Cour de cassation, arret, 1970-12-09, 69-13.423

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions d'exercice : Les médecins n'avaient pas le libre choix de leurs patients et utilisaient les installations et le personnel du centre. Ces éléments ont été considérés comme des indicateurs d'une dépendance au cadre organisationnel du centre.

> "Ils se trouvaient astreints dans le cadre du service organisé par le centre à diverses sujétions pour l'exercice de leurs activités rémunérées."

3. Rémunération et affiliation : La Cour a noté que les médecins étaient rémunérés à l'acte, ce qui, selon les déclarations du directeur du centre, impliquait une ristourne sur le tarif des actes médicaux effectués. Cela a également été pris en compte pour justifier leur affiliation au régime de la sécurité sociale.

> "Le centre recevait de chaque malade en contrepartie des soins la valeur des actes médicaux déterminée par une convention signée entre l'Union et la sécurité sociale."

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article 241 : Cet article précise les critères de dépendance et de subordination qui déterminent l'affiliation au régime général. La Cour a interprété cet article en tenant compte des éléments factuels établis lors de l'enquête, notamment les obligations imposées aux médecins par le centre.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été jugée légalement justifiée, car elle a correctement appliqué les critères de dépendance et de subordination stipulés par la loi, en tenant compte des circonstances spécifiques de l'exercice des médecins au sein du centre.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION MUTUELLE DES SPORTIFS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LES DOCTEURS Y... ET X..., MEDECIN EXERCANT UNE ACTIVITE PARTIELLE DANS SON ETABLISSEMENT DEVAIENT ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES EXPLICATIONS DES PARTIES QUE CES MEDECINS EXERCAIENT LEUR ART EN TOUTE INDEPENDANCE DANS LE CADRE DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES ET DEONTOLOGIQUES, MAIS QUE LES CONSULTATIONS ETAIENT DONNEES SELON UN HORAIRE ET UNE FREQUENCE ETABLIS EN FONCTION DES POSSIBILITES DES PRATICIENS ET DU DISPENSAIRE, QUE LES MEDECINS DONNAIENT LEURS SOINS DANS LES LOCAUX QUI LEUR AVAIENT ETE AFFECTES, QU'ILS REDIGEAIENT LES ORDONNANCES SUR LE PAPIER A EN-TETE DU CENTRE, QUE L'ABSENCE D'ENTENTE ET DE PAYEMENT DIRECT ENTRE MALADES ET MEDECINS ETAIT COMPLETE ET QUE LES PRATICIENS ETAIENT TOTALEMENT ETRANGERS A LA FIXATION DES TARIFS DETERMINES D'APRES LA CONVENTION SIGNEE PAR LA SOCIETE MUTUALISTE AVEC LA SECURITE SOCIALE, MAIS QUE LES RETRIBUTIONS PERCUES PAR LES MEDECINS QUELS QU'EN AIENT ETE LE MONTANT, LE MODE DE CALCUL ET LA QUALIFICATION DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES SALAIRES, ALORS, D'UNE PART, QUE CES CONSTATATIONS SONT TOTALEMENT INSUFFISANTES POUR ETABLIR TOUT LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES MEDECINS ET L'UNION MUTUELLE DES SPORTIFS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE D'APRES LES AUTRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LES HORAIRES DE CONSULTATIONS SONT ETABLIS EN FONCTION DES POSSIBILITES DE PRATICIEN ET DU DISPENSAIRE, LES MEDECINS NE SONT PAS OBLIGES DE TENIR UN FICHIER, LE PRATICIEN QUI S'ABSENTE POURVOIT LUI-MEME A SON REMPLACEMENT, LES MEDECINS NE BENEFICIENT PAS DE CONGES PAYES, NE PERCOIVENT EN CAS DE CESSATION D'ACTIVITE NI PREAVIS, NI INDEMNITE, QU'IL N'Y A PAS DE MEDECIN CHEF, LES MEDECINS NE SONT PAS TENUS D'ASSISTER AUX REUNIONS ORGANISEES PAR LA DIRECTION, LE DOCTEUR Y... N'EST PAS REMUNERE ET LE DOCTEUR X... EST REMUNERE A L'ACTE MEDICAL D'APRES UN BAREME LIBREMENT DEBATTU;\n\n\n\n QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS DONT L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT, QUE CES MEDECINS EXERCENT LEUR ART EN TOUTE LIBERTE, EXCLUSIVE D'UN LIEN DE SUBORDINATION;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'IL RESSORTAIT DE L'ENQUETE DES SERVICES DE SECURITE SOCIALE, DES DOCUMENTS ET DES EXPLICATIONS DES PARTIES QUE LES DEUX MEDECINS EN CAUSE, EXERCANT UNE ACTIVITE PARTIELLE AU CENTRE DE PREVENTION ET DE TRAUMATOLOGIE SPORTIVE DE L'UNION MUTUELLE DES SPORTIFS;\n\n\n\nETAIENT ASTREINTS A DIVERSES SUJETIONS DANS LE CADRE D'UN SERVICE BIEN ORGANISE ET BIEN EQUIPE, QU'ILS DONNAIENT AUX MALADES SE RENDANT AU DISPENSAIRE LEURS CONSULTATIONS SELON UN HORAIRE ET UNE FREQUENCE PREALABLEMENT ETABLIS EN FONCTION DES POSSIBILITES DES PRATICIENS ET DU DISPENSAIRE, DANS LES LOCAUX QUI LEUR AVAIENT ETE AFFECTES, QU'ILS UTILISAIENT LES INSTALLATIONS ET LE PERSONNEL DU CENTRE MIS A LEUR DISPOSITION, QU'ILS N'AVAIENT PAS LE LIBRE CHOIX DES MALADES QUI NE SAURAIENT ETRE REGARDES COMME CONSTITUANT LEUR CLIENTELE PERSONNELLE, QU'ILS AVAIENT L'OBLIGATION DE REDIGER LEURS ORDONNANCES SUR LE PAPIER A EN-TETE DU CENTRE ET NON SUR LES FEUILLETS DE LEUR CABINET PRIVE, QUE SI L'UNION MUTUELLE AVAIT PRETENDU QUE LE DOCTEUR Y... NE PERCEVAIT QU'UN REMBOURSEMENT DE FRAIS DE TRANSPORT ET QUE LE DOCTEUR X... ETAIT PAYE A L'ACTE MEDICAL, EN FAIT LE CENTRE RECEVAIT DE CHAQUE MALADE EN CONTRE-PARTIE DES SOINS LA VALEUR DES ACTES MEDICAUX DETERMINEE PAR UNE CONVENTION SIGNEE ENTRE L'UNION ET LA SECURITE SOCIALE, ET QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS DU DIRECTEUR DU CENTRE QUE SAUF LE DOCTEUR Z... QUI N'ETAIT PAS REMUNERE, LES AUTRES L'ETAIENT A L'ACTE ET TOUCHAIENT UNE RISTOURNE EXPRIMEE EN POURCENTAGE DE TARIF DES ACTES MEDICAUX EFFECTUES;\n\n\n\n QU'APRES AVOIR EXACTEMENT OBSERVE QUE L'INDEPENDANCE DE CES MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR ART N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, EN L'ETAT DES ELEMENTS DE FAIT RELEVES ET APPRECIES PAR ELLE, QUE LES MEDECINS EN CAUSE, BIEN QUE N'ETANT PAS SOUMIS A UN MEDECIN CHEF OU OBLIGES D'ASSISTER A DES REUNIONS, SE TROUVAIENT ASTREINTS DANS LE CADRE DU SERVICE ORGANISE PAR LE CENTRE A DIVERSES SUJETIONS POUR L'EXERCICE DE LEUR ACTIVITES REMUNEREE A TEMPS PARTIEL AU PROFIT DU CENTRE, LES PLACANT DANS UNE SITUATION DE DEPENDANCE AU SENS DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET ENTRAINANT LEUR AFFILIATION;\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS