Cour de cassation, arret, 1970-12-09, 69-13.260

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT STATUE EN VIOLATION DE LA REGLE 'TANTUM DEVOLUTUM QUANTUM APPELATUM', A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION."

2. Défaut de motifs : La Cour de cassation a relevé que la cour d'appel n'avait pas répondu aux arguments de Dame Y... concernant la responsabilité du chauffeur du taxi, Bonnin, dans la prise de décision de descendre du véhicule. Ce manque de réponse constitue un défaut de motifs, entraînant la nullité de l'arrêt.

> "EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LE MOYEN AINSI INVOQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'A, PARTANT, VIOLE."

Interprétations et citations légales

> "LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS."

2. Obligation de surveillance : Dame Y... a soutenu que le chauffeur du taxi avait une obligation de surveillance, ce qui aurait dû l'inciter à prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité lors de la descente. La cour d'appel n'a pas pris en compte cet argument, ce qui a conduit à la cassation de sa décision.

> "IL APPARTENAIT A CELUI-CI, CONDUCTEUR D'UN TAXI OU AVAIT PRIS PLACE UNE PERSONNE AGEE, DE PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS POUR QUE LA DESCENTE DE SA CLIENTE S'EFFECTUAT SANS RISQUES POUR ELLE-MEME COMME POUR LES TIERS."

Conclusion

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE GUY DE X..., ALORS MINEUR, QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR A L'EXTREME DROITE DE LA CHAUSSEE, FUT JETE A BAS DE SA MACHINE PAR LA PORTIERE DU TAXI DE BONNIN, OUVERTE PAR DAME Y..., PASSAGERE DE CE TAXI;\n\n\n\n QUE DAME Z... A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS BONNIN ET LA COMPAGNIE LA FRATERNELLE AUTOMOBILE, SON ASSUREUR;\n\n\n\n QUE CES DERNIERS ONT ASSIGNE DAME Y... EN GARANTIE;\n\n\n\n QUE CELLE-CI A CONSTITUE AVOUE MAIS N'A PAS CONCLU;\n\n\n\n QUE JOIGNANT LES DEUX INSTANCES LE TRIBUNAL A DECLARE, D'UNE PART, QUE BONNIN ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE A L'EGARD DE LA VICTIME, ET, D'AUTRE PART, QUE DAME Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI ETAIT A L'ORIGINE DU DOMMAGE ET DONT ELLE DEVAIT REPARATION EN GARANTISSANT BONNIN ET SON ASSUREUR, DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX;\n\n\n\n QUE DAME Y... A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION;\n\n\n\n QUE SOUTENANT QUE L'OMISSION COMMISE CONCERNANT LES BULLETINS DE FIXATION DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE ET LE DEFAUT DE SIGNIFICATION DES CONCLUSIONS DE JONCTION DES PROCEDURES AVAIENT EU POUR RESULTAT DE LA PRIVER DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, ELLE A DEMANDE A LA COUR D'APPEL D'ANNULER LE JUGEMENT ET DE RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE SUR LES DEMANDES DONT IL AVAIT ETE SAISI;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN PRONONCANT LA NULLITE DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS STATUANT SUR LE RECOURS FORME CONTRE DAME Y..., DECIDE QUE LE LITIGE NE DEVAIT PAS ETRE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT RENDU PAR CELUI-CI L'AVAIT DESSAISI DEFINITIVEMENT ET QUE LA COUR D'APPEL SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DEVAIT STATUER AU FOND, ALORS QU'EN REALITE, ELLE AURAIT EU SEULEMENT LA FACULTE DE CONNAITRE DU LITIGE PAR LA VOIE DE L'EVOCATION SI ELLE L'ESTIMAIT OPPORTUN ET SOUS RESERVE QUE LES CONDITIONS DE CELLE-CI FUSSENT REUNIES;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ACTE PAR LEQUEL DAME Y... A RELEVE APPEL ETAIT CONCU EN TERMES TRES GENERAUX, QUE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL LES JUGES DU SECOND DEGRE ETAIENT DONC SAISIS DU DEBAT DANS LES TERMES OU IL SE PRESENTAIT EN PREMIERE INSTANCE;\n\n\n\n QU'AU SURPLUS SI DANS SES PREMIERES CONCLUSIONS, ELLE AVAIT CONCLU A L'ANNULATION DU JUGEMENT ET AU RENVOI DES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL;\n\n\n\nELLE AVAIT ULTERIEUREMENT CONCLU SUBSIDIAIREMENT AU FOND;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT STATUE EN VIOLATION DE LA REGLE " TANTUM DEVOLUTUM QUANTUM APPELATUM ", A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;\n\n\n\nATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS;\n\n\n\n QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS;\n\n\n\n ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DAME Y... A GARANTIR BONNIN ET LA COMPAGNIE LA FRATERNELLE AUTOMOBILE DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES A LEUR ENCONTRE AU PROFIT DE GUY DE X..., L'ARRET ENONCE QU'EN OUVRANT LA PORTIERE SANS S'ASSURER QU'ELLE POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, ALORS QUE LE TAXI N'ETAIT PAS EN BORDURE DU TROTTOIR ET QU'UN CYCLISTE SURVENAIT DANS LA FILE DE DROITE, DAME Y... AVAIT COMMIS LA FAUTE GENERATRICE DE L'ACCIDENT;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE DAME Y... AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QU'ELLE N'AVAIT PU PRENDRE BRUTALEMENT L'INITIATIVE DE DESCENDRE DE LA VOITURE A L'OCCASION D'UN ARRET TEMPORAIRE, SANS L'ACCORD AU MOINS IMPLICITE DU CHAUFFEUR ET APRES AVOIR ACQUITTE LE PRIX DE LA COURSE, QUE BENEFICIAIRE D'UN CONTRAT A TITRE ONEREUX QUI FAISAIT PESER, A L'ENCONTRE DE BONNIN, UNE OBLIGATION DE SURVEILLANCE, IL APPARTENAIT A CELUI-CI, CONDUCTEUR D'UN TAXI OU AVAIT PRIS PLACE UNE PERSONNE AGEE, DE PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS POUR QUE LA DESCENTE DE SA CLIENTE S'EFFECTUAT SANS RISQUES POUR ELLE-MEME COMME POUR LES TIERS;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LE MOYEN AINSI INVOQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'A, PARTANT, VIOLE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI LA DEMANDE EN GARANTIE DE BONNIN ET DE LA COMPAGNIE LA FRATERNELLE AUTOMOBILE CONTRE DAME Y..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 12 MARS 1969;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS