Cour de cassation, arret, 1970-12-10, 69-12.355

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Préjudice subi par la veuve : La Cour a constaté que la CPAM avait causé un préjudice appréciable à la veuve, en la privant des intérêts d'une somme importante pendant une période prolongée et en lui imposant des frais de justice. Il est mentionné que "la caisse primaire a détourné la procédure de saisie-arrêt de ses fins propres", ce qui a conduit à une condamnation pour faute.

3. Omission de recours : La Cour a noté que la CPAM avait la possibilité de se pourvoir en cassation ou de présenter une requête civile, mais avait laissé expirer ces délais. Cela a été interprété comme une négligence dans la gestion de ses droits.

Interprétations et citations légales

2. Dommages-intérêts pour saisie-arrêt mal fondée : La jurisprudence reconnaît que "une saisie-arrêt mal fondée peut donner lieu à une condamnation à des dommages-intérêts si elle a causé un préjudice appréciable". Cela est en ligne avec le principe de réparation du préjudice, inscrit dans le Code civil - Article 1240, qui impose la réparation des dommages causés par une faute.

3. Faute de la CPAM : La Cour a jugé que la CPAM avait commis une faute en ne prenant pas les mesures adéquates pour protéger ses intérêts, ce qui est en accord avec le principe de responsabilité délictuelle. L'absence de diligence dans l'exercice de ses droits a été un facteur déterminant dans l'attribution des dommages-intérêts.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Douai illustre l'importance de la diligence dans la gestion des créances et des droits, ainsi que les conséquences d'une saisie-arrêt mal fondée sur les droits des tiers.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION DONT A ETE VICTIME X..., LE 24 JUIN 1961, LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR ARRET DU 6 MAI 1963 DEVENU DEFINITIF, A RETENU LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE HERVIEUX, TIERS RESPONSABLE, A EVALUE A 120000 FRANCS LE PREJUDICE TOTAL SUBI PAR VEUVE X... ET, APRES AVOIR CHIFFRE A 2089,92 FRANCS LES PRESTATIONS REPRESENTANT LE CAPITAL-DECES, LES FRAIS D'HOSPITALISATION ET LES FRAIS FUNERAIRES DONT ELLE BENEFICIAIT AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, A FIXE A 117910,08 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE DONT REPARATION LUI ETAIT DUE ; \n\n\nQUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'OISE A PRATIQUE ULTERIEUREMENT SUR LE COMPTE EN BANQUE DE VEUVE X..., LEQUEL AVAIT ETE CREDITE DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, UNE SAISIE-ARRET POUR OBTENIR REMBOURSEMENT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE QU'ELLE VERSE A VEUVE X... ET DONT L'ARRET DU 6 MAI 1963 AVAIT OMIS D'OPERER LA DEDUCTION DE LADITE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CREIL EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS VEUVE X... POUR AVOIR PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET DECLAREE MAL FONDEE, ALORS QU'IL RESSORTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DANS SON ARRET DU 6 MAI 1963 AVAIT OMIS DE STATUER SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DUE A VEUVE X... ET QUE C'ETAIT EN VUE D'OBTENIR LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE AUQUEL, LEGALEMENT, ELLE AVAIT DROIT QUE LA CAISSE AVAIT INTRODUIT UNE INSTANCE EN INTERPRETATION DE CET ARRET, PUIS AVAIT FORME OPPOSITION SUR LE CAPITAL INDUMENT PERCU PAR VEUVE X... ; \n\n\nQU'IL APPARAISSAIT DES LORS QUE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT AGI, NON DANS L'INTENTION DE NUIRE A VEUVE X..., MAIS POUR TENTER DE PALLIER LES CONSEQUENCES D'UNE OMISSION QUI LUI ETAIT PREJUDICIABLE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QU'EN PRINCIPE UNE SAISIE-ARRET MAL FONDEE PEUT DONNER LIEU A UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS CONTRE LE SAISISSANT SI ELLE A CAUSE AU SAISI UN PREJUDICE APPRECIABLE, ENONCE QU'IL A ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE CREIL A L'EGARD DE VEUVE X... ETAIT NULLE, FAUTE PAR CET ORGANISME DE JUSTIFIER D'UNE CREANCE CERTAINE ; \n\n\nQUE DANS LE BUT DE REPARER L'OMISSION DE L'ARRET DU 6 MAI 1963 DE DEDUIRE LE CAPITAL DE LA RENTE SERVIE A VEUVE X... DE L'INDEMNITE REPRESENTANT LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR CETTE DERNIERE, LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT UTILISE LA PROCEDURE DE SAISIE-ARRET ALORS QU'AYANT LA FACULTE DE SE POURVOIR DEVANT LA COUR DE CASSATION OU DE PRESENTER UNE REQUETE CIVILE A LA COUR D'APPEL ELLE AVAIT LAISSE EXPIRER LES DELAIS DE CES VOIES DE RECOURS ; \n\n\nQUE MALGRE LE SERIEUX DE LA CONTESTATION PAR VEUVE X... DU CARACTERE CERTAIN DE LA CREANCE ALLEGUEE CONTRE ELLE, LA CAISSE PRIMAIRE A DETOURNE LA PROCEDURE DE SAISIE-ARRET DE SES FINS PROPRES, QUE DEBOUTEE DE SA DEMANDE, ELLE A RELEVE APPEL DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES CAUSANT A VEUVE X... UN PREJUDICE APPRECIABLE ; \n\n\nQUE CELLE-CI A ETE EN EFFET PRIVEE DES INTERETS DE LA SOMME DE 72000 FRANCS PENDANT VINGT-TROIS MOIS, A DU EXPOSER DES FRAIS DE JUSTICE POUR FAIRE CANTONNER LA SAISIE-ARRET, POUR SE DEFENDRE SUR L'ASSIGNATION EN VALIDITE TANT DEVANT LE TRIBUNAL DE SENLIS QUE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ET ENCORE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS SAISIE D'UNE REQUETE EN INTERPRETATION ; \n\n\nQU'ELLE A EN OUTRE SUPPORTE DES FRAIS DE SEQUESTRE, CERTAINS DE SES DEPENS N'ETANT PAS REPETIBLES ; \n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, A PU CONSIDERER QUE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT COMMIS UNE FAUTE JUSTIFIANT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS A VEUVE X... ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;