Cour de cassation, arret, 1970-12-01, 70-91.267

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les termes de l'article 186, paragraphe 4, du Code de procédure pénale sont, comme l'énonce l'arrêt de la Cour, impératifs."

2. Absence de force majeure : La chambre d'accusation a également noté qu'il n'était pas établi que Charles X avait été dans l'impossibilité d'agir dans le délai imparti en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

> "Il n'est pas établi que la partie civile [...] ait été absolument empêchée, par une circonstance indépendante de sa volonté, d'exercer son droit dans ce délai."

3. Rôle de l'Avoué : La cour a précisé que Charles X avait constitué un avoué, qui aurait pu interjeter appel dans le délai prescrit, ce qui renforce l'idée qu'il n'y avait pas d'obstacle insurmontable à la régularisation de son appel.

Interprétations et citations légales

> "L'appel de l'inculpé ou de la partie civile sera formé dans les trois jours de la signification de l'ordonnance entrevue." (Code de procédure pénale - Article 186, paragraphe 4)

2. Force majeure et impossibilité d'agir : La cour a fait référence au principe selon lequel, pour qu'un délai puisse être prorogé, il faut prouver un événement de force majeure ou un obstacle invincible. Dans cette affaire, les circonstances invoquées par Charles X n'ont pas été jugées suffisantes pour justifier un tel report.

> "Si dans des cas exceptionnels, il peut être dérogé aux prescriptions dudit article, c'est à la condition que par un événement de force majeure ou un obstacle invincible et indépendant de la volonté, le demandeur se soit trouvé dans l'impossibilité de s'y conformer."

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur le respect des délais impératifs et l'absence de justification valable pour la non-conformité à ces délais, ce qui a conduit à la déclaration d'irrecevabilité du pourvoi.

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (CHARLES), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 30 AVRIL 1970, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI FORME D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF DE DIFFAMATION COMMISE ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 186, PARAGRAPHE 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n VIOLATION DES LOIS DE LA DEFENSE ET DE LA REGLE CONTRA NON VALENTEM AGERE, NON CURRIT PRESCRIPTIO ;\n\n\n\n ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF POUR LE MOTIF QU'EN MATIERE DE PROCEDURE PENALE TOUS LES JOURS SONT UTILES ET QUE LES DELAIS SONT IMPERATIFS SANS DISTINGUER ENTRE LES JOURS FERIES ET CEUX QUI NE LE SONT PAS ET QUE LE DELAI NE SAURAIT ETRE PROROGE DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI OU MEME ALLEGUE PAR LA PARTIE CIVILE QU'ELLE A ETE ABSOLUMENT EMPECHEE D'EXERCER SON DROIT DANS CE DELAI, ALORS QUE D'UNE PART, DANS UN MEMOIRE REGULIEREMENT DEPOSE, LA PARTIE CIVILE AVAIT EXPRESSEMENT CONCLU A LA RECEVABILITE DE L'APPEL ET OFFERT DE DEMONTRER QU'ELLE N'AVAIT PAS PU FORMALISER SON APPEL LE 25 DECEMBRE ;\n\n\n\n EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS VIOLER MANIFESTEMENT LES DROITS DE LA DEFENSE ET SANS ENTACHER SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS STATUER EN RETENANT QUE LA PARTIE CIVILE N'AVAIT PAS MEME ALLEGUE QU'ELLE AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR, ET ALORS QUE D'AUTRE PART, IL ETAIT ETABLI PAR LES PIECES PRODUITES ET VERSEES AU DOSSIER, QU'EFFECTIVEMENT C'EST PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'AVAIT PAS PU REGULARISER SON APPEL LE TROISIEME JOUR DU DELAI CE QUI JUSTIFIAIT LA RECEVABILITE DE CET APPEL REGULARISE DES LE LENDEMAIN ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PORTEE PAR X... CHARLES CONTRE X POUR DIFFAMATION COMMISE ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC, LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU LE 18 DECEMBRE 1969 ;\n\n\n\n QUE CETTE ORDONNANCE A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIEE LE 22 DECEMBRE SUIVANT A LA PARTIE CIVILE ;\n\n\n\n QUE CELLE-CI N'EN A INTERJETE APPEL QUE LE 26 DECEMBRE 1969, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS JOURS IMPARTI A CET EFFET PAR L'ARTICLE 186 PARAGRAPHE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nATTENDU, IL EST VRAI, QUE, DANS UN MEMOIRE REGULIEREMENT DEPOSE DEVANT LA COUR, LA PARTIE CIVILE CONCLUAIT A LA RECEVABILITE DUDIT APPEL AU MOTIF QUE, RENTRE DE PARIS LE 24 DECEMBRE 1969, ELLE JUSTIFIAIT, D'UNE PART, DE SES DILIGENCES POUR FORMALISER SON APPEL LE 25 DECEMBRE 1969, DERNIER JOUR DU DELAI, ET QUE, D'AUTRE PART, LES BUREAUX DU GREFFE ETAIENT FERMES CE JOUR-LA, JOUR DE NOEL ;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR ECARTER CES PRETENTIONS ET DECLARER L'APPEL DU DEMANDEUR IRRECEVABLE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE, D'UNE PART, QUE LES TERMES DE L'ARTICLE 186 PARAGRAPHE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT IMPERATIFS ET QUE, SANS DISTINGUER ENTRE LES JOURS FERIES ET CEUX QUI NE LE SONT PAS, CE TEXTE DECIDE FORMELLEMENT QUE L'APPEL DE L'INCULPE OU DE LA PARTIE CIVILE SERA FORME DANS LES TROIS JOURS DE LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE ;\n\n\n\nQU'ELLE EXPOSE, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA PARTIE CIVILE, QUI SE BORNE A INVOQUER LE SEUL FAIT, SANS AUTRE PRECISION, QU'ELLE ETAIT RENTREE DE PARIS LE 24 DECEMBRE 1969, AIT ETE ABSOLUMENT EMPECHEE, PAR UNE CIRCONSTANCE INDEPENDANTE DE SA VOLONTE D'EXERCER SON DROIT DANS CE DELAI ;\n\n\n\n QU'ELLE PRECISE, A CET EGARD, QUE LE DEMANDEUR AVAIT CONSTITUE AVOUE, LEQUEL AVAIT QUALITE POUR INTERJETER APPEL DANS LE DELAI PRESCRIT ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE, D'AILLEURS A BON DROIT, QUE LE DELAI D'APPEL ETAIT EXPIRE LE 26 DECEMBRE 1969, A JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nQUE, D'UNE PART, EN EFFET, LES TERMES DE L'ARTICLE 186, PARAGRAPHE 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT, COMME L'ENONCE L'ARRET DE LA COUR, IMPERATIFS ;\n\n\n\nQUE, D'AUTRE PART, SI DANS DES CAS EXCEPTIONNELS, IL PEUT ETRE DEROGE AUX PRESCRIPTIONS DUDIT ARTICLE, C'EST A LA CONDITION QUE PAR UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE OU UN OBSTACLE INVINCIBLE ET INDEPENDANT DE LA VOLONTE, LE DEMANDEUR SE SOIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE S'Y CONFORMER ;\n\n\n\n QUE LES FAITS INVOQUES EN L'ESPECE NE SAURAIENT PRESENTER CE CARACTERE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT A BON DROIT DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, LE POURVOI CONTRE L'ARRET ATTAQUE EST LUI-MEME IRRECEVABLE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.