Cour de cassation, arret, 1970-12-01, 70-91.842

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularité de l'audition de Z... : Concernant le pourvoi de X..., la Cour a rejeté le moyen de nullité soulevé, en considérant que l'audition de Z... était régulière. La chambre d'accusation a précisé que, bien que Z... ait été inculpé le même jour dans une autre affaire, il n'était pas inculpé dans la procédure concernant les faits au bar de la Grande Terrasse, ce qui permettait son audition en tant que témoin.

> "AUCUN INDICE DE CULPABILITE N'AYANT ETE DU RESTE RELEVE A SON ENCONTRE."

3. Droit de la défense : La chambre d'accusation a également affirmé que l'audition de Z... ne portait pas atteinte aux droits de la défense de X..., car les procédures n'étaient pas jointes à la date de l'audition. Cela souligne le principe selon lequel un inculpé peut être entendu comme témoin dans une autre procédure tant qu'il n'est pas inculpé pour les faits en question.

> "AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT A UN JUGE D'INSTRUCTION D'ENTENDRE DANS UNE AUTRE PROCEDURE D'INFORMATION LEDIT INCULPE SUR DES CHEFS D'INCULPATION DISTINCTS."

Interprétations et citations légales

2. Article 593 du Code de procédure pénale : Cet article traite des droits de la défense et de la régularité des procédures. La Cour a affirmé que l'audition de Z... ne viciait pas la procédure, car elle était conforme aux exigences légales.

3. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Bien que non spécifiquement détaillé dans le jugement, cet article est souvent cité en relation avec les droits de la défense et les procédures pénales. La Cour a implicitement affirmé que les droits de X... n'avaient pas été violés, en se fondant sur les principes de la procédure pénale.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation rigoureuse des règles de procédure pénale, affirmant que les droits de la défense avaient été respectés et que les actes d'instruction étaient réguliers. Les pourvois ont donc été rejetés, confirmant la compétence de la chambre d'accusation et la régularité de la procédure.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (ANGE), 2° Y... (GUY) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 12 JUIN 1970, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, SOUS LES ACCUSATIONS D'ASSASSINATS, DE TENTATIVES D'ASSASSINAT ET DE VOLS QUALIFIES ;\n\n\n\nLA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;\n\n\n\nSUR LE POURVOI DE Y... GUY ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DE CE POURVOI, QU'IL Y A DONC LIEU DE LE REJETER ;\n\n\n\nSUR LE POURVOI DE X... ANGE ;\n\n\n\nVU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 101, 103 ET SUIVANTS, 114 ET SUIVANTS, 172, 201 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, POUR REJETER LE MOYEN DE NULLITE SOULEVE PAR X... ET PRIS DE L'AUDITION COMME TEMOIN DE Z... QUI AVAIT ETE INCULPE LE MEME JOUR DANS UNE AFFAIRE CONNEXE, LA CHAMBRE D'ACCUSATIO A CONSIDERE CE MOYEN COMME FONDE SUR L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'A REJETE AU MOTIF QUE L'ARTICLE 105 AVAIT ETE RESPECTE ET QUE D'AILLEURS IL NE PROTEGEAIT QUE Z..., ALORS QUE LA COUR A AINSI TRANSFORME LE FONDEMENT DE LA DEMANDE QUI REPOSAIT SUR LE DROIT DE X..., A NE PAS VOIR UN INCULPE DE FAITS CONNEXES TEMOIGNER SOUS SERMENT CONTRE LUI ET SUR LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE DE X... QUI EN RESULTAIT, QU'ELLE A DONC EN REALITE OMIS DE STATUER SUR LE MOYEN ET DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS, QU'IL IMPORTE PEU QU'ELLE AIT RELEVE QUE RIEN N'ETABLISSAIT QUE L'INCULPATION ETAIT ANTERIEURE A LA DEPOSITION, L'EXISTENCE DES MANDATS D'AMENER LANCES LA VEILLE CONSTITUANT UN SERIEUX ELEMENT DE PREUVE COMME LE SOUTENAIT LE MEMOIRE SOUMIS A LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET CELLE-CI DEVANT AU SURPLUS ORDONNER TOUTE MESURE COMPLEMENTAIRE D'INSTRUCTION QUI SERAIT UTILE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LE CADRE DE DEUX PROCEDURES DISTINCTES, X... A ETE INCULPE DES CHEFS D'ASSASSINATS ET DE TENTATIVES D'ASSASSINAT, A L'OCCASION DE DEUX AGRESSIONS COMMISES A MARSEILLE LE 3 SEPTEMBRE 1967, LA PREMIERE VERS 19 H 50 SUR DES CONSOMMATEURS DU BAR DE LA GRANDE TERRASSE QUAI KENNEDY, LA SECONDE QUELQUES HEURES APRES SUR DIVERSES PERSONNES ATTABLEES AU BAR LE RUSTIQUE QUAI DU PORT ;\n\n\n\nQUE Z... ROBERT, APPREHENDE LE 25 NOVEMBR 1967, ETAIT INCULPE LE 27 NOVEMBRE DE COMPLICITE D'HOMICIDE VOLONTAIRE DANS LA SECONDE PROCEDURE (AFFAIRE DU BAR LE RUSTIQUE) ET ENTENDU LE MEME JOUR, EN QUALITE DE TEMOIN DANS LA PREMIERE INFORMATION (AFFAIRE DU BAR DE LA GRANDE TERRASSE) ;\n\n\n\nQUE LES DEUX PROCEDURES ONT ETE JOINTES PAR UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU 26 MARS 1968 ;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR REJETER LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR X..., QUI TENDAIENT A L'ANNULATION DU PROCES-VERBAL D'AUDITION DE Z... DU 27 NOVEMBRE ET DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE, AU MOTIF QUE CE TEMOIN AVAIT ETE INCULPE, LE MEME JOUR, DANS UNE AFFAIRE CONNEXE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QU'A LA DATE DE L'AUDITION DE Z..., LES DEUX PROCEDURES SUSVISEES N'ETAIENT PAS JOINTES ET ETAIENT INSTRUITES SEPAREMENT ;\n\n\n\nQUE Z..., QUI N'ETAIT PAS INCULPE ET NE DEVAIT D'AILLEURS JAMAIS L'ETRE, DANS LA PROCEDURE CONCERNANT LES FAITS COMMIS AU BAR DE LA GRANDE TERRASSE, NE POUVAIT ETRE ENTENDU QU'EN QUALITE DE TEMOIN DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE, AUCUN INDICE DE CULPABILITE N'AYANT ETE DU RESTE RELEVE A SON ENCONTRE ;\n\n\n\nQUE LA COUR EN DEDUIT QUE L'AUDITION DE Z..., DONT ELLE CONSTATE AINSI LA REGULARITE, NE POUVAIT AVOIR PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE X... ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, VOIRE ERRONE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, S'IL EST DE PRINCIPE QU'UN INCULPE NE PEUT ETRE ENTENDU SOUS LA FOI DU SERMENT SUR DES FAITS A LUI IMPUTES, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT A UN JUGE D'INSTRUCTION D'ENTENDRE DANS UNE AUTRE PROCEDURE D'INFORMATION LEDIT INCULPE SUR DES CHEFS D'INCULPATION DISTINCTS DE CEUX DONT IL FAIT L'OBJET ET SUR DES FAITS POUR LESQUELS IL N'EST PAS LUI-MEME INCULPE ;\n\n\n\nQUE SI, EN L'ESPECE, UNE DECISION ULTERIEURE A OPERE LA JONCTION DES DEUX PROCEDURES, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT EN ELLE-MEME ET A ELLE SEULE ENTRAINER RETROACTIVEMENT LA NULLITE DE L'ACTE D'INSTRUCTION INCRIMINE ;\n\n\n\nQU'AINSI L'AUDITION DANS DES CONDITIONS REGULIERES D'UN TEMOIN NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE VICIER LA PROCEDURE ET DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LES DEMANDEURS X... ET Y... ONT ETE RENVOYES, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS OBJETS DE L'ACCUSATION SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ;\n\n\n\nREJETTE LES POURVOIS.