Cour de cassation, arret, 1970-12-10, 69-12.632

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rôle du locataire dans les travaux : La cour a souligné que Bodin avait commandé les travaux, choisi les entrepreneurs et réglé les dépenses, ce qui implique qu'il était responsable de la mauvaise exécution des travaux. La cour a noté que "le choix de l'architecte, fait en commun par les parties, ne démontrant pas l'existence d'un lien de droit entre le propriétaire et l'architecte, la responsabilité des conséquences dommageables de la mauvaise exécution des travaux incombe au preneur."

3. Absence de mesures conservatoires : La cour a également constaté que le bailleur avait pris des mesures en 1959 qui avaient permis au locataire de rester dans les lieux pendant sept ans, et qu'il n'y avait pas de préconisation d'experts pour des travaux qui auraient pu éviter la ruine. Cela a été interprété comme une absence de négligence de la part du bailleur.

Interprétations et citations légales

2. Cas fortuit : La cour a précisé que la vétusté, en tant que cause de la ruine, constitue un cas fortuit, ce qui est conforme à la définition donnée par le Code civil. Cela signifie que le bailleur ne peut être tenu responsable si la perte de la chose est due à un événement imprévisible et inévitable.

3. Responsabilité du locataire : La décision souligne que le locataire, en tant que maître d'œuvre des travaux, porte une part de responsabilité. Cela est en accord avec le principe selon lequel celui qui commande des travaux en assume les conséquences, notamment en ce qui concerne leur bonne exécution.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été justifiée par une interprétation rigoureuse des obligations du bailleur et du locataire, ainsi que par une analyse des causes de la ruine de l'immeuble, confirmant ainsi le rejet du pourvoi.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE BODIN, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE DE CINEMA APPARTENANT AUX CONSORTS X..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, A LA SUITE DE LA RUINE DE L'IMMEUBLE, DECIDE QUE LE BAIL DEVAIT ETRE RESILIE SANS DEDOMMAGEMENT POUR LE LOCATAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LE BAILLEUR NE PEUT ETRE DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE QUE S'IL ETABLIT QUE LA PERTE DE LA CHOSE EST DUE A UN CAS FORTUIT, C'EST-A-DIRE UN EVENEMENT AUQUEL IL N'A PAS PARTICIPE;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES MOTIFS CONTRADICTOIRES DE L'ARRET QUE LA PERTE DE LA CHOSE PROVIENT DE TRAVAUX DEFECTUEUX REALISES SOUS LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE DU PROPRIETAIRE, MANDATE PAR LES DEUX PARTIES, CE QUI IMPLIQUE UNE PARTICIPATION DU PROPRIETAIRE ET EXCLUT LE CAS FORTUIT, QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE LOCATAIRE SOUTENAIT QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE APPROUVES PAR L'ARCHITECTE AU NOM DU PROPRIETAIRE, DONT LA RESPONSABILITE ETAIT AINSI ENGAGEE, QU'ENFIN, LES JUGES SE SERAIENT CONTREDITS EN DECLARANT QU'AUCUNE MESURE UTILE N'ETAIT POSSIBLE EN 1951, TOUT EN ADMETTANT QUE CELLES PRISES EN 1959 AVAIENT PERMIS DE CONSERVER LE BATIMENT PENDANT SEPT ANS ENCORE, CE QUI DEMONTRE LA NEGLIGENCE FAUTIVE DU BAILLEUR;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA RUINE DU BATIMENT PAR LA SEULE VETUSTE EST UN CAS FORTUIT, AU SENS DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, ET EXCLUT TOUTE INDEMNITE AU PRENEUR, S'IL N'Y A PAS FAUTE OU DEFAUT D'ENTRETIEN IMPUTABLE AU BAILLEUR;\n\n\n\n QUE L'ARRET RETIENT QU'A L'ORIGINE DE LA RUINE SE TROUVE LA VETUSTE DE LA CHARPENTE ET DES MURS, COMBINEE A LA SUPPRESSION DES ENTRAITS DE CHARPENTE LORS DE TRAVAUX EXECUTES EN 1938;\n\n\n\n QUE PAR MOTIFS ADOPTES SUR CE POINT, L'ARRET RELEVE QUE LE LOCATAIRE BODIN " A COMMANDE CES TRAVAUX, CHOISI LES ENTREPRENEURS CHARGES DE LES EXECUTER ET LE MAITRE D'Z... CHARGE DE LES CONDUIRE, ET REGLE L'INTEGRALITE DE LEUR DEPENSE, ALORS QUE LE PROPRIETAIRE S'EST BORNE A LES AUTORISER ";\n\n\n\n QUE LE CHOIX DE L'ARCHITECTE, FAIT EN COMMUN PAR LES PARTIES, NE DEMONTRANT PAS L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE LE PROPRIETAIRE ET L'ARCHITECTE, LA RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA MAUVAISE EXECUTION DES TRAVAUX INCOMBE AU PRENEUR, SEUL MAITRE DE Y...;\n\n\n\n ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL ESTIME, AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT, QUE, DES LES PREMIERS DESORDRES, APPARUS EN 1951, LA SEULE SOLUTION PERMETTANT UN RESULTAT DURABLE ETAIT LA REFECTION TOTALE DE LA CHARPENTE ET DE LA TOITURE, D'UN COUT HORS DE PROPORTION AVEC LA VALEUR DE L'IMMEUBLE;\n\n\n\n QUE DES TRAVAUX CONSERVATOIRES NE POUVAIENT ETRE EXIGES DU PROPRIETAIRE, EN L'ABSENCE D'UNE SOLUTION DEFINITIVE SUSCEPTIBLE DE LUI ETRE IMPOSEE;\n\n\n\nQU'IL A PRIS, CEPENDANT, EN 1959, DES MESURES QUI ONT PERMIS AU LOCATAIRE DE SE MAINTENIR ENCORE SEPT ANS DANS LES LIEUX, ALORS QUE L'IMMEUBLE ALLAIT A SA RUINE;\n\n\n\n QU'IL NE RESULTE PAS DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LE BAILLEUR AIT MANQUE A SON OBLIGATION D'ENTRETIEN, EN N'EXECUTANT PAS DES TRAVAUX QUI AURAIENT EVITE LA RUINE DU BATIMENT, LES EXPERTS N'AYANT PRECONISE AUCUNE SOLUTION EN CE SENS;\n\n\n\n QUE PAR CES MOTIFS, QUI NE RENFERMENT AUCUNE CONTRADICTION ET REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL, QUI A PU RETENIR COMME SEULES CAUSES DE LA RUINE LA VETUSTE DE L'IMMEUBLE ET LA FAUTE DU LOCATAIRE, A L'EXCLUSION DE TOUT MANQUEMENT DU BAILLEUR A SES OBLIGATIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON