Cour de cassation, arret, 1970-12-10, 70-91.045

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "C'est à bon droit et par une exacte application de l'article 20 de la loi du 30 juin 1969 que cette juridiction, ayant été saisie de l'action publique avant la promulgation de ladite loi, s'est reconnue compétente malgré l'amnistie pour statuer sur les intérêts civils."

2. Sur le second moyen de cassation : M. X contestait l'allocation d'une indemnité aux syndicats, arguant que le salarié concerné avait continué à exercer ses fonctions sans entrave. La Cour a constaté que M. X avait tenté de se débarrasser de son employé en lui assignant des tâches dévalorisantes, ce qui constituait une entrave au libre exercice de ses fonctions syndicales.

> "Toute mesure abusive de discrimination prise comme en l'espèce par l'employeur contre un représentant syndical en raison de sa fonction porte atteinte au libre exercice de ladite fonction."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 385 : Cet article précise que la reconnaissance de la citation par le prévenu empêche de soulever une nullité fondée sur des erreurs de forme. La Cour a appliqué ce principe pour conclure que M. X, en acceptant d'être jugé, ne pouvait pas contester la validité de la citation.

3. Ordonnance du 22 février 1945 - Article 24 : Cet article vise à protéger les représentants syndicaux contre les mesures discriminatoires. La Cour a jugé que les actions de M. X constituaient une entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, justifiant ainsi l'allocation d'une indemnité.

> "Ces constatations caractérisent sans insuffisance le délit prévu et réprimé par l'article 24 de l'ordonnance du 22 février 1945."

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi, soulignant la protection des droits des représentants syndicaux et la séparation des responsabilités pénales et civiles.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RAYMOND) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 19 MARS 1970, L'AYANT CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER D'UN COMITE D'ENTREPRISE ;\n\n\n\nLA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 20 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR L'AMNISTIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS ETE SAISIS DES FAITS DE LA POURSUITE, EN CE QUI CONCERNE LE SIEUR X..., NE LE 4 JUILLET 1917, AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI D'AMNISTIE, LE TRIBUNAL N'AYANT ETE SAISI QUE PAR LA COMPARUTION VOLONTAIRE DE CE PREVENU A L'AUDIENCE DU 30 OCTOBRE 1969 ;\n\n\n\nET ALORS ENFIN QUE LES JUGES DU FOND ONT RELAXE LA DAME VEUVE X... A L'EGARD DE LAQUELLE ILS AVAIENT ETE SAISIS PAR LA CITATION DU 3 JUIN 1969 ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CITATION DIRECTE PAR LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE DEFERE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET QUI LUI A ETE DELIVREE LE 3 JUIN 1969 CONTENAIT UNE INDICATION ERRONEE RELATIVEMENT A SA DATE DE NAISSANCE ;\n\n\n\n QUE LOIN DE PRETENDRE TIRER DE CETTE ERREUR UNE EXCEPTION DE NULLITE, X... A RECONNU QUE LA CITATION LE CONCERNAIT PERSONNELLEMENT ET A EXPRESSEMENT ACCEPTE D'ETRE JUGE SUR LE FOND ;\n\n\n\n ATTENDU QUE DES CE MOMENT LE PREVENU N'ETAIT PLUS RECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A SOUTENIR QUE LA CITATION DU 3 JUIN 1969 N'AVAIT PAS VALABLEMENT SAISI LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;\n\n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE C'EST A BON DROIT ET PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 QUE CETTE JURIDICTION, AYANT ETE SAISIE DE L'ACTION PUBLIQUE AVANT LA PROMULGATION DE LADITE LOI, S'EST RECONNUE COMPETENTE MALGRE L'AMNISTIE POUR STATUER SUR LES INTERETS CIVILS ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN DES LORS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE AUX SYNDICATS INTERVENANTS UNE INDEMNITE, EN RAISON D'ENTRAVES A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DU SIEUR Y..., ALORS QU'IL EST CONSTATE SOUVERAINEMENT, EN FAIT QUE, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, CE COMPTABLE A CONTINUE A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL ACTIF DE L'ENTREPRISE, CONSERVE SA QUALIFICATION ET SON SALAIRE, ET QU'IL N'A PAS ETE EMPECHE D'EXERCER SES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL QU'IL A EFFECTIVEMENT EXERCEES ET QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LA PRETENDUE RETROGRADATION DONT IL AURAIT ETE L'OBJET, DU FAIT QUE DES TRAVAUX SANS INTERET LUI AURAIENT ETE CONFIES DANS DES CONDITIONS DEPRIMANTES, NE PEUT APPARAITRE COMME UN CONGEDIEMENT DEGUISE NI COMME CONSTITUANT LE DELIT D'ENTRAVES, ALORS QU'IL A CONSERVE TOUS SES AVANTAGES PECUNIAIRES ET EXERCE LIBREMENT SA FONCTION ET QU'EN DEFINITIVE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS DENATURER LES FAITS MEMES QU'ILS CONSTATENT ET SANS REFUSER D'EN TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ILS COMPORTENT NECESSAIREMENT Y VOIR UN PRETENDU REFUS DE REINTEGRATION DANS L'EMPLOI ASSIMILABLE A UN LICENCIEMENT QUI N'A ETE DECIDE QU'APRES QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EUT DONNE UN AVIS FAVORABLE A LA DATE DU 7 MAI 1969 ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'ETANT CHEF D'ENTREPRISE, X... A CHERCHE A SE DEBARRASSER DE SON EMPLOYE Y..., REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, DONT L'ACTIVITE DANS CETTE FONCTION AVAIT SUSCITE SON MECONTENTEMENT ;\n\n\n\n QU'APRES AVOIR VAINEMENT SOLLICITE DU COMITE D'ENTREPRISE PUIS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LE LICENCIER, ET DEVANT SON REFUS DE SE DEMETTRE, IL A FINALEMENT ASSIGNE POUR SEULE TACHE A CE SALARIE UNE BESOGNE INUTILE, ABSURDE, RIDICULE ET FASTIDIEUSE, QUE CE MOYEN DE PRESSION HUMILIANT A EU POUR RESULTAT NON SEULEMENT DE DECOURAGER L'INTERESSE DONT L'EQUILIBRE MENTAL A ETE EBRANLE, MAIS AUSSI DE LE DECONSIDERER ET DE SAPER SON AUTORITE ;\n\n\n\nATTENDU QUE CES CONSTATATIONS CARACTERISENT SANS INSUFFISANCE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 QUI A ETE A BON DROIT RETENU CONTRE LE DEMANDEUR ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, TOUTE MESURE ABUSIVE DE DISCRIMINATION PRISE COMME EN L'ESPECE PAR L'EMPLOYEUR CONTRE UN REPRESENTANT SYNDICAL EN RAISON DE SA FONCTION PORTE ATTEINTE AU LIBRE EXERCICE DE LADITE FONCTION AUSSI BIEN QU'A LA SECURITE QUE LE LEGISLATEUR A VOULU ASSURER A TOUS CEUX QUI REPRESENTENT LES TRAVAILLEURS AU SEIN DU COMITE D'ENTREPRISE ET CONSTITUE DES LORS NECESSAIREMENT UNE ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DE CET ORGANISME ;\n\n\n\nQU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, LA DECISION EST JUSTIFIEE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN DOIT ETRE A SON TOUR ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI.