Cour de cassation, arret, 1970-12-01, 67-11.525

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'AUTORITE JUDICIAIRE EST SEULE COMPETENTE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE, POUR APPLIQUER OU INTERPRETER LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT."

2. Nature de l'action : L'action des époux Y... et X... repose sur le respect du contrat, et non sur un dommage lié à des travaux publics. La cour a souligné que la construction en contradiction avec la servitude de recullement constitue une violation contractuelle.

> "L'ACTION ETAIT FONDEE NON SUR UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS, MAIS EXCLUSIVEMENT 'SUR LE RESPECT DU CONTRAT PAR LE LOTISSEUR'."

3. Violation de la servitude : La cour a également noté que la méconnaissance d'une servitude, même si elle ne se traduit pas par une dépossession, peut constituer une voie de fait, justifiant l'intervention des tribunaux judiciaires.

> "LA JURIDICTION CIVILE ETAIT BIEN COMPETENTE."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 544 : Cet article définit le droit de propriété, précisant que le propriétaire a le droit de jouir et de disposer de son bien, sous réserve des limitations imposées par la loi ou par des servitudes. La violation d'une servitude peut donc être considérée comme une atteinte au droit de propriété.

- Code civil - Article 1103 : Cet article stipule que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. La non-respect des clauses d'un contrat, comme celles figurant dans le cahier des charges, engage la responsabilité de la partie qui ne respecte pas ses obligations.

- Code civil - Article 1231-1 : Cet article traite de la responsabilité contractuelle et des dommages-intérêts dus en cas d'inexécution d'une obligation contractuelle. Les plaignants peuvent donc revendiquer des dommages-intérêts en raison de la violation de la servitude.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance du respect des contrats dans le cadre des lotissements et la compétence des juridictions civiles pour trancher les litiges relatifs à ces contrats, même lorsque des entités publiques sont impliquées dans des travaux d'intérêt général.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ET LES EPOUX X..., AYANT ACQUIS DEUX LOTS DANS UN LOTISSEMENT DESTINE A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS A USAGE D'HABITATION, ONT ENGAGE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LE LOTISSEUR, LA VILLE DU PUY QUI, POUR EDIFIER UN GROUPE SCOLAIRE SUR UN LOT RESERVE PAR ELLE AUX SERVICES PUBLICS, N'A PAS RESPECTE UNE SERVITUDE DE RECULEMENT PREVUE AU CAHIER DES CHARGES;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE IN LIMINE LITIS PAR LA VILLE DU PUY, A DECLARE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTS POUR EN CONNAITRE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX, ENTREPRIS SUR UN IMMEUBLE PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE EN VUE DE L'INTERET GENERAL, ETAIENT DES TRAVAUX PUBLICS, ET, D'AUTRE PART, QUE, RESERVES POUR DES SERVICES PUBLICS, LES TERRAINS EN CAUSE NE SERAIENT PAS COMPRIS DANS LE LOTISSEMENT, DE TELLE SORTE QUE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE N'AURAIT PAS ETE SOUMISE AUX PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES ET QUE, DES LORS, LES PROPRIETAIRES DES LOTS VOISINS NE POUVAIENT FAIRE ETAT DE LA VIOLATION D'UNE SERVITUDE;\n\n\n\n QU'ENFIN, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA COMMUNE SE SERAIT RENDUE COUPABLE D'UNE VOIE DE FAIT, ALORS QUE CELLE-CI, S'ANALYSANT EN UNE ATTEINTE A UN DROIT DE PROPRIETE, LA MECONNAISSANCE D'UNE SERVITUDE QUI, SELON LE POURVOI, NE SE TRADUIRAIT PAS PAR UNE DEPOSSESSION, SERAIT SEULEMENT CONSTITUTIVE D'UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS, NE RELEVANT PAS DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE EST SEULE COMPETENTE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE, POUR APPLIQUER OU INTERPRETER LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT, ALORS MEME QU'IL A ETE APPROUVE PAR UN ARRETE PREFECTORAL;\n\n\n\n QU'AYANT, EN L'ESPECE, RELEVE QUE L'ACTION ETAIT FONDEE NON SUR UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS, MAIS EXCLUSIVEMENT "SUR LE RESPECT DU CONTRAT PAR LE LOTISSEUR " QUI AVAIT PROCEDE A UNE CONSTRUCTION " EN CONTRADICTION AVEC LA SERVITUDE DE RECULEMENT " PREVUE PAR LE CAHIER DES CHARGES, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT " QUE LA JURIDICTION CIVILE ETAIT BIEN COMPETENTE ", ET A, PAR CES SEULS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, MAIS QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;