Cour de cassation, arret, 1970-12-01, 68-12.445

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la responsabilité de la coopérative : La Cour a noté que la coopérative avait attiré l'attention de Cayron sur la teneur élevée en sulfate de cuivre du produit. Elle a donc estimé que le dommage survenu au bétail ne résultait pas d'un comportement fautif de la coopérative, affirmant que "l'éleveur avait passé outre" cette mise en garde.

3. Sur la preuve des manquements : La Cour d'appel a jugé que Cayron n'avait pas rapporté la preuve que la coopérative avait manqué à ses obligations contractuelles, en se basant sur son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve présentés.

Interprétations et citations légales

2. Décret du 28 juin 1949 : Ce décret impose des obligations d'étiquetage pour les produits destinés à l'alimentation animale. La Cour a noté que la coopérative avait respecté ses obligations en fournissant une mise en garde verbale, même si Cayron contestait cette mise en garde. La Cour a conclu que "la prétendue mise en garde verbale de la coopérative" ne satisfaisait pas aux exigences de ce décret, mais a jugé que cela n'affectait pas la responsabilité de la coopérative, en raison de la mise en garde préalable.

3. Sur l'aveu judiciaire et extra-judiciaire : La Cour a rappelé que l'aveu judiciaire est indivisible, tandis que l'aveu extra-judiciaire peut être divisé. Elle a donc considéré que la déclaration de Cayron sur le pourcentage de sulfate de cuivre ne pouvait pas être utilisée contre lui, tandis que les allégations de la coopérative étaient divisibles et contestées.

En somme, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une appréciation des preuves et des obligations contractuelles, en mettant en avant la responsabilité de l'éleveur dans la gestion de son produit, malgré les manquements allégués de la coopérative.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :\n\n ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 25 MARS 1968) CAYRON, ELEVEUR DE MOUTONS, AVAIT DEMANDE A LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE VENTE ET D'APPROVISIONNEMENT DE THOUARCE, DU LAYON ET DE L'AUBANCE DE PREPARER ET DE LUI LIVRER UN COMPOSE MINERAL DESTINE A L'ALIMENTATION DES OVINS, COMPOSE DONT IL AVAIT LUI-MEME DICTE LA FORMULE, MAIS QUI S'EST REVELE NOCIF POUR SON TROUPEAU, EN RAISON D'UN DOSAGE EXCESSIF EN SULFATE DE CUIVRE;\n\n QU'UN LITIGE S'EST ELEVE ENTRE CAYRON ET LA COOPERATIVE, CELUI-LA IMPUTANT L'ERREUR SURVENUE A CELLE-CI, QUI LUI AURAIT FOURNI UN PRODUIT NON CONFORME A SA COMMANDE ET SOUTENANT QU'A SUPPOSER MEME QUE CE SOIT LUI QUI AIT COMMIS L'ERREUR, LA COOPERATIVE, QUI LUI AVAIT LIVRE UN PRODUIT TOXIQUE, ETAIT, DE TOUTE MANIERE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 3 FEVRIER 1940, RESPONSABLE DES ACCIDENTS DUS A L'INGESTION DE CE PRODUIT, QU'EN OUTRE, LA COOPERATIVE AVAIT COMMIS LA FAUTE DE NE PAS MUNIR L'EMBALLAGE DU PRODUIT D'UNE ETIQUETTE INDIQUANT SA COMPOSITION, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 28 JUIN 1949;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE CAYRON DE SES PRETENTIONS, ALORS D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA COOPERATIVE A FOURNI A L'ELEVEUR, APRES LES AVOIR MELANGES SANS AUCUN CONTROLE DE LA PART DE CE DERNIER, LES VITAMINES ET MATIERES MINERALES ET QUE LA FACTURE DE LIVRAISON DONT LES MENTIONS ONT ETE DENATUREES PAR L'ARRET, PORTE EXPRESSEMENT : " ALIMENTS OVINS : 1066 KG X 0,73 FRANCS= 778,18 FRANCS ";\n\n\n\nQU'IL S'AGIT DONC BIEN D'UNE VENTE, SUIVANT LES TERMES DE LA LOI DU 3 FEVRIER 1940, QUE LE TRAVAIL A FACON NE SE CONCOIT PAS SANS FOURNITURE DE MATIERE PREMIERE PAR LE DONNEUR D'ORDRES, QUE, PAR AILLEURS, LE CONTRAT DE VENTE SE DISTINGUE DU CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE PAR LE FAIT QUE LA MATIERE PREMIERE EST DE VALEUR SUPERIEURE AU TRAVAIL FOURNI, QUI N'A CONSISTE, EN L'ESPECE, QU'A MELANGER LES MATIERES FOURNIES COMME ALIMENT OVIN PAR LA COOPERATIVE;\n\n\n\n QUE, PAR CONSEQUENT, L'ARRET ATTAQUE A MANQUE DE QUALIFIER LE CONTRAT DE VENTE SUS-ENONCE, TOUT EN NE METTANT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA TENEUR ELEVEE EN SULFATE DE CUIVRE AVAIT ETE RECONNUE PAR LA COOPERATIVE, AINSI QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE L'ANALYSE ET LE PRELEVEMENT PREVUS A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 3 FEVRIER 1940, QUI N'A D'AILLEURS, PAS ETE PRECISE PAR LE DECRET D'APPLICATION ANNONCE, ETAIENT ABSOLUMENT SUPERFLUS, CETTE DISPOSITION N'AYANT D'AUTRE BUT QUE DE PREVENIR TOUTE CONTESTATION ENTRE PARTIES;\n\n\n\n ALORS, ENFIN, QUE LA PRETENDUE MISE EN GARDE VERBALE DE LA COOPERATIVE ALLEGUEE DANS SA LETTRE DU 10 JUILLET 1965, APRES UNE RECLAMATION DE L'ELEVEUR, NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 28 JUIN 1949, EXIGEANT, NOTAMMENT, L'INDICATION DU POURCENTAGE DES MATIERES MINERALES TANT SUR LES SACS CONTENANT LES PRODUITS QUE SUR LA FACTURE DE LIVRAISON;\n\n\n\nQUE, PAR AILLEURS, L'ARRET ATTAQUE NE S'APPUIE PAS SUR DES PRESOMPTIONS CONCORDANTES, MAIS SUR UNE SIMPLE AFFIRMATION DE LA COOPERATIVE CONTENUE DANS UNE LETTRE POSTERIEURE AUX RAVAGES CAUSES AU BETAIL ET CONTESTEE, DES LE DEBUT, PAR L'ELEVEUR DANS SA LETTRE DU 26 JUILLET 1965, AU SUJET DE LAQUELLE L'ARRET ATTAQUE NE S'EXPLIQUE PAS;\n\n\n\n QU'ON NE PEUT SE CREER UN TITRE A SOI-MEME, NI SERVIR DE TEMOIN POUR SA PROPRE CAUSE;\n\n\n\n QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A, NON SEULEMENT MECONNU LES PRESCRIPTIONS DU DECRET DE 1949, MAIS MANQUE EGALEMENT DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE CAYRON N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DU MANQUEMENT, PAR LA COOPERATIVE, A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ALORS, D'UNE PART, QUE, SI L'AVEU JUDICIAIRE EST INDIVISIBLE, L'AVEU EXTRA-JUDICIAIRE PEUT ETRE DIVISE ET NE SAURAIT AVOIR PLUS DE VALEUR QU'UN SIMPLE ELEMENT DE PRESOMPTION;\n\n\n\nQUE, PAR CONSEQUENT, LA DECLARATION PAR L'ELEVEUR DANS SES CONCLUSIONS, D'AVOIR PASSE COMMANDE VERBALE DE 0,5 % DE SULFATE DE CUIVRE NE SAURAIT ATRE DIVISEE CONTRE LUI, TANDIS QUE L'ALLEGATION CONTENUE DANS LA LETTRE DE LA COOPERATIVE, CONTRE LAQUELLE L'ELEVEUR A ENERGIQUEMENT PROTESTE DANS SA LETTRE DU 26 JUILLET, COMPORTE DEUX DECLARATIONS SEPAREES EXTRA-JUDICIAIRES PARFAITEMENT DIVISIBLES, QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFONDANT LES CARACTERES DIFFERENTS DE CES DEUX AVEUX, A MANQUE DE LES QUALIFIER ET EN A TIRE DES CONSEQUENCES CONTRAIRES A CELLES QUI S'IMPOSENT;\n\n\n\nALORS QUE, D'AUTRE PART, LA VENTE D'UN PRODUIT NOCIF COMME ALIMENT OU MEDICAMENT ENTRAINE LA RESPONSABILITE DU FABRICANT ET DU VENDEUR, QUI NE DOIT PAS LIVRER UNE CHOSE IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ON LA DESTINE, SURTOUT LORSQU'IL A CONSCIENCE DE CETTE NOCIVITE, COMME LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE ET QU'AINSI IL COMMET UNE FAUTE CARACTERISEE ENVERS L'ACHETEUR ET QUE L'ARRET A DONC, UNE FOIS ENCORE, COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE DE QUALIFICATION;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN VUE DE DETERMINER LES FAITS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST NULLEMENT REFEREE AUX REGLES GOUVERNANT LA FORCE DES AVEUX, N'A FAIT QUE CHOISIR AU VU DES DIVERS ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ENTRE LES AFFIRMATIONS OPPOSEES DES PARTIES AU LITIGE;\n\n\n\n QUE, FAISANT USAGE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION, ELLE A REGARDE COMME N'ETANT PAS RAPPORTEE PAR CAYRON LA PREUVE QUE " LA COOPERATIVE AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES EN LUI LIVRANT UN COMPOSE MINERAL DIFFERENT DE CELUI QU'IL AVAIT DEMANDE DE PREPARER ";\n\n\n\n QU'UNE TELLE DECISION DEMEURERAIT VALABLE MEME SI, AU LIEU D'ETRE QUALIFIE DE TRAVAIL A FACON, LE CONTRAT LIANT LES PARTIES DEVAIT, CONFORMEMENT AUX PRETENTIONS DE CAYRON, ETRE ANALYSE EN UNE VENTE;\n\n\n\n QUE, AYANT CONSTATE QUE " LA COOPERATIVE AVAIT ATTIRE L'ATTENTION DE CAYRON SUR LA TENEUR ELEVEE EN SULFATE DE CUIVRE DU COMPOSE COMMANDE " ET QUE, EN DEPIT DE CETTE MISE EN GARDE, L'ELEVEUR AVAIT " PASSE OUTRE " LA COUR D'APPEL A PU ECARTER LE MOYEN TIRE D'UNE EVENTUELLE APPLICATION DE LA LOI DU 3 FEVRIER 1940 ET DU DECRET DU 28 JUIN 1949, ET DECIDER QUE LE DOMMAGE SURVENU AU BETAIL NE TROUVAIT PAS SON ORIGINE DANS UN COMPORTEMENT FAUTIF DE LA COOPERATIVE;\n\n\n\n QU'AINSI LES DEUX MOYENS NE SONT FONDES EN AUCUNE DE LEURS BRANCHES;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS