Cour de cassation, arret, 1970-12-01, 68-11.849

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Mésentente entre associés : Concernant la dissolution, la cour a constaté que la mésentente entre Léopold et William X... était avérée et que cette situation justifiait la dissolution de la société. La cour a noté que Léopold X... avait accepté ce principe devant les premiers juges, ce qui a conduit à la confirmation du jugement entrepris.

3. Absence de preuve de malice : La cour a également relevé que Léopold X... n'avait pas prouvé que son frère avait créé la mésentente de manière malicieuse pour obtenir la dissolution. Elle a conclu que le grief n'était pas formulé et que la cour d'appel n'avait pas à y répondre.

Interprétations et citations légales

2. Dissolution pour mésentente : La dissolution d'une société peut être prononcée en cas de mésentente entre associés, mais cela doit être prouvé. La cour a souligné que la mésentente doit être réelle et non provoquée malicieusement. Cela fait écho à l'article 1844-7 du Code civil, qui prévoit que « la dissolution d'une société peut être prononcée par le juge en cas de mésentente entre associés, lorsque cette mésentente rend impossible le fonctionnement de la société ».

3. Obligation de réponse aux conclusions : La cour a précisé qu'elle n'avait pas à répondre à un grief qui n'était pas formulé dans les conclusions. Cela renvoie au principe du contradictoire, qui est fondamental en matière judiciaire, et est ancré dans le Code de procédure civile - Article 16, qui stipule que « le juge doit assurer le respect du contradictoire ».

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence repose sur des principes clairs de droit concernant la péremption des jugements, la dissolution des sociétés pour mésentente, et l'obligation de répondre aux arguments formulés par les parties.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX, 13 FEVRIER 1968) D'AVOIR DECIDE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE L'UN DES DEFENDEURS, ERIC X..., COGERANT NON ASSOCIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOFUS ELTVEDT, MAIS TARDIVEMENT SIGNIFIE A CELUI-CI, ET PRONONCANT LA DISSOLUTION DE CETTE SOCIETE, N'ETAIT NON AVENU QU'A L'EGARD DE CE SEUL DEFENDEUR ET QUE LA DISSOLUTION ETAIT ACQUISE A L'EGARD DES AUTRES DEFENDEURS, LEOPOLD X..., SON PERE ET LA SOCIETE SOFUS ELTVEDT A L'EGARD DE QUI LEDIT JUGEMENT AVAIT ETE RENDU CONTRADICTOIREMENT, AUX MOTIFS QUE SEULE LA PARTIE DEFAILLANTE PEUT SE PREVALOIR DE LA PEREMPTION DU JUGEMENT NON SIGNIFIE DANS LES SIX MOIS DE SA DATE, QUE CETTE PEREMPTION N'EST NULLEMENT INDIVISIBLE DE SA NATURE, ET QU'EN TOUT CAS LE COGERANT NON ASSOCIE QUI N'AVAIT ETE ASSIGNE QU'EN CETTE QUALITE N'AVAIT AUCUN INTERET COMMUN AVEC LES DEUX ASSOCIES, WILLIAM ET LEOPOLD X..., NI MEME AUCUN INTERET PERSONNEL AU LITIGE AYANT POUR OBJET LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE;\n\n\n\n ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA SANCTION DU DEFAUT DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT DANS LE DELAI DE SIX MOIS EST LA NULLITE;\n\n\n\n QUE CETTE NULLITE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A L'EGARD DE TOUS LES DEFENDEURS, SURTOUT SI LA MESURE PRONONCEE PAR LE JUGEMENT, TELLE UNE DISSOLUTION DE SOCIETE, EST INDIVISIBLE DANS SES EFFETS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EST LIEE A CELLE-CI PAR UN MANDAT D'INTERET COMMUN, LEQUEL N'EST REVOCABLE QUE POUR CAUSE LEGITIME, QUE LE SEUL MAINTIEN DE CE CONTRAT CONSTITUE UN INTERET SUFFISANT POUR S'OPPOSER EN JUSTICE A LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, REGULIEREMENT PRODUITES, NI DE L'ARRET DEFERE QUE LEOPOLD X..., DEMANDEUR AU POURVOI, SE SOIT PREVALU DE LA PEREMPTION DE JUGEMENT LITIGIEUX, SE BORNANT A S'EN RAPPORTER A JUSTICE A CE SUJET;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LE MOYEN EST NOUVEAU, ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET EST DONC IRRECEVABLE;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE LITIGIEUSE CONSTITUEE ENTRE LES DEUX FRERES LEOPOLD ET WILLIAM X..., AU MOTIF QU'EN L'ETAT DES DISSENSIONS ET DE LA MESINTELLIGENCE EXISTANT ENTRE EUX, SEULS ASSOCIES, TOUS DEUX A PARTS EGALES, ET AFFIRMEES PAR CHACUN D'EUX, ET AU VU DE LEUR ACCORD DONNE DEVANT LES PREMIERS JUGES SUR CE PRINCIPE, SANS QUE L'ON DOIVE S'ARRETER AUX CHEFS DES CONCLUSIONS DE LEOPLOD X... QUI ESSAIE INDIRECTEMENT DE REVENIR SUR CET ACCORD, IL Y A LIEU DE CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA MESINTELLIGENCE NE POUVAIT ENTRAINER LA DISSOLUTION S'IL ETAIT PROUVE QUE LE DEMANDEUR L'AVAIT FAIT NAITRE MALICIEUSEMENT EN VUE DE S'EN FAIRE UN TITRE ET DE FAIRE PRONONCER LA DISSOLUTION POUR CETTE CAUSE, QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT REFUSER DE S'ARRETER AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LEOPOLD X... FAISAIT VALOIR QU'IL S'ETAIT APERCU, AU COURS DE LA PROCEDURE, QUE LA DEMANDE EN DISSOLUTION NE CONSTITUAIT DE LA PART DE SON COASSOCIE QU'UNE SIMPLE MANOEUVRE AYANT POUR BUT DE S'APPROPRIER INDUMENT L'ACTIF SOCIAL, QUE, DES LORS QUE CE MOYEN ETAIT DE NATURE A MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'AFFRANCHIR DE L'OBLIGATION D'Y REPONDRE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE S'IL RESSORT DES CONCLUSIONS PRECITEES QUE LEOPOLD X... A CRITIQUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ETAIT PREVUE ET REALISEE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE, NOTAMMENT LA DESIGNATION D'UN LIQUIDATEUR EN DEHORS DES ASSOCIES, LE CHOIX DE MERCIER COMME LIQUIDATEUR, L'EMPRISE DE WILLIAM X... SUR LA CLIENTELE DES ARMATEURS, ELEMENT ESSENTIEL DE L'ACTIF SOCIAL, IL N'EN RESULTE NULLEMENT, NON PLUS QUE DE L'ARRET DEFERE, QUE LEOPOLD X... AIT PRETENDU QUE SON FRERE ET ASSOCIE AVAIT FAIT NAITRE MALICIEUSEMENT LA MESINTELLIGENCE ENTRE EUX EN VUE DE S'EN FAIRE UN TITRE ET DE FAIRE PRONONCER LA DISSOLUTION POUR CETTE CAUSE;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A CE GRIEF QUI N'ETAIT PAS FORMULE ET QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE