Cour de cassation, arret, 1970-12-09, 68-13.262

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Elle a pu déduire de ces constatations que la demande formée devant elle par le syndic, bien que fondée sur une cause nouvelle, avait cependant, avec la demande originelle, un lien étroit et tendait en réalité aux mêmes fins."

2. Connaissance de la cessation des paiements : La cour a constaté que les époux X... avaient connaissance de la situation financière désastreuse de Pages au moment des paiements. Cette connaissance a été déterminante pour juger que les paiements étaient inopposables à la masse.

> "Il résulte des propres déclarations de X... que ce dernier, au moment des faits, savait que Pages se trouvait dans une situation irrémédiablement perdue."

3. Préjudice à la masse des créanciers : La cour a également établi que les paiements effectués par Pages aux époux X... après la cessation des paiements étaient préjudiciables à la masse des créanciers. Elle a jugé que ces paiements, qu'ils soient pour une livraison de vin ou un remboursement d'effet de complaisance, devaient être déclarés inopposables.

> "Le remboursement par Pages à X... de la lettre de change de 5000 francs [...] s'analyse en un paiement de dette échue fait en espèces et après la cessation des paiements et qu'il a été manifestement préjudiciable à la masse des créanciers."

Interprétations et citations légales

> "La connaissance d'une situation embarrassée du débiteur n'implique pas, de la part du créancier, la connaissance de la cessation des paiements qu'exige ce texte."

2. Article 464 du Code de procédure civile : Cet article permet la recevabilité d'une demande nouvelle si elle est liée à la demande initiale. La cour a jugé que la demande du syndic était recevable en vertu de cet article, car elle visait à protéger les intérêts de la masse des créanciers.

> "Elle a pu déduire de ces constatations que la demande formée devant elle par le syndic [...] tendait en réalité aux mêmes fins."

En conclusion, la décision de la cour d'appel de Nîmes a été fondée sur une interprétation rigoureuse des articles du Code de commerce et du Code de procédure civile, en tenant compte des circonstances spécifiques de l'affaire et des connaissances des parties impliquées. Le pourvoi a été rejeté, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 21 FEVRIER 1968) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL UNE DEMANDE DE POUJET, ES-QUALITES DE SYNDIC, TENDANT A FAIRE DECLARER INOPPOSABLES A LA MASSE CERTAINES PAYEMENTS EFFECTUES PAR LE FAILLI PAGES APRES LA CESSATION DES PAIEMENTS DE CELUI-CI, AU PROFIT DES EPOUX X..., POUR DETTES ECHUES, ALORS QUE LA DEMANDE INITIALE EN RESTITUTION DE L'INDU, QUI SUPPOSE QUE L'ACCIPIANS N'A AUCUNE CREANCE ET DOIT REVERSER AU SOLVENS (FAILLI OU PAS) LES SOMMES RECUES INDUMENT DE LUI, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE, PORTANT SUR UNE SOMME DIFFERENTE SOUMISE A L'APPRECIATION DU JUGE, ET AYANT POUR BUT DE FAIRE SEULEMENT DECLARER INOPPOSABLE A LA MASSE UN PAIEMENT CORRESPONDANT A UNE CREANCE REELLE DE L'ACCIPIENS, CREANCE QUE L'INOPPOSABILITE DU PAIEMENT LAISSE SUBSISTER ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE DU SYNDIC, PORTANT SUR LA RESTITUTION PAR LES EPOUX X... D'UNE SOMME DE 8485,75 FRANCS, COMPRENAIT CELLE DE 2226,75 FRANCS RECUES PAR EUX DE PAGES, EN PAIEMENT, SELON X..., D'UNE LIVRAISON DE VIN, ET CELLE DE 5000 FRANCS, RECUE PAR EUX DE PAGES, TOUJOURS SELON X..., EN REMBOURSEMENT D'UN EFFET DE COMPLAISANCE ACCEPTE PAR X..., QUE FAISANT SIENNE LA THESE DE X... ET DE SON EPOUSE, ELLE CONSIDERE QUE CEUX-CI ETAIENT BIEN CREANCIERS DES SOMMES AINSI ENCAISSEES, QU'ELLE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LA DEMANDE FORMEE DEVANT ELLE PAR LE SYNDIC, BIEN QUE FONDEE SUR UNE CAUSE NOUVELLE, AVAIT CEPENDANT, AVEC LA DEMANDE ORIGINAIRE, PORTANT SUR LA RESTITUTION DE CES SOMMES AU TITRE DU PAIEMENT DE L'INDU, UN LIEN ETROIT ET TENDAIT EN REALITE AUX MEMES FINS, A SAVOIR LE RAPPORT A LA MASSE DES SOMMES RECUES APRES LA CESSATION DES PAYEMENTS, ET QU'ELLE ETAIT DONC RECEVABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; \n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER 7226,75 FRANCS AU SYNDIC DE LA FAILLITE DE PAGES EN VERTU DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONNAISSANCE D'UNE SITUATION EMBARRASSEE DU DEBITEUR N'IMPLIQUE PAS, DE LA PART DU CREANCIER, LA CONNAISSANCE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS QU'EXIGE CE TEXTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INOPPOSABILITE FACULTATIVE, PREVUE PAR CETTE DISPOSITION, NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE LORSQUE L'ACTE EST PREJUDICIABLE A LA MASSE, CE QUI N'EST POINT LE CAS D'UNE MARCHANDISE ELLE-MEME LIVREE AU FAILLI APRES CESSATION DES PAIEMENTS, NI DU REMBOURSEMENT D'UNE GARANTIE BANCAIRE CONSENTIE A CE MOMENT ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL RESULTE DES PROPRES DECLARATIONS DE X... QUE CE DERNIER, AU MOMENT DES FAITS, SAVAIT QUE PAGES SE TROUVAIT DANS UNE SITUATION IRREMEDIABLEMENT PERDUE ET QU'IL N'ETAIT PAS EN MESURE DE FAIRE FACE A SES ENGAGEMENTS ; \n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE REMBOURSEMENT PAR PAGES A X... DE LA LETTRE DE CHANGE DE 5000 FRANCS QUE CE DERNIER AVAIT ACCEPTEE EN FEVRIER 1960, EFFECTUE AVEC DES FONDS PROVENANT DE L'ACTIF DE LA FAILLITE, S'ANALYSE EN UN PAIEMENT DE DETTE ECHUE FAIT EN ESPECES ET APRES LA CESSATION DES PAIEMENTS ET QU'IL A ETE MANIFESTEMENT PREJUDICIABLE A LA MASSE DES CREANCIERS, QU'ELLE RETIENT PAREILLEMENT QUE LE PAIEMENT DE 2226,75 FRANCS FAIT A X... PAR PAGES, APRES LA CESSATION DES PAIEMENTS DE CELUI-CI, REPRESENTAIT LE REGLEMENT D'UNE LIVRAISON DE VIN EFFECTUEE A UNE EPOQUE DONT X... DECLARE AVOIR OUBLIE LA DATE, ET FACTUREE SEULEMENT LE 1ER MARS 1960, ET QU'ELLE AJOUTE QUE LE PAIEMENT DE CETTE DETTE ECHUE, POUR LES MEMES MOTIFS QUE LA DETTE PRECEDENTE, DOIT ETRE DECLAREE INOPPOSABLE A LA MASSE ; \n\n\n\nQU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ELLE A SOUVERAINEMENT RETENU LA CONNAISSANCE QU'AVAIT X... DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE PAGES ET APPRECIE LE PREJUDICE SUBI PAR LA MASSE DES CREANCIERS DE CELUI-CI ET QU'ELLE A PU DES LORS APPLIQUER EN LA CAUSE L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE, QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;