Cour de cassation, arret, 1970-12-10, 69-12.494

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le préjudice devait être évalué à la date du départ effectif du locataire."

2. Considération des circonstances particulières : Les juges ont pris en compte la situation géographique de l'immeuble, sa proximité avec des lieux emblématiques, et les spécificités du bail, telles que la limitation du droit de cession. Ils ont appliqué un coefficient élevé au chiffre d'affaires journalier pour tenir compte de ces circonstances.

> "L'immeuble était 'à proximité immédiate de l'Étoile et des Champs-Élysées'... en appliquant au chiffre d'affaires journalier le coefficient le plus élevé."

3. Valeur du droit au bail : La cour a également pris en compte la valeur du droit au bail dans l'évaluation de l'indemnité d'éviction, justifiant ainsi le montant retenu.

> "La cour d'appel... a justifié sa décision, sans encourir aucun des reproches formulés par le moyen."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1716 : Cet article stipule que le locataire a droit à une indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement du bail, ce qui implique une évaluation juste et équitable du préjudice subi.

- Code de commerce - Article L145-14 : Cet article précise que l'indemnité d'éviction doit tenir compte de la valeur du fonds de commerce, ce qui inclut la valeur du droit au bail. La cour d'appel a appliqué ce principe en tenant compte de la valeur du droit au bail dans son évaluation.

En conclusion, la cour d'appel a exercé son pouvoir souverain pour déterminer la valeur marchande du fonds de commerce, justifiant ainsi le montant de l'indemnité d'éviction sans méconnaître les principes juridiques applicables.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE THE MYLORD CLUB, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE A CINQUANTE MILLE FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION QUI LUI ETAIT DUE, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES D'APPEL, EN CONFIRMANT PUREMENT ET SIMPLEMENT LE JUGEMENT, AYANT STATUE 22 MOIS APRES LA DATE DE L'EVICTION, ONT MECONNU LE PRINCIPE DE L'EVALUATION, DU PREJUDICE A LA DATE DE L'EVICTION, QUE, D'AUTRE PART, ILS AURAIENT DU TENIR COMPTE DES CHIFFRES D'AFFAIRES DES ANNEES 1959 A 1961, DONT LE MONTANT RESULTAIT D'UNE ATTESTATION ADMINISTRATIVE, ET QU'ENFIN, LA VALEUR DU DROIT AU BAIL, ELEMENT DE LA VALEUR DU FONDS, AURAIT DU FIGURER DANS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE LE PREJUDICE DEVAIT ETRE EVALUE A LA DATE DU DEPART EFFECTIF DU LOCATAIRE, A RETENU QUE CE DERNIER NE PRODUISAIT AUCUN DETAIL DE SON ACTIVITE DURANT LES ANNEES 1959 ET 1960, ALORS QUE LES ANNEES ANTERIEURES ETAIENT DEFICITAIRES, ET QUE LES DECLARATIONS UNILATERALES FAITES A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES PAR LA SOCIETE LOCATAIRE, INFORMEE DU NON-RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, NE POUVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION;\n\n\n\n QU'ELLE EN A DEDUIT QUE LE PREJUDICE EPROUVE PAR CETTE SOCIETE LORS DE SON EVICTION N'ETAIT PAS SUPERIEUR A LA SOMME RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES;\n\n\n\n ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN CONSTATANT QUE L'IMMEUBLE ETAIT " A PROXIMITE IMMEDIATE DE L'ETOILE ET DES CHAMPS-ELYSEES ", QUE LE BAIL N'ETAIT STIPULE QUE POUR UN COMMERCE DETERMINE, AVEC LIMITATION DU DROIT DE CESSION ET CLAUSE D'ACCESSION, ET EN APPLIQUANT AU CHIFFRE D'AFFAIRES JOURNALIER LE COEFFICIENT LE PLUS ELEVE QU'ILS ONT ENSUITE MAJORE POUR TENIR COMPTE DES " CIRCONSTANCES PARTICULIERES ", ONT PRIS EN CONSIDERATION LA VALEUR DU DROIT AU BAIL;\n\n\n\n QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE, A JUSTIFIE SA DECISION, SANS ENCOURIR AUCUN DES REPROCHES FORMULES PAR LE MOYEN;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS