Cour de cassation, arret, 1970-12-09, 69-40.538

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de faute de l'employeur : La cour d'appel a conclu que l'employeur n'avait pas commis de faute en prévenant son personnel de la cessation d'exécution du contrat de travail. La Cour de cassation a confirmé que X... n'avait pas prouvé l'existence d'un abus dans la rupture de son contrat, en notant qu'il avait décliné une offre d'emploi à salaire égal dans l'entreprise réorganisée.

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article 23 : Cet article traite des conditions de rupture du contrat de travail. La cour a appliqué cet article pour conclure que l'employeur avait respecté les obligations de préavis et d'information, ce qui a contribué à justifier la légitimité de la rupture.

En résumé, la décision de la Cour de cassation repose sur une analyse approfondie des éléments de preuve et sur une interprétation des articles du Code civil et du Code du travail, confirmant que la rupture du contrat de travail était fondée sur la volonté commune des parties et que l'employeur n'avait pas commis de faute.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU LE 23 JUILLET 1966 ENTRE LA SOCIETE SCODILAIT ET X... RESULTAIT DE LA COMMUNE VOLONTE DES PARTIES ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS QUE, SELON LES ATTESTATIONS DES TROIS AUTRES EMPLOYES, X... AURAIT DECLARE QU'IL PREFERAIT QUITTER LA SOCIETE LE 30 AVRIL 1968, PLUTOT QUE DE CONTINUER A TRAVAILLER POUR ELLE DANS LES CONDITIONS QUI LUI AVAIENT ETE VERBALEMENT PROPOSEES LE 18 AVRIL PRECEDENT ; \n\n\nALORS QUE, D'UNE PART, IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE X..., EN CONGE LE 18 AVRIL 1968, JOUR DE LA REUNION DU PERSONNEL PAR LE NOUVEAU GERANT, N'AVAIT PAS ETE AVISE QUE LE CONTRAT CONTINUERAIT ET QU'IL NE FALLAIT PAS ACCORDER DE VALEUR AUX ATTESTATIONS DONT L'UNE, CELLE DU SIEUR Y..., ETAIT EMPREINTE D'UNE CONTRADICTION INTERNE ET QUE, D'AUTRE PART, MEME SI X... AVAIT ETE AVISE DES MODIFICATIONS PROPOSEES ET NE LES AVAIT PAS ACCEPTEES, CE N'ETAIT PAS UN MOTIF POUR QUE LA COUR D'APPEL JUGEAT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT RESULTAIT DE LA COMMUNE VOLONTE DES PARTIES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., EMPLOYE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SCODILAIT EN QUALITE D'ACHETEUR CHARGE DE LA FIXATION DES PRIX DE VENTE ET RESPONSABLE DES STOCKS, AVAIT ETE LICENCIE LE 27 OCTOBRE 1967, AVEC TOUT LE PERSONNEL, POUR LE 30 AVRIL 1968, EN RAISON DE CE QUE LADITE SOCIETE QUI ETAIT CONTROLEE PAR L'UNION DES LAITERIES COOPERATIVES DE SEVRES-AUNIS ETAIT APPELEE A SUIVRE LE SORT DE CETTE DERNIERE, DISSOUTE DEPUIS LE 31 MARS 1967 ; \n\n\nQUE LA LAITERIE COOPERATIVE D'ANDILLY AYANT ACQUIS, PAR LA SUITE, DE L'UNION DES LAITERIES COOPERATIVES DE SEVRES-AUNIS L'IMMEUBLE COMMERCIAL, LE MATERIEL ET LES PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE SCODILAIT, EN VUE D'EN POURSUIVRE L'ACTIVITE, LE NOUVEAU GERANT AVAIT REUNI, LE 18 AVRIL 1968, LE PERSONNEL ANTERIEUREMENT CONGEDIE POUR L'INFORMER DE SON MAINTIEN EN PLACE AU MEME SALAIRE, MOYENNANT UNE REORGANISATION DES METHODES DE TRAVAIL, INDISPENSABLE A UNE SAINE GESTION DE L'ENTREPRISE ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DISCUTES PAR LES PARTIES, RELEVE QUE X..., EN CONGE LE 18 AVRIL 1968, AVAIT ETE NEANMOINS AVISE DE CETTE PROPOSITION D'EMPLOI ET QU'IL AVAIT ETE LE SEUL A PREFERER PARTIR LE 30 AVRIL ; \n\n\nQU'EN EN DEDUISANT QUE LE PRECEDENT EMPLOYEUR N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN PREVENANT AVEC PREAVIS SON PERSONNEL, DANS SES RAPPORTS AVEC LUI, DE LA CESSATION D'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL EN PREVISION D'UNE DISSOLUTION DE LA SOCIETE QUI DEVAIT ENTRAINER LA REALISATION DE SON ACTIF ET QUE X... QUI, A L'EXPIRATION DE SON DELAI CONGE, AVAIT DECLINE L'OFFRE D'EMPLOI, A SALAIRE EGAL, QUI LUI ETAIT FAITE DANS L'ENTREPRISE REORGANISEE, NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN ABUS DANS LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES D'APPEL, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS