Cour de cassation, arret, 1970-12-10, 69-13.168

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Évaluation des preuves : La Cour d'appel a constaté que tous les témoins entendus ont confirmé que X... travaillait seul pour eux et qu'il était rémunéré à la journée. De plus, certains témoins ont attesté avoir versé des cotisations à la mutualité agricole pour X..., ce qui a renforcé la présomption de son statut de salarié.

3. Absence de preuve de la part de l'appelant : La Cour a souligné que l'appelant n'a pas apporté de preuves suffisantes pour contester le statut de salarié de X..., ce qui a conduit à la conclusion que la cour n'a pas méconnu les règles de la preuve.

Interprétations et citations légales :

- Appréciation des preuves : La Cour d'appel a exercé son pouvoir d'appréciation des preuves en considérant que les témoignages des différents témoins étaient cohérents et crédibles. Elle a noté que "tous les témoins entendus par l'expert ont dit que, quand il venait chez eux pour effectuer des travaux de jardinage, X... était seul", ce qui a permis de conclure à son statut de salarié.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation rigoureuse des faits et des preuves, ainsi que sur une application appropriée des dispositions légales pertinentes, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE X... AVAIT ETE VICTIME LE 9 DECEMBRE 1955 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ALORS QUE, TAILLANT UNE HAIE DANS LE JARDIN DE Y..., IL ETAIT TOMBE D'UNE ECHELLE ET S'ETAIT BLESSE AU MOTIF QU'IL TRAVAILLAIT A CE MOMENT COMME SALARIE OCCASIONNEL AGRICOLE ET NON COMME ARTISAN OU PETIT PATRON PARCE QU'AUPARAVANT IL AVAIT TRAVAILLE POUR D'AUTRES EMPLOYEURS EN QUALITE DE SALARIE AGRICOLE, ALORS QU'IL NE RESULTAIT D'AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE NI D'AUCUN TEMOIGNAGE QUE X... AIT TRAVAILLE COMME SALARIE AGRICOLE, MEME OCCASIONNEL, AU SERVICE DE Y... ET QUE DEVANT LA CARENCE TOTALE DU PREMIER A RAPPORTER LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE, EN DECIDER AUTREMENT, CE QU'ELLE N'A PU FAIRE QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DE TOUS LES DOCUMENTS DU LITIGE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR A JUSTE TITRE OBSERVE QUE L'ARTICLE 1149 DU CODE RURAL ASSIMILE AU POINT DE VUE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES, CEUX QUI, SANS ETRE PETITS PATRONS, SONT OCCUPES PAR DES PARTICULIERS A L'ENTRETIEN ET A LA MISE EN ETAT DE JARDINS, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE TOUS LES TEMOINS ENTENDUS PAR L'EXPERT ONT DIT QUE, QUAND IL VENAIT CHEZ EUX POUR EFFECTUER DES TRAVAUX DE JARDINAGE, X... ETAIT SEUL ET QUE DEUX DE CES TEMOINS ONT PRECISE QU'ILS LE REMUNERAIENT A LA JOURNEE PAR UN SALAIRE ET AVAIENT MEME VERSE POUR L'INTERESSE DES COTISATIONS A LA MUTUALITE AGRICOLE ; \n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A APPRECIE EN FAIT LA VALEUR DES PREUVES PRODUITES POUR CARACTERISER LA SITUATION PROFESSIONNELLE DE X... ET S'EST FONDEE, SANS LES DENATURER, SUR LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A PU DECIDER QUE X... AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT PROFESSIONNEL AU SERVICE DE Y... ; \n\n\nQUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE