Cour de cassation, arret, 1970-12-09, 69-40.485

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la qualité de délégué : La Cour a également précisé que le délégué doit être une émanation directe de l'organisation à laquelle appartient la partie représentée. Cela signifie que le représentant doit être membre actif de cette organisation, ce qui n'a pas été prouvé dans le cas de Y....

Interprétations et citations légales

- Décret du 22 décembre 1958 - Article 69 : "Les parties peuvent se faire assister ou représenter devant le bureau de jugement, soit par un salarié ou un employeur appartenant à la même branche d'activité, soit par un avocat régulièrement inscrit au barreau ou un avoué exerçant près le tribunal de grande instance du ressort, soit encore par un délégué permanent ou non permanent des organisations syndicales ouvrières ou patronales."

- Décret du 22 décembre 1958 - Article 90 : "Les règles de représentation devant la cour d'appel sont similaires à celles établies pour le bureau de jugement."

L'interprétation de ces articles a conduit la Cour de cassation à conclure que la représentation par un ancien salarié n'était pas conforme aux exigences légales, car le terme "salarié" doit désigner une personne actuellement en activité. De plus, la qualité de délégué doit être fondée sur une appartenance active à l'organisation syndicale, ce qui n'a pas été établi pour Y....

En somme, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de respecter les conditions de représentation stipulées par la loi, afin de garantir l'équité et la légitimité des procédures devant les juridictions prud'homales.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 69 ET 90 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIFS AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; \n\n\nATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES PARTIES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER OU REPRESENTER DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT, SOIT PAR UN SALARIE OU UN EMPLOYEUR APPARTENANT A LA MEME BRANCHE D'ACTIVITE, SOIT PAR UN AVOCAT REGULIEREMENT INSCRIT AU BARREAU OU UN AVOUE EXERCANT PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU RESSORT, SOIT ENCORE PAR UN DELEGUE PERMANENT OU NON PERMANENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES OUVRIERES OU PATRONALES ; \n\n\nQUE LE SECOND POSE DES REGLES SEMBLABLES POUR LA REPRESENTATION DEVANT LA COUR D'APPEL ; \n\n\nATTENDU QUE DANS LE LITIGE NE DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'OPPOSANT A X..., SON ANCIEN EMPLOYEUR, Z..., JOURNALIER AGRICOLE, S'EST FAIT REPRESENTER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, PUIS, DEVANT LA COUR D'APPEL, PAR Y..., SALARIE RETRAITE AGRICOLE, AUQUEL IL A DONNE UN POUVOIR SOUS SEINGS PRIVE ; \n\n\nATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLE LA REPRESENTATION DE Z... PAR Y..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, Y... AVAIT JUSTIFIE DE SA QUALITE D'ANCIEN SALARIE AGRICOLE PAR SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, ENONCE QUE, DANS LES TEXTES SUSVISES, LE MOT " SALARIE " N'EXCLUT PAS LES RETRAITES, PUISQU'IL N'EST PAS PRECISE QUE LA PERSONNE CHOISIE DOIT ELLE-MEME SE TROUVER DANS LES LIENS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, LORSQU'ELLE EST APPELEE A REPRESENTER OU A ASSISTER UN PLAIDEUR ; \n\n\nQUE LES JUGES DU FOND AJOUTENT QU'AU SURPLUS, Y... PRODUIT UN POUVOIR QUE Z... LUI A DELIVRE EN TANT QUE REPRESENTANT SYNDICAL, QUALITE DONT Y... N'AVAIT PU SE PREVALOIR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR DES RAISONS DONT IL JUSTIFIE, MAIS QUI EST VALABLE DANS LA MESURE OU IL CONCERNE LA PROCEDURE D'APPEL ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'EN AUTORISANT LES PARTIES A SE FAIRE ASSISTER OU REPRESENTER PAR UN SALARIE OU UN EMPLOYEUR APPARTENANT A LA MEME BRANCHE D'ACTIVITE, LESDITS TEXTES VISENT LES PERSONNES LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ET SUSCEPTIBLES DE SE TROUVER DANS LA MEME SITUATION QUE LES PARTIES QU'ELLES REPRESENTENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SELON LES MEMES TEXTES, LE DELEGUE AYANT QUALITE POUR REPRESENTER LA PARTIE DOIT ETRE UNE EMANATION DIRECTE DE L'ORGANISATION A LAQUELLE CELLE-CI APPARTIENT, C'EST-A-DIRE MEMBRE DE CETTE ORGANISATION, CE QUE NE CONSTATE PAS L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL LES A FAUSSEMENT APPLIQUES, DONC VIOLES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS