Cour de cassation, arret, 1970-12-09, 70-91.806

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "AUCUN TEXTE N'INTERDIT LA DIVISION DES QUESTIONS, S'IL N'EN RESULTE NI SUBSTITUTION, NI ADDITION AU FAIT PRINCIPAL POURSUIVI."

2. Second moyen de cassation : Le demandeur a également contesté que la peine ait été prononcée à la majorité absolue des votants, comme l'exige l'article 362 du Code de procédure pénale. La Cour a constaté que toutes les questions avaient reçu une réponse affirmative à la majorité de huit voix au moins, ce qui a permis de conclure que le moyen manquait de fondement.

Citation pertinente : "IL A ETE REPONDU A TOUTES LES QUESTIONS : OUI, A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 362 : Cet article stipule que la peine doit être prononcée à la majorité absolue des votants. La Cour a interprété cet article comme étant respecté dans le cas présent, car la majorité requise a été atteinte.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article, qui traite des procédures devant les cours d'assises, a été invoqué pour soutenir que la procédure suivie était régulière et conforme aux exigences légales.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes de loi en matière de procédure pénale et de qualification des délits, affirmant la légitimité de la condamnation de X... pour attentats à la pudeur sur ses filles.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (FELIX), CONTRE UN ARRET RENDU LE 24 JUIN 1970 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA MARNE, QUI, POUR ATTENTAT A LA PUDEUR, AVEC ET SANS VIOLENCES, L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 DU CODE PENAL, 348 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE DEMANDEUR A ETE CONDAMNE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR AU VU DE REPONSES AFFIRMATIVES DE LA COUR ET DU JURY AUX QUESTIONS DE SAVOIR S'IL ETAIT COUPABLE D'AVOIR COMMIS CES CRIMES CONSOMMES OU TENTES SANS VIOLENCES SUR LES PERSONNES DE BEATRICE ET ISABELLE X... ;\n\n\n\nALORS QUE PUISQUE L'ATTENTAT A LA PUDEUR NE CONSTITUE PAR LUI-MEME NI UN CRIME, NI UN DELIT ET QU'IL NE DEVIENT PUNISSABLE QUE S'IL A ETE COMMIS SOIT AVEC VIOLENCES, SOIT SANS VIOLENCES SUR LA PERSONNE D'UN ENFANT, LA COUR ET LE JURY NE POUVAIENT PAS ETRE INTERROGES SUR DES FAITS POUR LESQUELS LA LOI N'A PAS PREVU DE PEINE ;\n\n\n\nATTENDU QUE X... A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION D'ATTENTATS A LA PUDEUR SANS VIOLENCES SUR LES PERSONNES DE SES DEUX FILLES LEGITIMES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES QUESTIONS ONT ETE POSEES EN CES TERMES :\n\n -X...... EST-IL COUPABLE D'AVOIR COMMIS DES ATTENTATS A LA PUDEUR, CONSOMMES OU TENTES SUR LA PERSONNE DE BEATRICE X... ? -LADITE BEATRICE X... ETAIT-ELLE A L'EPOQUE DES FAITS... MINEURE AGEE DE PLUS DE QUINZE ANS ET DE MOINS DE VINGT ET UN ANS, NON EMANCIPEE PAR LE MARIAGE ? -LEDIT X...... EST-IL LE PERE LEGITIME DE LADITE BEATRICE X... ? ;\n\nATTENDU QU'UNE SECONDE SERIE DE TROIS QUESTIONS IDENTIQUES CONCERNE DES ATTENTATS COMMIS SUR ISABELLE X... ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A AINSI REPRODUIT TOUTE LA SUBSTANCE DE L'ACCUSATION, TELLE QU'ELLE EST PORTEE DANS L'ARRET DE RENVOI ;\n\n\n\n QUE, SI LES TROIS ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME PREVU PAR L'ARTICLE 331, ALINEA 2, DU CODE PENAL PEUVENT FIGURER SOUS UNE INTERROGATION UNIQUE, AUCUN TEXTE N'INTERDIT LA DIVISION DES QUESTIONS, S'IL N'EN RESULTE NI SUBSTITUTION, NI ADDITION AU FAIT PRINCIPAL POURSUIVI ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET DE CONDAMNATION PORTE QUE LA PEINE A ETE PRONONCEE A LA MAJORITE ;\n\n\n\nALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PEINE DOIT ETRE PRONONCEE A LA MAJORITE ABSOLUE DES VOTANTS ;\n\n\n\nATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, IL A ETE REPONDU A TOUTES LES QUESTIONS : OUI, A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS ;\n\n\n\nQU'AINSI, LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT, QUI LUI SERT DE BASE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI.