Cour de cassation, arret, 1970-12-09, 69-10.113

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-retroactivité de la loi : Bien que le pourvoi soutienne que le principe de non-rétroactivité de la loi s'opposait à l'application des nouvelles conditions pour les périodes antérieures, la Cour a estimé que les dispositions de l'article 96 du décret du 29 décembre 1945, modifié par le décret du 27 juin 1955, établissaient clairement les conditions d'ouverture du droit aux prestations en cas d'interruption de travail.

3. Rejet du moyen : La Cour a conclu que Dame X... ne pouvait pas se prévaloir de la législation antérieure, affirmant que le moyen soulevé n'était pas fondé.

Interprétations et citations légales

- Code de la Sécurité Sociale - Article 249 : Cet article, dans sa nouvelle rédaction, exigeait que l'assuré ait travaillé 120 heures au cours des trois premiers mois de la période de référence pour bénéficier des prestations. La Cour a jugé que ces exigences étaient valables pour l'évaluation du droit de Dame X..., car son interruption de travail a eu lieu après l'entrée en vigueur de la nouvelle législation.

- Principe de non-rétroactivité : La décision souligne que le principe de non-rétroactivité ne s'applique pas lorsque les nouvelles dispositions législatives sont évaluées à partir de la date d'interruption de travail. La Cour a donc estimé que le moyen soulevé par Dame X... n'était pas fondé, car les nouvelles règles étaient en vigueur au moment de son interruption.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris a été de rejeter le pourvoi de Dame X..., confirmant que les nouvelles conditions d'accès aux prestations s'appliquaient à sa situation, et que les dispositions antérieures ne pouvaient plus être invoquées.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MARNE, A D'ABORD INTERROMPU SON TRAVAIL A PARTIR DU 5 MAI 1963 A LA SUITE D'UNE MATERNITE, PUIS S'EST FAIT METTRE EN CONGE SANS TRAITEMENT JUSQU'AU 10 NOVEMBRE 1964;\n\n\n\n QU'ELLE A REINTEGRE SON POSTE A COMPTER DU 11 NOVEMBRE, MAIS A DU, A NOUVEAU, CESSER TOUTE ACTIVITE LE 1ER MARS 1965 A RAISON D'UNE GRAVE MALADIE QUI L'A OBLIGEE A DEMANDER A BENEFICIER DES PRESTATIONS EN ESPECE DE LONGUE MALADIE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1965;\n\n\n\n QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR OPPOSE UN REFUS, MOTIF PRIS DE CE QUE L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 JUILLET 1964 EXIGEAIT POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS EN NATURE AU DELA DU SIXIEME MOIS SUIVANT L'INTERRUPTION DU TRAVAIL, QUE L'ASSURE AIT TRAVAILLE CENT VINGT HEURES AU COURS DES TROIS PREMIERS MOIS DE LA PERIODE DE DOUZE MOIS PRECEDANT L'INTERRUPTION DU TRAVAIL, SOIT DU 1ER MARS 1964 AU 1ER MARS 1965, ALORS QUE CES TROIS PREMIERS MOIS S'ETANT ECOULES LORSQU'ETAIT EN VIGUEUR L'ARTICLE 249 DANS SON ANCIENNE REDACTION, LAQUELLE EXIGEAIT CENT-VINGT HEURES DE TRAVAIL AU COURS DES TROIS DERNIERS MOIS DE LA PERIODE DE REFERENCE, LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DE LA REGLE DE DROIT S'OPPOSAIT A CE QUE FUT IMPOSE A L'ASSURE SOCIAL QUANT AUX TROIS PREMIERS MOIS SUSDITS QUI ETAIENT HORS DE L'APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE, DES CONDITIONS PLUS RIGOUREUSES QUE CELLES PREVUES PAR LA LOI ANCIENNE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE L'ARTICLE 96 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1955, FIXE LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS EN ESPECES, EN CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL CONTINU AU PREMIER JOUR DE CETTE INTERRUPTION, A DECIDE A JUSTE TITRE QUE LE DROIT DE DAME X... DEVAIT S'APPRECIER AU 1ER MARS 1965, PREMIER JOUR DE CETTE INTERRUPTION ET QUE, PAR CONSEQUENT, LES DISPOSITIONS DU NOUVEL ARTICLE 249, TELLES QUE RESULTANT DU DECRET DU 2 JUILLET 1964, LUI ETAIENT APPLICABLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE PAR LA-MEME ELLE ESTIMAIT QUE DAME X... NE POUVAIT CONTINUER A SE PREVALOIR DE LA PRECEDENTE LEGISLATION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS