L'ENTREPRISE POUR LA CONSTITUTION D'UN SEUL COLLEGE, NE PAS ANNULER L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES, SE BORNER A ECARTER LA LISTE PRESENTEE AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN PAR LE SYNDICAT JUGE NON REPRESENTATIF ET DECLARER ELUS LES AUTRES CANDIDATS APRES AVOIR RELEVE QUE LE QUORUM ORDINAIRE AVAIT ETE ATTEINT ; \n\n\nQUE LES MODALITES DE CALCUL DE CE DERNIER N'ONT PAS ETE CONTESTEES DEVANT LE JUGE DU FOND ET NE PEUVENT L'ETRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; \n\n\nQU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 8 OCTOBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTMORILLON