Cour de cassation, arret, 1970-12-09, 69-40.613

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Applicabilité de la convention collective : La Cour a conclu que la convention collective du bâtiment et des travaux publics était applicable, précisant que "l'activité principale de la société avait été durant toute la période à considérer celle des travaux publics et du bâtiment". Cela a permis aux consorts X... de revendiquer les bénéfices de cette convention.

3. Rejet des arguments de l'employeur : La Cour a rejeté les arguments de la société concernant la contradiction dans la décision, affirmant que le motif déclarant que la convention collective serait également applicable, même si l'activité dans le bâtiment n'était que secondaire, était "surabondant".

Interprétations et citations légales

2. Contradiction et motifs : La société a invoqué une contradiction dans les motifs de la décision, mais la Cour a précisé qu'elle n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation. Cela est en ligne avec le principe énoncé dans le Code civil - Article 1315, qui impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de prouver celle-ci. La Cour a jugé que les éléments présentés par la société ne suffisaient pas à infirmer la présomption d'application de la convention collective.

3. Droit des salariés : La décision rappelle également le droit des salariés à bénéficier des dispositions des conventions collectives applicables à leur secteur d'activité, en vertu de l'article 1134 du Code civil, qui impose le respect des conventions légalement formées. La Cour a affirmé que les consorts X..., aux droits de leur époux et père décédé, étaient bien fondés à revendiquer le bénéfice de la convention collective.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Douai illustre l'importance de la qualification de l'activité principale d'une entreprise pour déterminer l'applicabilité d'une convention collective, tout en soulignant le droit des salariés à bénéficier des protections offertes par ces conventions.

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS, 31C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134,1315,1349,1353 DU CODE CIVIL, DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE CONCERNANT LES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES ENTREPRISES DE BATIMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS EN DATE DU 28 FEVRIER 1957, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME L'ENTREPRISE Y... ET FILS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE APPLICABLE DANS SES RAPPORTS AVEC SON SALARIE X... JUSQU'A LA FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CELUI-CI LA CONVENTION COLLECTIVE CONCERNANT LES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES ENTREPRISES DE BATIMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS SIGNEE LE 28 FEVRIER 1957, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE LA SOCIETE AURAIT ETE LES BATIMENTS ET LES TRAVAUX PUBLICS EN RAISON DE L'IMPORTANCE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE SON INSCRIPTION A L'INSEE SOUS UN NUMERO CORRESPONDANT A LA CATEGORIE DES ACTIVITES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS PENDANT LA MAJEURE PARTIE DE LA PERIODE D'EMPLOI DE X..., ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE, TOUT EN ETANT ADHERENT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGISSANT LES ENTREPRISES DE LOCATION DE MAIN-D'OEUVRE, LA SOCIETE AURAIT ETE LIEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DANS SES RAPPORTS AVEC SON PERSONNEL SE CONSACRANT A CETTE ACTIVITE NETTEMENT SEPAREE AU SEIN DE L'ENTREPRISE, DU FAIT QUE LE PATRON ETAIT EGALEMENT AFFILIE A L'UN DE SES ORGANISMES SIGNATAIRES, ALORS D'UNE PART, QU'EN ADMETTANT SUCCESSIVEMENT COMME PRINCIPALE, PUIS, COMME SECONDAIRE, L'ACTIVITE DE LA SOCIETE Y..., DANS LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION FLAGRANTE ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE Y... AVAIT, AU SOUTIEN DE SA THESE SELON LAQUELLE SON ACTIVITE PRINCIPALE RESIDAIT DANS LA LOCATION DE MAIN-D'OEUVRE, NOTAMMENT FAIT VALOIR QUE LA TRES GRANDE MAJORITE DE SON PERSONNEL AVAIT TOUJOURS ETE AFFECTEE A CETTE BRANCHE D'ACTIVITE, CE QU'AVAIT ADMIS LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; \n\n\nQUE L'ENTREPRISE ETAIT ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES EN QUALITE D'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX, DE MAIN-D'OEUVRE ET DE MANUTENTION ET QU'ELLE AVAIT ETE DISPENSEE DE COTISER A LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT PAR CET ORGANISME LUI-MEME QUI A RECONNU QUE CETTE BRANCHE NE CONSTITUAIT PAS LA PRINCIPALE DE SES ACTIVITES ; \n\n\nET ALORS, ENFIN, QU'UNE ACTIVITE SECONDAIRE NE SAURAIT ENTRAINER L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE Y AFFERENTE QU'AUTANT QU'ELLE EST EXERCEE DANS UN ETABLISSEMENT DISTINCT, CE QUE NE CONSTATE PAS L'ARRET ATTAQUE, LEQUEL EST AINSI AFFECTE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE CARACTERISE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE SI Y... \nZ..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE Y... ET FILS, AVAIT FAIT ALLUSION A SA QUALITE DE PRESIDENT D'UN SYNDICAT D'ENTREPRISES DE MAIN-D'OEUVRE, IL ETAIT EN MEME TEMPS MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRENEURS DE LENS, LAQUELLE EST RATTACHEE A L'UN DES ORGANISMES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ; \n\n\nQUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE EN CAUSE ETAIT, EN DEPIT DES CRITIQUES " NON PERTINENTES " DE SES DIRIGEANTS, PLUS ELEVE DANS LA BRANCHE " BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS " QUE POUR CELLE CONCERNANT LA LOCATION DE MAIN-D'OEUVRE ; \n\n\nQUE C'ETAIT SUR SA DEMANDE QUE L'ENTREPRISE Y... ET FILS AVAIT OBTENU DE L'INSEE PENDANT TOUTE LA DUREE DES SERVICES DE X..., SAUF PENDANT UNE COURTE PERIODE EN 1954, UN NUMERO D'IMMATRICULATION CORRESPONDANT A LA CATEGORIE DES ACTIVITES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ET QUE X... AVAIT ETE EMPLOYE COMME CHEF DE CHANTIER CHARGE DE DIRIGER DES EQUIPES D'OUVRIERS SPECIALISES DANS LES TRAVAUX PARTICULIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ACTIVITE NETTEMENT SEPAREE DE CELLE DE LOCATION DE MAIN-D'OEUVRE EGALEMENT EXERCEE PAR LA SOCIETE ; \n\n\nQU'USANT DE SON POUVOIR D'APPRECIER LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT POINT TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU EN DEDUIRE QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE LA SOCIETE AVAIT ETE DURANT TOUTE LA PERIODE A CONSIDERER CELLE DES TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT ; \n\n\nQUE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE CONCERNANT LES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS LUI ETAIT, PAR CONSEQUENT, APPLICABLE ET QUE LES CONSORTS X..., AUX DROITS DE LEUR EPOUX ET PERE DECEDE, ETAIENT BIEN FONDES A EN RECLAMER LE BENEFICE ; \n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LE MOTIF DECLARANT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE LITIGIEUSE SERAIT EGALEMENT APPLICABLE, MEME SI L'ACTIVITE DANS LE BATIMENT DE L'ENTREPRISE N'ETAIT QUE SECONDAIRE S'AVERE SURABONDANT ET QUE LE GRIEF DE CONTRADICTION QUE L'EMPLOYEUR VEUT EN TIRER NE SAURAIT ETRE RETENU ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI