Cour de cassation, arret, 1970-12-01, 69-90.531

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'État ou la collectivité publique intéressée [...] est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques, la restitution des sommes versées à son agent."

2. Irrecevabilité de la constitution de partie civile : La Cour d'appel a rejeté la constitution de partie civile de l'État en raison de l'absence de constitution de la victime. La Cour de cassation a jugé que cette interprétation était erronée, car elle méconnaissait le droit de l'État à agir indépendamment de la constitution de la victime.

> "En statuant ainsi, la Cour d'appel a méconnu, et par la même violé les textes visés au moyen."

Interprétations et citations légales

> "L'État ou la collectivité publique dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'il peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale."

2. Article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 : Cet article renforce le droit de l'État à engager des actions en réparation civile, en précisant les modalités de cette action.

3. Article 593 du Code de procédure pénale : Cet article traite des conditions de la constitution de partie civile, mais la Cour de cassation a jugé que l'irrecevabilité de l'État ne pouvait être fondée sur l'absence de constitution de la victime.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance du droit de l'État à agir en réparation des préjudices subis par ses agents, indépendamment de la constitution de la victime, et souligne la nécessité d'une interprétation conforme des textes législatifs en matière de protection des fonctionnaires.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 21 JANVIER 1969, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X... (CLAUDE) POUR VIOLENCES ET VOIES DE FAIT ENVERS UN AGENT CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC DANS L'EXERCICE DE SON MINISTERE, A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;\n\n\n\nVU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 12, QUATRIEME ALINEA, DE L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, EN TANT QUE DE BESOIN DU TROISIEME ALINEA DE CET ARTICLE, ET DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959, RELATIVE AUX ACTIONS EN REPARATION CIVILE DE L'ETAT, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES POURSUITES INTENTEES CONTRE X..., DETENU, COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES SUR LA PERSONNE DU GARDIEN-CHEF Y..., EN FAVEUR DUQUEL L'ETAT AVAIT DU, A LA SUITE DE CES VOIES DE FAIT, DEBOURSER UN TRAITEMENT D'INVALIDITE AINSI QUE DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES, A DECLARE IRRECEVABLE, FAUTE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA PART DU FONCTIONNAIRE VICTIME DE L'AGRESSION, LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'ETAT TENDANT AU RECOUVREMENT DE CES DEBOURS ;\n\n\n\nALORS QUE L'ETAT TENAIT EN PARTICULIER DE L'ARTICLE 12, QUATRIEME ALINEA, SUSVISE, LE DROIT D'EXERCER CONTRE X... UNE ACTION DIRECTE SUSCEPTIBLE D'ETRE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 QUE L'ETAT OU LA COLLECTIVITE PUBLIQUE INTERESSEE, ETANT OBLIGE DE PROTEGER LES FONCTIONNAIRES CONTRE LES MENACES, ATTAQUES, DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT, DONT ILS PEUVENT ETRE L'OBJET A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS, ET DE REPARER LE PREJUDICE QUI EN EST RESULTE, EST SUBROGE AUX DROITS DE LA VICTIME POUR OBTENIR DES AUTEURS DES MENACES OU ATTAQUES, LA RESTITUTION DES SOMMES VERSEES A SON AGENT ET QUE CE TEXTE AJOUTE QUE L'ETAT OU LA COLLECTIVITE PUBLIQUE DISPOSE, EN OUTRE, AUX MEMES FINS, D'UNE ACTION DIRECTE QU'IL PEUT EXERCER AU BESOIN PAR VOIE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LA JURIDICTION PENALE ;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR ECARTER LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'ETAT, QUI SOLLICITAIT LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A Y..., SURVEILLANT-CHEF DE LA MAISON D'ARRET DE MACON, ENSUITE DES BLESSURES FAITES A CE DERNIER PAR LE DETENU X..., POURSUIVI POUR VIOLENCES ENVERS UN AGENT CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC DANS L'EXERCICE DE SON MINISTERE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA PARTIE CIVILE, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, EST IRRECEVABLE EN RAISON DE L'ABSENCE DE CONSTITUTION DE LA VICTIME ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU, ET PAR LA MEME VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON EN DATE DU 21 JANVIER 1969, MAIS SEULEMENT EN CE QU'ELLE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.