Cour de cassation, arret, 1970-12-09, 67-13.140

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la valeur probante des témoignages : La Cour a écarté les témoignages fournis par Dame Y..., arguant qu'ils ne constituaient qu'une "simple opinion" sans valeur probante suffisante. De plus, l'acte de baptême a été jugé sans valeur probante car "catégoriquement contredit par l'acte de naissance de l'enfant".

3. Sur la nécessité de prouver le caractère mensonger de la reconnaissance : La Cour a souverainement décidé que "la preuve du caractère mensonger de la reconnaissance n'est pas rapportée", ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

Interprétations et citations légales

- Présomption de paternité : La reconnaissance d'un enfant naturel est régie par le Code civil, qui établit que la reconnaissance crée une présomption de paternité. Selon le Code civil - Article 316, "la reconnaissance d'un enfant naturel est une présomption de paternité qui peut être renversée par la preuve du contraire".

- Règles de preuve : La Cour a précisé que la preuve peut être administrée par tous moyens, mais que les juges ont le pouvoir d'apprécier la valeur probante des éléments présentés. Cela est conforme au principe général du droit qui stipule que "la preuve doit être rapportée de manière suffisante et convaincante".

- Évaluation des témoignages : La décision souligne que les témoignages doivent avoir une valeur probante substantielle, et non se limiter à des opinions. Cela est en ligne avec le principe selon lequel "les juges apprécient librement la valeur des preuves" (Code de procédure civile - Article 9).

En conclusion, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d'appel en considérant que les éléments de preuve fournis par Dame Y... n'étaient pas suffisants pour renverser la présomption de paternité établie par la reconnaissance.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., DEVENUE EPOUSE Y..., A FORME CONTRE BOULON UNE ACTION TENDANT A L'ANNULATION DE LA RECONNAISSANCE FAITE PAR LUI LE 20 AOUT 1959 DE LILIANE X..., NEE LE 14 OCTOBRE 1945 DE LA DITE DAME ET RECONNUE PAR ELLE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL POUVANT ETRE CONTESTEE PAR TOUS MOYENS, L'ARRET ATTAQUE, QUI AURAIT REFUSE D'EXAMINER LA VALEUR PROBANTE DES ATTESTATIONS ET DIVERS INDICES INVOQUES PAR DAME Y..., AURAIT MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE ET SERAIT PRIVE DE BASE LEGALE;\n\n\n\nQU'IL EST ENCORE SOUTENU PAR LE POURVOI QU'EN EXIGEANT LA PREUVE DE L'IMPOSSIBILITE DE RELATIONS INTIMES ENTRE LE PERE PRETENDU ET LA MERE DURANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION DE L'ENFANT, LA COUR D'APPEL AURAIT ETENDU ABUSIVEMENT A LA CONTESTATION DE LA RECONNAISSANCE UNE REGLE SPECIALE A L'ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE " LA RECONNAISSANCE PAR UN HOMME D'UN ENFANT NATUREL EST UNE PRESOMPTION DE PATERNITE QUI CEDE EN FAIT A LA PREUVE CONTRAIRE (LAQUELLE) PEUT ETRE ADMINISTREE PAR TOUS MOYENS PROPRES A ENTRAINER LA CONVICTION DU JUGE ", N'A PAS MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE EN ECARTANT, EN L'ESPECE, DES TEMOIGNAGES EN CE QUE CEUX-CI SE BORNAIENT A EMETTRE UNE " SIMPLE OPINION ", ET EN DENIANT TOUTE VALEUR PROBANTE A L'ACTE DE BAPTEME, CELUI-CI ETANT " CATEGORIQUEMENT CONTREDIT PAR L'ACTE DE NAISSANCE DE L'ENFANT ";\n\n\n\nQUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE QUI, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, N'A PAS EXIGE LA PREUVE DE L'IMPOSSIBILITE DE RELATIONS INTIMES ENTRE LA MERE ET LE PERE PRETENDU DURANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE " LA PREUVE DU CARACTERE MENSONGER DE LA RECONNAISSANCE N'EST PAS RAPPORTEE ";\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 MARS 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;