Cour de cassation, arret, 1970-12-09, 69-11.714

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Citation pertinente : "L'OBJET DE SON ENTREPRISE ETAIT LA FABRICATION ET LA POSE DE CLOTURE ET QU'IL PAYAIT LA TVA AU TAUX DE 12 % COMME LES ENTREPRISES DU BATIMENT."

2. Force de chose jugée : La Cour de Cassation a affirmé que le jugement du tribunal concernant l'affiliation de X... avait acquis force de chose jugée, ce qui a justifié la confirmation de la décision par la Cour d'Appel. Cela signifie que la question de l'affiliation ne pouvait plus être contestée.

- Citation pertinente : "LE JUGEMENT RENDU SUR L'EXISTENCE DE LA DETTE DE COTISATIONS DE X... AYANT AINSI ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE."

3. Recevabilité du pourvoi : La Cour de Cassation a déclaré le pourvoi recevable, ce qui a conduit à l'annulation de la décision de la Cour d'Appel concernant les dommages-intérêts, car le jugement initial avait été rendu en dernier ressort et ne pouvait donc pas faire l'objet d'un appel.

- Citation pertinente : "IL S'ENSUIT QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE RENDU EN DERNIER RESSORT ET NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UN APPEL."

Interprétations et citations légales

- Décret du 30 avril 1949 - Article 1er : Cet article précise les conditions d'affiliation des entreprises aux caisses de congés payés, mais la décision de la Cour d'Appel a élargi cette interprétation pour inclure des activités connexes.

2. Force de chose jugée : La notion de force de chose jugée est essentielle en droit, car elle garantit la stabilité des décisions judiciaires. La Cour de Cassation a appliqué ce principe pour confirmer que le jugement initial ne pouvait plus être contesté.

- Code de procédure civile - Article 1355 : Cet article stipule que "la chose jugée ne peut être remise en cause", ce qui est fondamental pour la sécurité juridique.

3. Recevabilité du pourvoi : La décision de la Cour de Cassation sur la recevabilité du pourvoi a des implications importantes sur le droit d'appel et sur la nature des décisions rendues en dernier ressort.

- Code de commerce - Article 639 : Cet article précise les conditions dans lesquelles un jugement peut être contesté, soulignant que les décisions rendues en dernier ressort ne peuvent pas faire l'objet d'un appel.

En conclusion, cette décision illustre les complexités de l'affiliation à des caisses de congés payés

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE 769,59 FRANCS AU TITRE DE COTISATIONS POUR LE 2EME TRIMESTRE 1966 ET DE 80 FRANCS POUR RESISTANCE ABUSIVE FORMEE PAR LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT CONTRE X... EXPLOITANT UNE ENTREPRISE SE RATTACHANT AUX INDUSTRIES DU BATIMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX, PAR JUGEMENT DU 11 MAI 1967 A CONDAMNE CE DERNIER A PAYER LESDITES SOMMES APRES AVOIR RELEVE QUE SON AFFILIATION A LA CAISSE PENDANT CETTE PERIODE ETAIT JUSTIFIEE ; \n\n\nQUE X... AVAIT FRAPPE CE JUGEMENT D'UN APPEL ET D'UN POURVOI EN CASSATION ; \n\n\nATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT AU MOTIF QUE L'OBJET DE SON ENTREPRISE ETAIT LA FABRICATION ET LA POSE DE CLOTURE ET QU'IL PAYAIT LA TVA AU TAUX DE 12 % COMME LES ENTREPRISES DU BATIMENT, ALORS QUE SON ACTIVITE DE FABRICANT D'ELEMENTS PREFABRIQUES EXCLUAIT UNE TELLE AFFILIATION, LAQUELLE N'ETAIT POSSIBLE QUE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 AVRIL 1949 LESQUELLES NE CORRESPONDAIENT PAS A SON ACTIVITE ET QUE CETTE AFFILIATION NE POUVAIT ETRE COMMANDEE PAR L'APPLICATION D'UN TEXTE FISCAL ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DU 7 MAI 1969, LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME PAR X... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL QUI, ADMETTANT SON AFFILIATION POUR LA PERIODE CONSIDEREE, L'AVAIT CONDAMNE A PAYER UNE SOMME DE 769,59 FRANCS AU TITRE DE COTISATIONS ; \n\n\nQUE LE JUGEMENT RENDU SUR L'EXISTENCE DE LA DETTE DE COTISATIONS DE X... AYANT AINSI ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL QUI A CONFIRME LE JUGEMENT SE TROUVE JUSTIFIEE POUR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE A CEUX DE L'ARRET ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE DEUXIEME MOYEN ; \n\n\nMAIS SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 639 DU CODE DE COMMERCE ; \n\n\nATTENDU QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT FAIT ENTIEREMENT DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT ET CONDAMNE X... A LUI PAYER LA SOMME DE 769,59 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT, AINSI QUE CELLE DE 80 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, A FAIT L'OBJET DE LA PART DE X... D'UN POURVOI EN CASSATION EN MEME TEMPS QUE D'UN APPEL ; \n\n\nQUE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, AYANT DECLARE RECEVABLE LEDIT POURVOI, IL S'ENSUIT QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE RENDU EN DERNIER RESSORT ET NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UN APPEL ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, EN TANT QU'IL A CONFIRME LE CHEF DE LA DECISION DU TRIBUNAL RELATIF AUX DOMMAGES-INTERETS ET ANNULE PAR LA COUR DE CASSATION, NE SAURAIT ETRE MAINTENU ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS, ET DES DEPENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 5 DECEMBRE 1968 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN ;