Cour de cassation, arret, 1970-12-09, 69-40.603

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dommages-intérêts pour rupture abusive : La société a également contesté la décision de la cour d'appel d'accorder des dommages-intérêts à X... en raison d'une apposition de scellés sur des documents sociaux. La cour a jugé que cette mesure, bien qu'ayant été effectuée dans le cadre d'une procédure de divorce, ne concernait pas l'exécution du contrat de représentation et n'avait pas causé de préjudice à la société. La cour a précisé que « LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE CETTE MESURE CONCERNAIT EXCLUSIVEMENT DES EPOUX EN INSTANCE DE DIVORCE ».

Interprétations et citations légales

2. Article 1134 du Code civil : Cet article stipule que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. La cour a appliqué ce principe pour conclure que l'apposition de scellés, bien que litigieuse, ne constituait pas un motif valable de licenciement, car elle ne portait pas atteinte aux relations de travail entre X... et la société.

3. Article 242 du Code civil : Cet article concerne l'apposition de scellés sur des documents. La cour a noté que l'apposition avait été faite en vertu d'une ordonnance judiciaire et ne devait pas entraver la marche de l'entreprise, ce qui a renforcé l'idée que le licenciement de X... n'était pas justifié.

En somme, la décision illustre l'importance de la ratification par l'assemblée générale dans la validité des contrats d'administrateurs et souligne que les mesures prises dans le cadre de procédures personnelles (comme un divorce) ne doivent pas nécessairement affecter les relations professionnelles, tant qu'aucun préjudice n'est démontré.

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 4 MARS 1963 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QUE LA SOCIETE LES NOUVELLES BROSSERIES DU CENTRE REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT EN LEUR PRINCIPE A DIVERSES DEMANDES FORMEES A L'ENCONTRE D'UNE SOCIETE ANONYME PAR L'UN DE SES ADMINISTRATEURS, EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, DONT LA NULLITE ETAIT INVOQUEE POUR INOBSERVATION DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 40 SUSVISE, CONSIDERE QUE LEDIT CONTRAT ETAIT VALABLE, AUX MOTIFS QUE LE 6 JUIN 1968, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT DELIBERE SUR L'INCIDENT SURVENU LA VEILLE APRES EN AVOIR ENTENDU LES TEMOINS ET AVAIT EXPRESSEMENT MAINTENU X..., LEDIT ADMINISTRATEUR, DANS SON EMPLOI DE REPRESENTANT, EN SE BORNANT A LUI INTERDIRE L'ACCES DU SIEGE DE L'ENTREPRISE CE DONT IL RESULTAIT QU'IL AVAIT AINSI RATIFIE LE CONTRAT LITIGIEUX, ALORS QUE LE POUVOIR DE RATIFICATION APPARTENANT A LA SEULE ASSEMBLEE GENERALE, IL NE POUVAIT ETRE ETENDU AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE BIEN QUE LA COUR D'APPEL N'EN AIT TIRE AUCUNE CONSEQUENCE, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE FAIT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ASSEMBLEE GENERALE A RATIFIE LES CONVENTIONS LITIGIEUSES ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE, CE MOTIF N'ETANT PAS CRITIQUE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; \n\n\nET, SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LES NOUVELLES BROSSERIES DU CENTRE REPROCHE ENCORE AU MEME ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL FORMEE CONTRE ELLE PAR X... EN ECARTANT LE MOYEN QU'ELLE AVAIT TIRE D'UNE APPOSITION DE SCELLES EFFECTUEE A LA REQUETE DE X... SUR DES DOCUMENTS SOCIAUX, EN VERTU DE L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QU'UN TEL ACTE CONCERNAIT LES RAPPORTS PRIVES ENTRE X..., D'UNE PART, ET SA FEMME, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT, D'AUTRE PART, LESQUELS ETAIENT ALORS EN INSTANCE DE DIVORCE, ET NON L'EXECUTION DU CONTRAT DE REPRESENTATION AUQUEL IL DEMEURAIT ENTIEREMENT ETRANGER, ALORS QUE LA MESURE INCRIMINEE, AYANT PORTE SUR DES DOCUMENTS SOCIAUX, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER S'IL N'EN ETAIT PAS RESULTE POUR LA SOCIETE UN PREJUDICE JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'APPOSITION DE SCELLES VISEE PAR LE POURVOI A ETE FAITE EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE JUDICIAIRE L'AUTORISANT SEULEMENT EN PRESENCE D'UN ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE OU D'UNE AUTRE PERSONNE QUALIFIEE, SANS QUE PUISSE EN RESULTER UNE ENTRAVE A LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, ET AVEC REFERE EN CAS DE DIFFICULTE ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE CETTE MESURE CONCERNAIT EXCLUSIVEMENT DES EPOUX EN INSTANCE DE DIVORCE, ET NON L'EXECUTION DU CONTRAT DE REPRESENTATION AUQUEL IL DEMEURAIT ABSOLUMENT ETRANGER, SANS AVOIR A RECHERCHER D'OFFICE S'IL EN ETAIT RESULTE CEPENDANT POUR LA SOCIETE UN PREJUDICE PARTICULIER QUI N'ETAIT PAS ALLEGUE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA SOCIETE NE POUVAIT EN FAIRE GRIEF A X... ET QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM