Cour de cassation, arret, 1970-12-09, 70-91.023

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le piéton X... a entrepris la traversée d'une rue dépourvue de passage clouté sans s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger."

2. Appréciation souveraine des faits : La Cour a souligné que les juges du fond ont souverainement apprécié les circonstances de fait de l'accident, ce qui leur a permis de justifier leur décision.

> "Les juges du fond, qui ont souverainement apprécié les circonstances de fait de l'accident, ont ainsi justifié leur décision."

3. Rejet des moyens de cassation : Les moyens de cassation présentés par X... ont été jugés non fondés, car la Cour a estimé que les juges avaient correctement appliqué le droit en tenant compte des éléments de fait.

> "D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 : Cet article établit la responsabilité délictuelle, stipulant que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". La Cour a appliqué ce principe pour conclure à une responsabilité partagée dans l'accident.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des obligations de prudence sur la voie publique. La Cour a interprété cet article pour souligner que la victime devait également faire preuve de prudence en traversant la chaussée.

En somme, la décision de la Cour de Cassation repose sur une appréciation des faits par les juges du fond, qui ont correctement appliqué les principes de responsabilité en matière d'accidents de la circulation, en tenant compte des obligations de prudence des deux parties impliquées.

REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (MARCEL), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 11 JANVIER 1968 QUI, DANS DES POURSUITES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES CONTRE Y..., A STATUE SUR SON APPEL, ET CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL DU 5 FEVRIER 1970 QUI, DANS LA MEME POURSUITE, A STATUE SUR LES APPELS DE Y... ET DU MINISTERE PUBLIC ;\n\n\n\nLA COUR, ATTENDU QUE SAISIE DU POURVOI DE X... CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 11 JANVIER 1968 LA COUR DE CASSATION A, PAR ARRET DU 19 MAI 1969 DECLARE EN REPONSE AU PREMIER MOYEN DU DEMANDEUR, QU'IL Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'IL SOIT JUSTIFIE QU'UNE DECISION DEFINITIVE EST INTERVENUE SUR LES APPELS FORMES PAR Y... ET PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE CONTRE LE JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1966 ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A STATUE SUR CES APPELS PAR ARRET DU 5 FEVRIER 1970 CONTRE LEQUEL X... S'EST REGULIEREMENT POURVU ;\n\n\n\nQUE CE DERNIER ARRET RENDU PAR DEFAUT POUR Y... A ETE SIGNIFIE A CELUI-CI AU DOMICILE ELU PAR LUI SUIVANT EXPLOIT DU 19 MARS 1970 ET QU'IL N'A ETE L'OBJET D'AUCUN RECOURS DE SA PART DANS LES DELAIS DE LA LOI ;\n\n\n\nATTENDU DES LORS QU'IL Y A LIEU DE STATUER A PRESENT TANT SUR LE POURVOI FORME PAR X... CONTRE L'ARRET DU 11 JANVIER 1968 SUR LEQUEL IL AVAIT ETE SURSIS A STATUER QUE SUR LE POURVOI FORME PAR LE MEME X... CONTRE L'ARRET DU 5 FEVRIER 1970 ;\n\n\n\nLES POURVOIS ETANT JOINTS ;\n\n\n\nVU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DU DEUXIEME POURVOI DE X... REPRENANT LE SECOND MOYEN DE SON PREMIER POURVOI, MOYEN PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R 4, R 12 ET SUIVANTS, R 219 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ENTRE LE PREVENU ET LA VICTIME AU MOTIF QUE CELLE-CI AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN S'ENGAGEANT DANS LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE SANS S'ASSURER QU'ELLE POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ;\n\n\n\nALORS QU'IL RESULTE DES FAITS ENONCES ET DES MENSURATIONS TANT DU JUGEMENT QUE DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUR UNE CHAUSSEE DONT LA LARGEUR LIBRE ETAIT REDUITE A 3 M 90, LE PIETON A ETE HEURTE A 0 M 70 DU BORD DE CETTE CHAUSSEE LAISSEE LIBRE, PAR LES VOITURES EN STATIONNEMENT ET QUE LA VOITURE DU PREVENU ETANT LARGE DE 1 M 70 IL ROULAIT EN SE TENANT A 1 M 50 DU BORD DROIT ET A 0 M 70 DU BORD GAUCHE, C'EST-A-DIRE SERRANT A GAUCHE ;\n\n\n\nET ALORS QU'IL RESULTE DES MEMES MENSURATIONS QUE LE PREVENU AVAIT LA POSSIBILITE DE SE TENIR ENTIEREMENT DANS LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE LIBRE A CONDITION QU'IL RESPECTAT SON OBLIGATION DE ROULER PRES DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE ;\n\n\n\nET ALORS QUE CETTE FAUTE DU PREVENU EST LA CAUSE DE L'ACCIDENT SURVENU DU FAIT QUE LE DEMANDEUR AU MOMENT DE S'ENGAGER DANS LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE, REGARDAIT A SA GAUCHE, C'EST-A-DIRE DU COTE OU LA CHAUSSEE ETANT A DOUBLE SENS DE CIRCULATION POUVAIT VENIR UN DANGER QUELCONQUE DONT IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE DE PENSER QU'IL POUVAIT VENIR DE LA DROITE, ALORS QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS ENCORE ATTEINT L'AXE DE LA CHAUSSEE DONT IL ETAIT ENCORE ELOIGNE DE 1 M 15 ET NE POUVAIT CRAINDRE EN L'ABSENCE D'UN OBSTACLE QUELCONQUE, LA SURVENANCE D'UN VEHICULE VENANT DE LA GAUCHE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE 24 JUILLET 1965, A PARIS, X... QUI TRAVERSAIT UNE RUE A PIED A ETE HEURTE ET BLESSE PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE Z... ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR LAISSER A LA VICTIME UNE PART DE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT LA COUR D'APPEL A ENONCE DANS L'UN ET L'AUTRE DES ARRETS ATTAQUES QUE LE PIETON X... A ENTREPRIS LA TRAVERSEE D'UNE RUE DEPOURVUE DE PASSAGE CLOUTE SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES CIRCONSTANCES DE FAIT DE L'ACCIDENT, ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LES ARRETS SONT REGULIERS EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LES POURVOIS.