Cour de cassation, arret, 1970-12-10, 70-40.071

Résumé de la décision

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant que les droits de la défense avaient été respectés et que le licenciement était abusif.

Arguments pertinents

2. Sur le licenciement abusif : La Cour a constaté que le licenciement de Dame Y... avait été décidé uniquement en raison de son état de grossesse, ce qui constitue une rupture abusive. La Cour a souligné que la direction avait connaissance de la grossesse avant de prendre la décision de licenciement :
> "La Cour d'appel, au vu de cette constatation, a exactement estimé que le congédiement de cette secrétaire décidé pour le seul motif qu'elle était en état de grossesse, avait un caractère abusif."

Interprétations et citations légales

2. Sur le licenciement en raison de l'état de grossesse : L'article 29 du Code du travail stipule que le licenciement d'une salariée en état de grossesse est prohibé, sauf en cas de faute grave. La Cour a interprété cet article en considérant que le licenciement de Dame Y... était fondé uniquement sur son état de grossesse, ce qui constitue une violation de ses droits :
> "Le congédiement de cette secrétaire décidé pour le seul motif qu'elle était en état de grossesse, avait un caractère abusif."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation réaffirme la protection des droits des salariés, notamment en matière de licenciement lié à la grossesse, et souligne l'importance du respect des procédures judiciaires pour garantir un procès équitable.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 66,67 ET 74 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET DES ARTICLES 252 A 255 ET 259 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR BASE SA DECISION SUR UN TEMOIGNAGE RECUEILLI A L'AUDIENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES SANS QU'UNE ENQUETE AIT ETE ORDONNEE ET SANS QUE LA PARTIE ADVERSE AIT ETE ADMISE A APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE DANS UNE CONTRE-ENQUETE QU'ELLE AVAIT SOLLICITEE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'UN TEMOIN MENE A L'AUDIENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES PAR DAME Y..., A ETE ENTENDU EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE PRESSE AFRICAINE ASSOCIEE QUI A PU EN DISCUTER LES DECLARATIONS, ET N'A PAS SOLLICITE DE CONTRE ENQUETE, QUE LADITE SOCIETE N'A PAS DAVANTAGE DEMANDE EN INSTANCE D'APPEL, UN COMPLEMENT D'INFORMATION ; \n\n\nATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES DROITS DE LA DEFENSE AVAIENT ETE SAUVEGARDES AU COURS DE L'ENQUETE SOMMAIRE QUI S'EST DEROULEE REGULIEREMENT ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PRESSE AFRICAINE ASSOCIEE A VERSER A DAME Y... DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A CETTE SOCIETE EN QUALITE DE SECRETAIRE AU MOTIF QUE LA DIRECTION N'IGNORAIT PAS L'ETAT DE GROSSESSE DE CETTE EMPLOYEE QUI FUT CONGEDIEE EN RAISON MEME DE SON ETAT, ALORS QUE DAME Y... N'AVAIT PAS FAIT PARVENIR A SON EMPLOYEUR DANS LES HUIT JOURS DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT, UN CERTIFICAT MEDICAL ATTESTANT SON ETAT DE GROSSESSE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DEBUT JUILLET 1968 LE DIRECTEUR COMMERCIAL DE L'ENTREPRISE, APPRENANT QUE DAME Y... ETAIT EN ETAT DE GROSSESSE, DECIDE SUR LE CHAMP DE LA LICENCIER ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL, AU VU DE CETTE CONSTATATION, A EXACTEMENT ESTIME QUE LE CONGEDIEMENT DE CETTE SECRETAIRE DECIDE POUR LE SEUL MOTIF QU'ELLE ETAIT EN ETAT DE GROSSESSE, AVAIT UN CARACTERE ABUSIF ET DECIDE A BON DROIT QUE LA SOCIETE DEVAIT REPARATION DU PREJUDICE SUBI DE CE FAIT PAR DAME Y... BIEN QUE CETTE DERNIERE N'AIT PAS USE DE LA POSSIBILITE QU'ELLE TENAIT DE L'ARTICLE 29 DU CODE DU TRAVAIL, D'OBTENIR L'ANNULATION DU LICENCIEMENT ; \n\n\nATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;