Cour de cassation, arret, 1970-12-09, 69-13.017

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "C'était Godefroy qui administrait et gérait l'immeuble social et était seul connu des locataires [...] Savelli, qui avait choisi Godefroy comme mandataire, n'exerçait aucune surveillance."

2. Absence de contestation : La cour a également souligné que l'absence de contestation de la validité de la procuration de 1954 ne suffisait pas à établir une erreur légitime de la part des tiers quant aux pouvoirs de Godefroy.

> "Les tiers pouvaient légitimement penser que Godefroy leur vendait des parts d'associés en vertu d'un mandat qu'il avait reçu du propriétaire."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1998 : Cet article stipule que "le mandataire est celui qui s'oblige à faire quelque chose pour le compte d'autrui". La cour a interprété que, bien que la cession de parts ait été annulée, Godefroy continuait à agir en tant que mandataire, ce qui a permis aux tiers de croire à la légitimité de ses actions.

- Code civil - Article 2000 : Cet article précise que "le mandataire ne peut pas dépasser les pouvoirs qui lui ont été conférés". Cependant, la cour a estimé que la croyance des tiers en la légitimité des actes de Godefroy était suffisante pour les rendre opposables à Savelli.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur l'analyse des faits et des circonstances entourant la gestion des sociétés, ainsi que sur l'application des principes de mandat apparent, permettant ainsi de protéger les droits des tiers engagés dans des transactions avec Godefroy. Le pourvoi de Savelli a été rejeté, confirmant la validité des cessions effectuées par Godefroy.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE SAVELLI ET GODEFROY ONT CONSTITUE DEUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES;\n\n\n\n QUE SAVELLI, QUI DETENAIT LA QUASI TOTALITE DES PARTS EN A ETE NOMME ADMINISTRATEUR UNIQUE MAIS QU'IL A DONNE MANDAT A GODEFROY DE GERER LES IMMEUBLES;\n\n\n\n QUE LEDIT ARRET A DECLARE NUL UN ACTE DU 19 MARS 1956, PAR LEQUEL SAVELLI A CEDE LA TOTALITE DE SES PARTS A GODEFROY;\n\n\n\n QUE CE DERNIER AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE SAVELLI, MALGRE CETTE CESSION, AVAIT, AVANT L'ANNULATION DE CELLE-CI, CEDE DES PARTS A DIVERSES PERSONNES, PARMI LESQUELLES LES EPOUX Y..., LA DAME X... ET LES AUTEURS DE LA SOCIETE APELEC;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR DECLARE CES CESSIONS OPPOSABLES A SAVELLI AUX MOTIFS QUE, SI DEPUIS LE 19 MARS 1956, GODEFROY AURAIT PU AGIR EN SON NOM PERSONNEL, IL AVAIT PREFERE CONTINUER A TRAITER SUR LES ERREMENTS ANCIENS, PROBABLEMENT POUR DES RAISONS DE COMMODITE, ET QUE SAVELLI ETAIT ENGAGE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT, ALORS QUE, D'UNE PART, IL IMPORTERAIT PEU QUE GODEFROY EUT PU AGIR EN SON NOM PERSONNEL PUISQUE TEL N'AVAIT PAS ETE LE CAS D'APRES LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET DONT LA DECISION NE POUVAIT ETRE JUSTIFIEE PAR LES RAISONS DE COMMODITE QU'IL ENONCE A TITRE PUREMENT HYPOTHETIQUE ET DUBITATIF, QUE, D'AUTRE PART, SI UNE PERSONNE PEUT ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT, C'EST A LA CONDITION QUE LA CROYANCE DU TIERS AUX POUVOIRS DU PRETENDU MANDATAIRE SOIT LEGITIME, MAIS QUE, TEL NE SERAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, L'ABSENCE DE CONTESTATION DE LA VALIDITE DE LA PROCURATION DU 8 AVRIL 1954 INVOQUEE PARTICULIEREMENT POUR JUSTIFIER LA CONTINUATION DES ERREMENTS ANCIENS PAR GODEFROY, N'ETABLISSANT PAS L'ERREUR LEGITIME QUE LE TIERS DEVAIT PERSONNELLEMENT AVOIR COMMISE SUR L'ETENDUE DES POUVOIRS DU PRETENDU MANDATAIRE, S'AGISSANT DE LA VENTE DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ET LE SIMPLE FAIT D'ADMINISTRER ET GERER L'IMMEUBLE SOCIAL NE POUVANT IMPLIQUER LE POUVOIR DE VENDRE;\n\n\n\n QUE, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, LA COUR D'APPEL N'A PU VALABLEMENT DEDUIRE DES CIRCONSTANCES DE FAIT CONSTATEES PAR ELLE L'IMPOSSIBILITE DE REPROCHER AUX ACQUEREURS DE PARTS DE NE PAS AVOIR VERIFIE LES POUVOIRS EXACTS DE GODEFROY;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET NE FONDE SA DECISION NI SUR LA CIRCONSTANCE QUE GODEFROY AURAIT PU AGIR EN SON NOM PERSONNEL NI SUR LES RAISONS DE COMMODITE DUDIT GODEFROY, MAIS SUR LE FAIT QU'IL AVAIT AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE DE SAVELLI;\n\n\n\n QU'EN SECOND LIEU, AYANT CONSTATE QUE " C'ETAIT GODEFROY QUI ADMINISTRAIT ET GERAIT L'IMMEUBLE SOCIAL ET ETAIT SEUL CONNU DES LOCATAIRES DONT CERTAINS, COMME LA DAME X..., ONT ETE CESSIONNAIRES DE PARTS, QUE SAVELLI, QUI AVAIT CHOISI GODEFROY COMME MANDATAIRE, N'EXERCAIT AUCUNE SURVEILLANCE ", N'AVAIT " JAMAIS PRIS CONTACT AVEC LES LOCATAIRES ET NE LEUR A PAS NOTIFIE LA REVOCATION DES POUVOIRS QU'IL AVAIT CONFERES " A CE DERNIER, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LES TIERS POUVAIENT LEGITIMEMENT PENSER QUE GODEFROY LEUR VENDAIT DES PARTS D'ASSOCIES EN VERTU D'UN MANDAT QU'IL AVAIT RECU DU PROPRIETAIRE DE CELLE-CI;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS