Cour de cassation, arret, 1970-12-09, 69-12.298

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Effets de la révocation : La cour a précisé que la révocation ne prenait effet qu'à l'expiration de la durée pour laquelle Chabrot avait été nommé syndic, c'est-à-dire le 7 février 1967. Elle a noté que "la décision de l'assemblée générale du 19 mars 1966 n'a pris effet qu'à l'expiration de la durée pour laquelle Chabrot avait été investi des pouvoirs de syndic".

3. Dommages-intérêts pour révocation abusive : La cour a rejeté la demande de Chabrot pour dommages-intérêts, en considérant que les griefs des copropriétaires, bien que motivés par un mécontentement, ne constituaient pas une faute grave justifiant une révocation abusive.

Interprétations et citations légales

2. Droit d'initiative de l'assemblée : La cour a affirmé que les copropriétaires réunis ont la faculté de demander des votes sur des sujets ne figurant pas à l'ordre du jour, ce qui est conforme au principe du droit d'initiative de l'assemblée.

3. Droit de rétention : Concernant le droit de rétention de Chabrot sur le dossier de la copropriété, la cour a noté qu'il n'avait pas demandé explicitement ce droit dans ses conclusions, ce qui a rendu ce grief irrecevable. Elle a également souligné que "les copropriétaires demandaient la remise du dossier à leur nouveau syndic", ce qui justifiait la décision de la cour.

Références légales

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Rennes a été fondée sur une interprétation des règles de la copropriété et des principes de droit contractuel, affirmant la légitimité de la révocation du syndic malgré l'absence d'inscription à l'ordre du jour et rejetant les demandes de Chabrot pour dommages-intérêts.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE DIT REGULIERE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DU 19 MARS 1966 REVOQUANT CHABROT, SYNDIC DE LA COPROPRIETE, DONNE EFFET A LA REVOCATION A COMPTER DU 7 FEVRIER 1967, DEBOUTE CHABROT DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ET LUI ORDONNE DE REMETTRE, SOUS ASTREINTE, LE DOSSIER DE LA COPROPRIETE A UN SEQUESTRE ; \n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET DE DECLARER VALABLE LA REVOCATION DE CHABROT BIEN QUE LA QUESTION N'AIT PAS ETE PORTEE A L'ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE, AUX MOTIFS QUE, SI UNE ANNEXE AU REGLEMENT DE COPROPRIETE DISPOSAIT QUE LES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE NE DEVRONT PORTER QUE SUR LES QUESTIONS PREVUES A L'ORDRE DU JOUR, LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, QUAND IL NE REPRODUIT PAS DES DISPOSITIONS LEGALES IMPERATIVES, NE DOIT ETRE QU'UN GUIDE DESTINE A FACILITER LES RELATIONS ENTRE COPROPRIETAIRES ET NE PEUT CONSTITUER POUR LA MAJORITE DE CEUX-CI UN OBSTACLE A L'AUTONOMIE DE LEUR VOLONTE, ET QU'IL EST ADMIS, EN VERTU DU PRINCIPE DU DROIT D'INITIATIVE DE L'ASSEMBLEE, QUE LES COPROPRIETAIRES REUNIS POUR DELIBERER ONT LA FACULTE DE DEMANDER DES VOTES SUR DES SUJETS NE FIGURANT PAS A L'ORDRE DU JOUR, ALORS QUE LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX COPROPRIETAIRES PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE SONT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES QUI, DES LORS QU'ELLES NE SONT PAS CONTRAIRES A UNE LOI IMPERATIVE, DOIVENT ETRE EXECUTEES COMME TOUTE CONVENTION ET QU'EN L'ESPECE, L'ANNEXE OBLIGEANT L'ASSEMBLEE A NE PRENDRE DES DECISIONS QUE SUR LES QUESTIONS PREVUES A L'ORDRE DU JOUR N'ETAIT PAS CONTRAIRE A UNE LOI IMPERATIVE ET MAIS ATTENDU QUE CONSTATANT PAR MOTIF ADOPTE, QUE CHABROT N'AVAIT PAS INSCRIT A L'ORDRE DU JOUR LA QUESTION DE SA PROPRE REVOCATION QUI A ETE DECIDEE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES REUNISSANT 730 DES 1000 MILLIEMES DES PARTIES COMMUNES, ET RELEVANT PAR MOTIF PROPRE QUE L'ANNEXE SUSVISEE NE POUVAIT PRIVER L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DU POUVOIR D'INITIATIVE QUI LUI APPARTENAIT, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER REGULIERE LA DECISION DU 19 MARS 1966 ; \n\n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; \n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; \n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE DECLARER, DANS SES MOTIFS QUE, CHABROT AYANT ETE NOMME SYNDIC LE 7 FEVRIER 1959, POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE D'ANNEE EN ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION, ET AUCUNE FAUTE GRAVE MOTIVANT UNE REVOCATION N'A PU PRENDRE EFFET QU'A COMPTER DU 7 FEVRIER 1967 ET QUE SES HONORAIRES LUI RESTENT DUS JUSQU'A CETTE DATE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON CHABROT, CES MOTIFS SONT CONTRADICTOIRES PUISQU'EN ADMETTANT QUE LES FONCTIONS DE CELUI-CI NE DEVAIENT EXPIRER QU'A SON TERME ANNUEL PAR NON RENOUVELLEMENT AU 7 FEVRIER 1967, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT CONSIDERE QUE LA REVOCATION DU 19 MARS 1966 ETAIT NULLE ET QU'ELLE NE POUVAIT DES LORS LA REGARDER EN MEME TEMPS COMME VALABLE AVEC PRISE D'EFFET A L'EXPIRATION DES FONCTIONS ET QUE, D'AUTRE PART, DANS LE DISPOSITIF DE SON ARRET, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DES MOTIFS SUSVISES LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT ET N'A PAS CONDAMNE LES COPROPRIETAIRES A PAYER A CHABROT SES FRAIS ET HONORAIRES DE GESTION JUSQU'AU 7 FEVRIER 1967 ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, L'ARRET RELEVANT QUE LE SYNDIC ETAIT SALARIE, QUE SES POUVOIRS LUI AVAIENT ETE DONNES POUR UNE DUREE DETERMINEE, ET CONSTATANT QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE GRAVE, C'EST SANS CONTRADICTION QUE LA COUR D'APPEL N'A DONNE EFFET A LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 19 MARS 1966 QU'A L'EXPIRATION DE LA DUREE POUR LAQUELLE CHABROT AVAIT ETE INVESTI DES POUVOIRS DE SYNDIC, QU'ENSUITE, AYANT DECIDE QUE LA REVOCATION N'AVAIT PRIS EFFET QUE LE 7 FEVRIER 1967, L'ARRET A, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, ADMIS QUE LES COPROPRIETAIRES DEVRAIENT REMBOURSER LES AVANCES ET LES FRAIS QUE CHABROT AVAIT EXPOSES JUSQU'A CETTE DATE, ET LUI PAYER SES SALAIRES ; \n\n\n\nQUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE DEBOUTER CHABROT DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR REVOCATION ABUSIVE, AUX MOTIFS QUE CELLE-CI ETAIT MOTIVEE PAR LE MECONTENTEMENT INSPIRE AUX COPROPRIETAIRES PAR SON CARACTERE AUTORITAIRE REFLETE PAR LA CORRESPONDANCE ANTERIEURE ET POSTERIEURE A LA RUPTURE, DANS LAQUELLE IL SE COMPORTAIT COMME S'IL EUT EXERCE UN POUVOIR PERSONNEL, ALORS, D'UNE PART, QU'AYANT IMPLICITEMENT RECONNU LE CARACTERE INTEMPESTIF DE LA REVOCATION DU 19 MARS 1966 QUI NE DEVAIT PRENDRE EFFET QUE LE 7 FEVRIER 1967, CE QUI SIGNIFIAIT QUE CHABROT N'AURAIT DU PERDRE SES POUVOIRS QUE PAR LEUR NON-RENOUVELLEMENT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, AUX DIRES DU DEMANDEUR AU POURVOI, SANS CONTRADICTION ESTIMER QUE LA REVOCATION DU 19 MARS 1966 N'ETAIT PAS ABUSIVE ET N'AVAIT PAS CAUSE AU SYNDIC UN PREJUDICE AU MOINS MORAL DONT IL LUI ETAIT DU REPARATION INDEPENDAMMENT DU PAIEMENT DE SES HONORAIRES JUSQU'AU 7 FEVRIER 1967, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE CHABROT SOUTENANT QUE LES REPROCHES QUE LUI ADRESSAIENT LES COPROPRIETAIRES N'ETAIENT PAS FONDES ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, L'ARRET NE RECONNAIT PAS LE CARACTERE INTEMPESTIF DE LA REVOCATION DU 19 MARS 1966, QU'IL NE SE CONTREDIT DONC PAS EN DECIDANT QUE CETTE REVOCATION N'A PAS ETE ABUSIVE, QU'EN SECOND LIEU, EN RETENANT QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR LES COPROPRIETAIRES (AUTORITARISME, CARACTERE DIFFICILE, ETC) NE REVETAIENT PAS LE CARACTERE DE FAUTE GRAVE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; \n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; \n\n\n\nSUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE EN CE QU'IL A ORDONNE A CHABROT DE REMETTRE LE DOSSIER DE LA COPROPRIETE A UN SEQUESTRE ALORS, D'APRES LE DEMANDEUR AU POURVOI, QUE LE SYNDIC JOUIT D'UN DROIT DE RETENTION DU DOSSIER QU'IL DETIENT POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS JUSQU'AU PAIEMENT DE TOUT CE QUI LUI EST DU, A RAISON DE SA GESTION, MEME A TITRE DE SALAIRES ET HONORAIRES ET QUE, DES LORS QU'ELLE RECONNAISSAIT, QUE LES HONORAIRES DE CHABROT ETAIENT DUS JUSQU'AU 7 FEVRIER 1967, LA COUR D'APPEL DEVAIT CONSTATER SON DROIT DE RETENTION DU DOSSIER DE LA COPROPRIETE JUSQU'AU PAIEMENT DESDITS HONORAIRES, ET QUE, D'AUTRE PART, LA RETENTION DU DOSSIER ETAIT TOUT AUSSI JUSTIFIEE JUSQU'A LA REDDITION DES COMPTES QUE L'ARRET N'A PU ORDONNER A DEFAUT DE DEMANDE DE REDDITION EMANANT DES COPROPRIETAIRES ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU QUE, CHABROT N'AYANT PAS, DANS SES CONCLUSIONS, DEMANDE A EXERCER UN DROIT DE RETENTION JUSQU'AU PAIEMENT DE TOUT CE QUI LUI ETAIT DU A RAISON DE SA GESTION, LE GRIEF FORMULE DANS LA PREMIERE BRANCHE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU, QUE, D'AUTRE PART, SI LES COPROPRIETAIRES NE DEMANDAIENT PAS UNE REDDITION DE COMPTES, ILS DEMANDAIENT LA REMISE DU DOSSIER A LEUR NOUVEAU SYNDIC, AUTORISANT AINSI LA COUR D'APPEL A STATUER COMME ELLE L'A FAIT ; \n\n\n\nQUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, ET MAL FONDE EN LA SECONDE NE PEUT ETRE RETENU ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;