Cour de cassation, arret, 1970-12-09, 69-13.297

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Personnalité morale distincte : La Cour a rappelé que la société BIEP, en tant que personne morale, est juridiquement indépendante de ses membres. Ainsi, même si X... était gérant de cette société, cela ne lui conférait pas de droits sur les parts détenues par BIEP dans la SARL Grégoire X... Publicité.

3. Absence de preuve d'interposition : Les juges du fond ont constaté qu'il n'y avait pas de preuve d'une interposition de personne, ce qui aurait pu modifier l'appréciation de la situation de X... en tant que gérant.

Interprétations et citations légales

Citation pertinente : "Il convient de tenir compte des parts possédées par le gérant ou le collège de gérance et non pas des seules parts dont l'un ou l'autre est propriétaire."

Cette décision illustre l'importance de la distinction entre la personnalité morale des sociétés et les droits des gérants, ainsi que la nécessité d'une analyse rigoureuse des faits pour déterminer la qualité de gérant majoritaire. La Cour a donc appliqué le principe de la personnalité morale, affirmant que les droits de vote et d'administration ne peuvent être confondus avec la simple propriété des parts.

En conclusion, la Cour d'appel a rejeté le pourvoi de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, confirmant que X... n'était pas gérant majoritaire de la SARL Grégoire X... Publicité et qu'il devait être assujetti au régime général de la sécurité sociale en tant que gérant minoritaire.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE \nX...\n DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE SES FONCTIONS DE GERANT SALARIE MINORITAIRE DE LA SARL GREGOIRE X... PUBLICITE AU MOTIF QUE LA CAISSE PRIMAIRE NE SAURAIT SERIEUSEMENT SOUTENIR QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME MAJORITAIRE PARCE QU'IL ETAIT EGALEMENT GERANT DE LA SARL BIEP DETENANT LA MAJORITE DU CAPITAL SOCIAL DE LA PREMIERE SOCIETE, SEULE DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION LA POSITION STATUTAIRE DU GERANT COMME PORTEUR DE PARTS PAR LUI-MEME, SON CONJOINT ET SES ENFANTS MINEURS NON EMANCIPES;\n\n\n\n ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 242-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI DISTINGUE FORMELLEMENT LA POSSESSION DES PARTS DE LEUR PROPRIETE, QUE, POUR APPRECIER LA QUALITE DE MAJORITAIRE D'UN GERANT OU D'UN COLLEGE DE GERANCE, IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DES PARTS POSSEDES PAR LE GERANT OU LE COLLEGE DE GERANCE ET NON PAS DES SEULES PARTS DONT L'UN OU L'AUTRE EST PROPRIETAIRE, QUE LE REPRESENTANT D'UNE SOCIETE PORTEUSE DE PARTS SOCIALES, QUI EXERCE LIBREMENT LE DROIT DE VOTE ET D'ADMINISTRATION QUE COMPORTENT CES PARTS DOIT EN ETRE CONSIDERE COMME LE POSSESSEUR ET QUE LA COUR N'A PAS RECHERCHE, SI, COMME LE SOUTENAIT LA CAISSE PRIMAIRE, \nX...\n, EN SA QUALITE DE, GERANT DE LA SOCIETE BIEP ET EN VERTU DES STATUTS DE CETTE SOCIETE, EXERCAIT LES POUVOIRS ATTACHES AUX PARTS QUE LA DITE SOCIETE DETENAIT DANS SA FILIALE LA SOCIETE GREGOIRE X... PUBLICITE ET PAR SUITE ETAIT POSSESSEURS DE CES PARTS AU SENS DE L'ARTICLE 242-8EME PRECITE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE CAPITAL DE LA SARL GREGOIRE X... PUBLICITE ETAIT REPARTIE DEPUIS LE 6 SEPTEMBRE 1956 ENTRE DAME Y... POUR 10 PARTS;\n\n\n\n\nX...\n GERANT POUR 10 PARTS ET LA SARL BIEP POUR 180 PARTS;\n\n\n\n QUE \nX...\n ETANT EGALEMENT GERANT DE CETTE DERNIERE SOCIETE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AVAIT CONTESTE SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE GERANT MINORITAIRE DE LA SARL, GREGOIRE X... PUBLICITE, PARCE QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME POSSEDANT LUI-MEME LES PARTS DE LA SOCIETE BIEP ASSOCIEE, DONT IL EXERCAIT LES POUVOIRS;\n\n\n\nQUE LA PERSONNALITE MORALE DE LA SOCIETE BIEP PORTEUSE DE PARTS ETANT JURIDIQUEMENT INDEPENDANTE ET DISTINCTE DE CELLE DE SES MEMBRES ET AYANT ETE RELEVE QUE \nX...\n EN ETAIT GERANT MINORITAIRE AVEC DES POUVOIRS D'ADMINISTRATION ET N'Y DETENAIT QUE 133 PARTS SUR 300, LES JUGES DU FOND, EN L'ABSENCE DE PREUVE D'INTERPOSITION DE PERSONNE, ET LA PRESOMPTION CONTENUE DANS L'ARTICLE 242-8EME NE POUVANT ETRE ETENDUE, ONT PU ESTIMER QUE \nX...\n N'ETAIT PAS GERANT MAJORITAIRE DE LA SARL GEORGES X... PUBLICITE ET QU'IL CONVENAIT DE DEBOUTER LA CAISSE DE SA CONTESTATION;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS