Cour de cassation, arret, 1970-12-09, 68-13.623

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validité de la signature : Concernant la signature de la contrainte, la Cour a estimé qu'il n'y avait "rien ne permet de mettre en doute l'affirmation de l'URSSAF selon laquelle cette signature était celle de son directeur général". Cela a été considéré comme suffisant pour établir la légitimité de l'acte.

3. Prescription : La Cour a constaté que les mises en demeure visaient des périodes d'emploi comprises dans les cinq années précédant leur délivrance, rendant inapplicables les dispositions de prescription de l'article 153 du Code de la sécurité sociale. Elle a également noté que la société avait reconnu le principe de sa dette en 1957, interrompant ainsi la prescription quinquennale.

Interprétations et citations légales

2. Signature et validité : La Cour a fait référence à la nécessité de prouver l'authenticité de la signature sur le document. En l'absence de contestation sérieuse sur ce point, elle a considéré que l'affirmation de l'URSSAF était suffisante.

3. Prescription : La Cour a appliqué les dispositions de l'article 153 du Code de la sécurité sociale, qui stipule que les actions en recouvrement de cotisations sont soumises à une prescription quinquennale. Cependant, elle a également pris en compte l'article 169 du même code, qui prévoit que la reconnaissance de la dette interrompt la prescription. Cela a été fondamental pour établir que la contrainte était valide au moment de sa délivrance.

Citations légales :
- Code de la sécurité sociale - Article 153 : "Les actions en recouvrement des cotisations sont soumises à une prescription de cinq ans."
- Code de la sécurité sociale - Article 169 : "La reconnaissance de la dette interrompt la prescription."

Ces éléments montrent que la Cour d'appel a soigneusement examiné les faits et les arguments juridiques avant de rendre sa décision, en respectant les principes de droit applicables.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE DELIVREE PAR L'URSSAF LE 6 JUIN 1961 AU MOTIF QU'EN ARRETANT A 52460 FRANCS, LES MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR LA SOCIETE PERUGIA ET CIE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE CREATIONS CHAUSSURES, LE 6 NOVEMBRE 1957 POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1951 AU 30 JUIN 1955, CETTE CONTRAINTE SE REFERAIT A LA MISE EN DEMEURE DU 19 NOVEMBRE 1959, LAQUELLE CONTENAIT LE DECOMPTE DES COTISATIONS ET DES ELEMENTS DE CALCUL DES MAJORATIONS FAISANT L'OBJET DE LA CONTRAINTE ET QUE RIEN NE PERMETTAIT DE METTRE EN DOUTE L'AFFIRMATION DE L'URSSAF SELON LAQUELLE LA SIGNATURE MENTIONNEE SUR LA CONTRAINTE ET QUALIFIEE D'ILLISIBLE SUR LA COPIE SERAIT CELLE DE SON DIRECTEUR GENERAL;\n\n\n\n ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONTRAINTE QUI EST ENTERINEE PAR LE JUGE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE CONDUITE UNILATERALEMENT PAR L'ORGANISME CREANCIER EST UN TITRE EXECUTOIRE, DEVANT, PAR LES SEULES INDICATIONS QUI S'Y TROUVENT PORTEES, PERMETTRE AU DEBITEUR D'AVOIR UNE CONNAISSANCE COMPLETE DE LA VALEUR, DE LA CAUSE ET DE L'ETENDUE DE SON OBLIGATION, SANS AVOIR A SE REFERER A D'AUTRES ELEMENTS DEJA CONNUS DE LUI, DONT LA RELATION AVEC LE TITRE QUI LUI EST PRESENTEE PEUT LUI ECHAPPER;\n\n\n\n ALORS, D'AUTRE PART QU'EN DECIDANT QUE RIEN NE PERMETTAIT DE METTRE EN DOUTE L'AFFIRMATION DE L'URSSAF SELON LAQUELLE LA SIGNATURE DE LA CONTRAINTE ETAIT CELLE DE SON DIRECTEUR, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR UN ELEMENT DE FAIT, ETRANGER AUX CONCLUSIONS PRISES PAR L'URSSAF, LAQUELLE, EN REPONSE AU MOYEN DE NULLITE SOULEVE PAR LA SOCIETE, S'ETAIT BORNEE A CONCLURE QUE LE MOYEN NE POUVAIT ETRE EVOQUE DEVANT LA COUR DE RENVOI, DE SORTE QUE LA SOCIETE N'A PAS ETE EN MESURE DE S'EXPLIQUER SUR L'AFFIRMATION DE L'URSSAF ET QU'IL A ETE STATUE A SON ENCONTRE AU MEPRIS DES DROITS DE LA DEFENSE;\n\n\n\n ET ALORS, ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A VALIDE LA CONTRAINTE TENDANT AU PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD, N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES PAR LA SOCIETE ET TIREES DE LA PRESCRIPTION DE CES MAJORATIONS ET DE L'ACTION CIVILE DONT DEPENDAIT LEUR RECOUVREMENT;\n\n\n\n MAIS ATTENDU SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA CONTRAINTE LITIGIEUSE SE REFERAIT A LA MISE EN DEMEURE DU 19 NOVEMBRE 1959 CONTENANT LE DECOMPTE DES COTISATIONS ET DES ELEMENTS DE CALCUL DES MAJORATIONS DE RETARD ET ESTIME QUE CES INDICATIONS SUFFISAIENT A FAIRE CONNAITRE L'OBJET DE LA DEMANDE AU DEBITEUR;\n\n\n\nATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE EGALEMENT QU'IL RESULTE DE L'ACTE QUE CELUI-CI ETAIT PRESENTE COMME EMANANT DU DIRECTEUR DE L'URSSAF ET QU'IL ETAIT REVETU D'UNE SIGNATURE;\n\n\n\n QUE RIEN NE PERMET DE METTRE EN DOUTE L'AFFIRMATION DE L'URSSAF SELON LAQUELLE CETTE SIGNATURE ETAIT CELLE DE SON DIRECTEUR GENERAL;\n\n\n\n QU'EN SE REFERANT AINSI A UNE CIRCONSTANCE DE FAIT, MEME NON SPECIALEMENT INVOQUEE PAR LES PARTIES, DANS LEURS CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MODIFIE L'OBJET DU LITIGE, N'A FAIT, COMME ELLE LE DEVAIT, QUE RECHERCHER ET RETENIR TOUS LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA SOLUTION DE CELUI-CI;\n\n\n\n ATTENDU, ENFIN QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES MISES EN DEMEURE DELIVREES PAR L'URSSAF VISAIENT DES PERIODES D'EMPLOI COMPRISES DANS LES CINQ ANNEES PRECEDANT LEUR DELIVRANCE, CE DONT IL RESULTAIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION, ALORS EN VIGUEUR, NE POUVAIENT PLUS ETRE INVOQUEES POUR LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A CES PERIODES;\n\n\n\n QUE LA SOCIETE AYANT RECONNU, LE 6 NOVEMBRE 1957, LE PRINCIPE DE SA DETTE DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD ET INTERROMPU, PAR LA MEME LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L'ACTION EN RECOUVREMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 169 DU MEME CODE, CELLE-CI NE SE TROUVAIT PAS ACQUISE LORS DE LA DELIVRANCE DE LA CONTRAINTE DU 6 JUIN 1961;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS