Cour de cassation, arret, 1970-12-09, 69-10.403

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "En constatant que Langevin ne rapporte aucune preuve de ses allégations concernant une prétendue association avec Laplagne, la cour d'appel a répondu aux conclusions dont elle était saisie."

2. Sur l'exigibilité de la créance : La cour a rappelé que le créancier, en vertu de l'article 1166 du Code civil, agit à la fois au nom de son débiteur et en son nom propre, ce qui lui permet de réclamer le remboursement de sa créance. La cour a également noté que la créance de Laplagne était exigible à la date de sa demande en partage.

Citation pertinente : "Si le créancier, qui exerce en vertu de l'article 1166 du Code civil, les droits de son débiteur, agit au nom de celui-ci, il agit en même temps en son nom propre."

3. Sur les dommages-intérêts : La cour d'appel a justifié l'octroi de dommages-intérêts à Laplagne en raison de la mauvaise foi de Langevin, qui avait reconnu sa dette mais avait opposé une résistance dilatoire au paiement.

Citation pertinente : "Les juges du second degré, qui ont relevé que Langevin avait reconnu sa dette, ont admis que la résistance qu'il a opposée à son créancier présentait un caractère dilatoire."

Interprétations et citations légales

Citation légale : "Le créancier, qui exerce en vertu de l'article 1166 du Code civil, les droits de son débiteur, agit au nom de celui-ci."

2. Exigibilité de la créance : La cour a établi que la créance était exigible à la date de la demande en partage, ce qui a été un élément clé dans la décision concernant le point de départ des intérêts.

Citation légale : "La créance de Laplagne était exigible à la date de sa demande en partage."

3. Mauvaise foi et dommages-intérêts : La cour a considéré que la résistance de Langevin à payer sa dette, malgré sa reconnaissance, constituait une mauvaise foi justifiant l'octroi de dommages-intérêts.

Citation légale : "La résistance qu'il a opposée à son créancier présentait un caractère dilatoire, ainsi admis sa mauvaise foi."

En conclusion, la décision de la cour d'appel est fondée sur une application rigoureuse du droit, en tenant compte des éléments de preuve et des comportements des parties, ce qui a conduit à un rejet du pourvoi de Langevin.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR UN ECRIT DU 24 AVRIL 1954, LANGEVIN A RECONNU DEVOIR A LAPLAGNE UNE SOMME DE 10906085 ANCIENS FRANCS, QU'APRES AVOIR POURSUIVI ET OBTENU, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL, LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE LES PARENTS DE LANGEVIN ET DE LA SUCCESSION DE LA MERE DE CELUI-CI, LAPLAGNE A FORME CONTRE SON DEBITEUR UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE SA CREANCE, QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LANGEVIN AU PAIEMENT DE LA SOMME PORTEE A L'ACTE ET DES INTERETS AU TAUX LEGAL CALCULES A COMPTER DU 23 OCTOBRE 1956, DATE DE LA DEMANDE EN PARTAGE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LANGEVIN QUI SOUTENAIT QUE LA SOMME LITIGIEUSE LUI AVAIT ETE REMISE A TITRE DE SOCIETE DE PARTICIPATION DANS UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE DONT LE DEMANDEUR AVAIT LE CONTROLE ET QU'ELLE AVAIT ETE EMPLOYEE A CETTE FIN ET ALORS QU'AUCUN INTERET NI DATE DE REMBOURSEMENT N'AVAIENT ETE STIPULES DANS L'ASSIGNATION ET QUE L'ASSIGNATION EN PARTAGE FONDEE SUR L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL NE VAUDRAIT NI DEMANDE EN PAIEMENT, NI MISE EN DEMEURE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LANGEVIN NE RAPPORTE AUCUNE PREUVE DE SES ALLEGATIONS CONCERNANT UNE PRETENDUE ASSOCIATION AVEC LAPLAGNE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE SI LE CREANCIER, QUI EXERCE EN VERTU DE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL, LES DROITS DE SON DEBITEUR, AGIT AU NOM DE CELUI-CI, IL AGIT EN MEME TEMPS EN SON NOM PROPRE, LE DROIT ET L'ACTION QUE LA LOI LUI CONFERE A CET EGARD AYANT EXCLUSIVEMENT POUR CAUSE ET POUR EFFET DE SAUVEGARDER SON INTERET PERSONNEL EN LUI DONNANT LE MOYEN D'ASSURER LE PAIEMENT DE SA CREANCE ET IL EXPRIME AINSI FORMELLEMENT LA VOLONTE D'EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT DANS DES CONDITIONS TELLES QUE SON DEBITEUR NE PEUT S'Y TROMPER;\n\n\n\nQU'APRES AVOIR RAPPELE LES DIFFERENTES DECISIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES SUR LES BASES DU TEXTE PRECITE, CONSTATE QU'EN L'ETAT DES TERMES DE L'UNE D'ELLES, LA CREANCE DE LAPLAGNE ETAIT EXIGIBLE A LA DATE DE SA DEMANDE EN PARTAGE ET RETENU QU'AU COURS DE CES PROCEDURES LE DEBITEUR N'A PAS CONTESTE LA REALITE ET LE MONTANT DE SA DETTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ESTIME QUE CONSTITUE UNE MISE EN DEMEURE LA DEMANDE FORMEE PAR LAPLAGNE LE 26 OCTOBRE 1956 ET FIXE A CETTE DATE LE POINT DE DEPART DES INTERETS;\n\n\n\n QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LANGEVIN A PAYER A LAPLAGNE, EN PLUS DES INTERETS DE LA CREANCE DE CELUI-CI, UNE SOMME DE 5000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE LE PREJUDICE CAUSE A LAPLAGNE PAR LE RETARD DU PAIEMENT AURAIT ETE DEJA REPARE PAR LES INTERETS MORATOIRES, QUE L'EXERCICE D'UNE VOIE DE RECOURS NE SERAIT PAS CONSTITUTIF D'UNE FAUTE ET QUE LA CONVENTION NE STIPULAIT AUCUNE DATE DE REMBOURSEMENT;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE POUR REPARER LE PREJUDICE SPECIAL DONT ILS CONSTATENT QUE LAPLAGNE A ETE VICTIME, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT RELEVE QUE LANGEVIN AVAIT RECONNU SA DETTE AU COURS DE PRECEDENTES CIRCONSTANCES, ONT, EN ENONCANT QUE LA RESISTANCE QU'IL A OPPOSEE A SON CREANCIER PRESENTAIT UN CARACTERE DILATOIRE, AINSI ADMIS SA MAUVAISE FOI;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS