Cour de cassation, arret, 1970-12-09, 68-11.745

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le versement litigieux : La cour d'appel a constaté que le montant de 20 600 francs, incluant le chèque de 10 000 francs, était un acompte sur le prix d'achat. Elle a noté que les documents produits ne faisaient pas apparaître l'existence de Deschartres, prétendu propriétaire des parts cédées, et a conclu que le versement litigieux avait été effectué à titre d'acompte. La cour a précisé que "les juges du second degré, appréciant souverainement la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont déduit que le versement litigieux l'avait été à titre d'acompte sur le prix".

3. Sur les dommages et intérêts : La cour a justifié l'octroi de dommages et intérêts en raison du préjudice distinct subi par Philippot, causé par le retard dans le remboursement de la somme litigieuse. Elle a affirmé que "par son appel, Veuve Sonier a retardé le moment où il pourrait entrer en possession de la somme litigieuse pour l'affecter au paiement du prix de son appartement".

Interprétations et citations légales

2. Preuve du versement : La cour a apprécié la portée des éléments de preuve présentés, ce qui souligne le pouvoir d'appréciation des juges du fond. Cela est en lien avec le Code civil - Article 1353, qui dispose que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit prouver les faits qui lui donnent droit à cette exécution".

3. Dommages et intérêts : L'attribution de dommages et intérêts pour préjudice distinct est justifiée par la reconnaissance du préjudice subi par Philippot, ce qui est conforme aux principes du droit de la responsabilité civile. Le Code civil - Article 1240 précise que "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rejette le pourvoi de Veuve Sonier, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel sur la base des éléments de preuve et des principes juridiques applicables.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VEUVE SONIER, PROPRIETAIRE DE L'AGENCE IMMOBILIERE DE FABRON, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNEE A REMBOURSER A PHILIPPOT UNE SOMME DE 10000 FRANCS QUE CELUI-CI AVAIT REMISE A GOURON, DIRECTEUR COMMERCIAL DE L'AGENCE, EN UN CHEQUE AU PORTEUR EMIS LE 20 JUILLET 1964, D'AVOIR ETE RENDU AU VU D'UNE ORDONNANCE DE CLOTURE CONSTATANT QUE LES PARTIES S'ETAIENT COMMUNIQUE LEURS PIECES, ET DU RAPPORT ECRIT PORTANT LA MEME CONSTATATION ET EN SE FONDANT SUR UNE CARTE DE L'AGENCE SUR LAQUELLE AVAIT ETE INSCRIT LE DECOMPTE DES SOMMES DUES PAR PHILIPPOT, ACQUEREUR DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CIMIEZ-VALOMBROSE LUI DONNANT DROIT A L'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT, ALORS QUE CETTE PIECE NE LUI AVAIT PAS ETE COMMUNIQUEE, QUE SON AVOCAT N'EN AVAIT PAS EU CONNAISSANCE ET N'AVAIT PAS PU LA DISCUTER, ET QUE LE CONSEILLER DES MISES EN ETAT AURAIT DU S'ASSURER DE LA COMMUNICATION;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT VEUVE SONIER A INTERJETE APPEL FONDE SA DECISION SUR " LES DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS " ET, NOTAMMENT, SUR LE PRIX DE LA CESSION " TEL QU'INDIQUE SUR LA CARTE DE L'AGENCE DE FABRON ";\n\n\n\n QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL VUES LE 9 NOVEMBRE 1967 PAR LE CONSEILLER DES MISES EN ETAT, PHILIPPOT SE REFERE EXPRESSEMENT " AU PRIX DE 69000 FRANCS INDIQUE PAR GOURON DANS LA CARTE DE L'AGENCE DE FABRON ";\n\n\n\n QU'IL APPARTENAIT DES LORS A VEUVE SONNIER DE DEMANDER LA COMMUNICATION DE CETTE PIECE SI ELLE NE L'AVAIT PAS RECUE, ET QUE, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR SOULEVE DEVANT LA COUR D'APPEL L'EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES, ELLE NE PEUT LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE FONDE SUR L'INDICATION DU VERSEMENT COMPTANT DE 20600 FRANCS PORTEE AU DOS DE LA CARTE SUSVISEE POUR DECIDER QUE LE CHEQUE DE 10000 FRANCS REMIS PAR PHILIPPOT A GOURON N'ETAIT PAS LE BENEFICE QUE S'ETAIT RESERVE DESCHATRE, QUI AVAIT RETROCEDE SES PARTS A PHILIPPOT, MAIS ETAIT UN ACOMPTE VERSE SUR LE PRIX D'ACHAT, ALORS QUE CETTE CARTE, QUI LAISSERAIT PLACE A DE NOMBREUSES INTERPRETATIONS, QUI NE PORTE NI DATE NI SIGNATURE, NE SERAIT NI UNE PREUVE NI MEME UN COMMENCEMENT DE PREUVE ET QUE L'HYPOTHESE FAITE PAR LA COUR D'APPEL N'EXPLIQUERAIT PAS POURQUOI LE PAIEMENT D'UN ACOMPTE SUR LE PRIX AURAIT ETE FAIT EN TROIS CHEQUES DONT DEUX AU NOM DES BENEFICIAIRES ET UN TROISIEME DE 10000 FRANCS AU PORTEUR;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE 20 JUILLET 1964 PHILIPPOT AVAIT REMIS A GOURON TROIS CHEQUES, L'UN DE 600 FRANCS A L'ORDRE DE X..., GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QUI EN A ACCUSE RECEPTION, LE SECOND, DE 10000 FRANCS, A L'ORDRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET LE TROISIEME DE 10000 FRANCS, AU PORTEUR, SOIT AU TOTAL 20600 FRANCS ET QUE CETTE SOMME EST CELLE INDIQUEE COMME DEVANT ETRE PAYEE COMPTANT SELON LE DECOMPTE PORTE AU DOS D'UNE CARTE DE L'AGENCE DE FABRON JOINTE AU CONTRAT PAR LEQUEL PHILIPPOT AVAIT ACHETE A CETTE AGENCE DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE;\n\n\n\nQUE, NI LE CONTRAT NI LA CARTE, NI LES RECUS NE FONT APPARAITRE L'EXISTENCE DE DESCHARTRE QUI, AUX DIRES DE VEUVE SONNIER, AURAIT ETE LE PROPRIETAIRE DES PARTS CEDEES ET ENTENDAIT REALISER UN BENEFICE DE 10000 FRANCS SUR LA RETROCESSION QU'IL EN AURAIT FAITE A PHILIPPOT, QU'ELLE RELEVE, PAR AILLEURS, QUE LA DAME X..., GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, PRETEND QUE DESCHARTRES AURAIT LE 11 DECEMBRE 1963 VERSE 10000 FRANCS, A LA SOCIETE ALORS QUE CELLE-CI N'A ETE CONSTITUEE QUE LE 24 JUIN 1964, QUE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT DEDUIT QUE LE VERSEMENT LITIGIEUX L'AVAIT ETE A TITRE D'ACOMPTE SUR LE PRIX;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR CONDAMNE VEUVE SONIER AU PAIEMENT DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, ALORS QUE LE PREJUDICE N'EXISTAIT PAS, PUISQUE LA COUR D'APPEL RECONNAIT, SELON LE POURVOI, QUE PHILIPPOT N'A PAS PAYE UN COMPLEMENT DE PRIX QUI NE LUI ETAIT PAS RECLAME ET QUE L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LE RETARD APPORTE, DU FAIT DE L'APPEL, AU REMBOURSEMENT DE LA SOMME LITIGIEUSE FAIT DOUBLE EMPLOI AVEC LA CONDAMNATION AUX INTERETS;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE PHILIPPOT, A MANIFESTEMENT ETE VICTIME DES AGISSEMENTS PEU SCRUPULEUX D'UN AGENT IMMOBILIER QUI, PROFITANT DE SA MECONNAISSANCE DES AFFAIRES, A VOULU LUI FAIRE FAIRE LES FRAIS D'UNE OPERATION QUI LUI A ETE HABILEMENT DISSIMULEE ET QUE, PAR SON APPEL, VEUVE SONIER A RETARDE LE MOMENT OU IL POURRAIT ENTRER EN POSSESSION DE LA SOMME LITIGIEUSE POUR L'AFFECTER AU PAIEMENT DU PRIX DE SON APPARTEMENT, QU'ELLE L'A OBLIGE A DES FRAIS ET A DES DEMARCHES COMPLEMENTAIRES ET LUI A AINSI CAUSE UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI QUI EST REPARE PAR LES INTERETS DE DROIT;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\nET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE L'ARRET S'EST CONTREDIT EN FIXANT LE POINT DE DEPART DES INTERETS AU 24 JUIN 1964 ET EN INDIQUANT DANS SES MOTIFS QU'ILS DEVAIENT COURIR A COMPTER DU 20 JUILLET 1964, DATE DU CHEQUE LITIGIEUX;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, L'ARRET N'ENONCE PAS QUE LES INTERETS DOIVENT COURIR A COMPTER DU 20 JUILLET 1964;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LE MOYEN MANQUE EN FAIT;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE