Cour de cassation, arret, 1970-12-11, 69-11.629

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur les dommages-intérêts pour occupation : La cour a noté que la ville de Saint-Ouen avait disposé de la jouissance du terrain en vertu du bail commercial, et non en raison de l'expropriation. Elle a conclu que, bien que la ville doive une indemnité d'occupation, elle ne pouvait pas être condamnée à des dommages-intérêts pour être entrée dans les lieux avant le règlement de l'indemnité de dépossession foncière. La cour a précisé : « Si la ville de Saint-Ouen doit au propriétaire une indemnité d'occupation à déterminer après expertise, elle ne peut être condamnée à des dommages-intérêts pour être entrée dans les lieux avant le règlement de l'indemnité de dépossession foncière. »

Interprétations et citations légales

2. Sur la portée de l'arrêt du 14 juin 1966 : La cour a affirmé que l'annulation de cet arrêt était limitée à la portée du moyen sur lequel elle était fondée, ce qui signifie que les conclusions relatives à l'occupation de l'immeuble demeuraient valables. Cela a permis à la cour de rejeter les arguments de la société L'Audonnienne Immobilière concernant la non-occupation.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes légaux et des faits de l'affaire, conduisant à un rejet des demandes de la société L'Audonnienne Immobilière tant sur la résiliation du bail que sur les dommages-intérêts.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SOUDURE ELECTRIQUE LANGUEPIN, AUX DROITS DE LAQUELLE EST LA SOCIETE CAREL-FOUCHE-LANGUEPIN, EXPLOITAIT A SAINT-OUEN UNE USINE SUR UN TERRAIN DONNE EN 1956 A BAIL COMMERCIAL, RENOUVELE DEPUIS, PAR DAME X..., AUX DROITS DE QUI EST LA SOCIETE L'AUDONNIENNE IMMOBILIERE CONSTITUEE PAR LES CONSORTS Y..., Z... DE LADITE DAME;\n\n\n\n QUE L'IMMEUBLE LOUE A FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EN 1964;\n\n\n\n QUE, DANS LA PROCEDURE SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, LA COUR D'APPEL DE PARIS A DIT, PAR ARRET DU 14 JUIN 1966, QUE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE DEVAIT ETRE APPRECIEE " COMME OCCUPE " ET QUE SON ESTIMATION DEVAIT ETRE FAITE A LA DATE DE LA SUCCESSION DE DAME X... ET NON A LA DATE DE L'APPORT FAIT PAR LES CONSORTS Y... A L'AUDONNIENNE IMMOBILIERE;\n\n\n\nQUE CET ARRET, SUR POURVOI DE LA VILLE DE SAINT-OUEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21-III, ALINEA 3, DE, L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 A ETE CASSE LE 26 OCTOBRE 1967;\n\n\n\n QUE L'AUDONNIENNE IMMOBILIERE A, D'AUTRE PART, ASSIGNE SA LOCATAIRE EN RESILIATION DU BAIL A UNE DATE ANTERIEURE A L'EXPROPRIATION POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES TIRES DU DEFAUT D'EXPLOITATION DES LIEUX ET LEUR CESSION IRREGULIERE A LA VILLE DE SAINT-OUEN, DEMANDANT, EN OUTRE, LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS DU PRENEUR ET DE LA VILLE DE SAINT-OUEN ET DE CELLE-CI A UNE INDEMNITE D'OCCUPATION;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE L'AUDONNIENNE IMMOBILIERE DE SA DEMANDE EN RESILIATION RETROACTIVE DU BAIL DONT LA SOCIETE LANGUEPIN ETAIT TITULAIRE, AUX MOTIFS QUE, PAR L'ARRET DU 14 JUIN 1966, IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT DECIDE QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DEVAIT ETRE CALCULEE POUR UN IMMEUBLE OCCUPE, QUE LA RESILIATION DEMANDEE NE POUVAIT RETROAGIR ET QUE LES GRIEFS RETENUS CONTRE LA SOCIETE LANGUEPIN, DU FAIT DE LA NON-EXPLOITATION DANS LES LIEUX ET DE LA CESSION DU BAIL A LA VILLE DE SAINT-OUEN, N'ETAIENT PAS FONDES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ALLEGATION DE L'AUDONNIENNE IMMOBILIERE CONCERNANT " LE CARACTERE NON OCCUPE " DE L'IMMEUBLE NE CONSTITUAIT, AU COURS DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION, QU'UN MOYEN OU, TOUT AU PLUS, L'UN DES CHEFS D'UNE DEMANDE COMPLEXE, SI BIEN QUE LA REPONSE DONNEE PAR LA COUR D'APPEL A CE MOYEN AVAIT DISPARU AVEC L'ARRET CASSE ET QUE LEDIT ARRET N'AVAIT PAS, SUR CE POINT, L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE, ET QUE, D'AUTRE PART, SI LA CESSION DE BAIL A LA VILLE DE SAINT-OUEN POUVAIT ETRE SUJETTE A DISCUSSION, LA NON-EXPLOITATION EST RECONNUE PAR L'ARRET LUI-MEME, QUI N'A PAS TIRE, DE SES PROPRES CONSTATATIONS, LES CONSEQUENCES LOGIQUES QUI S'IMPOSAIENT;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'A JUSTE TITRE, L'ARRET ENONCE " QUE L'ANNULATION DE L'ARRET DU 14 JUIN 1966 EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN SUR LEQUEL ELLE EST FONDEE " ET " QUE LA COUR DE CASSATION N'AVAIT ETE SAISIE D'UN POURVOI QUE PAR LA VILLE DE SAINT-OUEN QUI FAISAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER, EN L'ESPECE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21-III, ALINEA 3, SUSVISE DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ", AUX TERMES DESQUELLES LA VALEUR DONNEE AUX IMMEUBLES EXPROPRIES NE PEUT EXCEDER L'EVALUATION QUI EN A ETE FAITE LORS DE LEUR PLUS RECENTE MUTATION, ANTERIEURE DE MOINS DE 5 ANS A UNE DATE ELLE-MEME ANTERIEURE D'UN AN A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE, ET QUE " LES DISPOSITIONS QUI AVAIENT ETE PRISES SUR CE POINT PAR LA COUR D'APPEL SONT INDEPENDANTES DE CELLES DE LA MEME DECISION AUX TERMES DESQUELLES L'IMMEUBLE DOIT ETRE CONSIDERE COMME OCCUPE ";\n\n\n\n QU'IL EN DEDUIT, A BON DROIT, " QUE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE L'AUDONNIENNE IMMOBILIERE, DANS LA MESURE OU ELLES TENDENT A FAIRE DIRE QUE LA VILLE DE SAINT-OUEN LUI DOIT UNE INDEMNITE CALCULEE POUR UN IMMEUBLE LIBRE D'OCCUPATION, DOIVENT ETRE DECLAREES IRRECEVABLES ";\n\n\n\n ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'APRES AVOIR RAPPELE LES CONSEQUENCES QUE DEVAIT AVOIR L'EXPROPRIATION POUR L'ACTIVITE DE LA SOCIETE LANGUEPIN, L'ARRET ENONCE JUSTEMENT QUE LE TRANSFERT D'UNE PARTIE, VOIRE DE LA PARTIE PRINCIPALE DE SES ACTIVITES, HORS DES LOCAUX LOUES, " N'A PU CONSTITUER ", A LA CHARGE DE CETTE SOCIETE, " UN MANQUEMENT FAUTIF A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ";\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE A LA SOCIETE L'AUDONNIENNE IMMOBILIERE DES DOMMAGES-INTERETS, A LA SUITE DE L'OCCUPATION DES LIEUX PAR L'AUTORITE EXPROPRIANTE AVANT TOUT REGLEMENT D'INDEMNITE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE L'EXPROPRIATION AYANT EU POUR EFFET D'ETEINDRE LES DROITS NES DU BAIL, LA JOUISSANCE DU TERRAIN AVAIT ETE RENDUE A LA SOCIETE PROPRIETAIRE ET LUI DEMEURAIT ACQUISE JUSQU'AU PAYEMENT OU A LA CONSIGNATION COMPLETE DE L'INDEMNITE ";\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE " QUE LES PROPRIETAIRES AVAIENT DISPOSE DE LA JOUISSANCE DU TERRAIN, PAR L'EFFET DU BAIL COMMERCIAL DONT L'AUDONNIENNE IMMOBILIERE A DEMANDE EN VAIN LA RESILIATION RETROACTIVE;\n\n\n\n QUE, DES LORS, APRES AVOIR VERSE A LA SOCIETE LOCATAIRE UNE INDEMNITE AFFERENTE A SON EVICTION DE LA JOUISSANCE DES LIEUX, LA VILLE DE SAINT-OUEN EST ENTREE DANS CEUX-CI, A CE TITRE, ET NON PAS AU TITRE DE L'EXPROPRIATION QUI A FRAPPE LE FONDS IMMOBILIER ";\n\n\n\n QU'IL CONSTATE " QUE L'AUDONNIENNE IMMOBILIERE NE JUSTIFIE ET N'ALLEGUE MEME PAS QUE LA VILLE DE SAINT-OUEN AURAIT ACCOMPLI, DANS CES LIEUX, DES ACTES DE DISPOSITION EXCEDANT UN DROIT DE JOUISSANCE ";\n\n\n\n QU'IL EN DEDUIT JUSTEMENT QUE, SI LA VILLE DE SAINT-OUEN DOIT AU PROPRIETAIRE UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A DETERMINER APRES EXPERTISE, ELLE NE PEUT ETRE CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR ETRE ENTREE DANS LES LIEUX AVANT LE REGLEMENT DE L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION FONCIERE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT, NON PLUS, ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS