Cour de cassation, arret, 1970-12-09, 69-12.915

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La Caisse Primaire d'Assurance Maladie n'avait point établi que cette qualification était inexacte."

2. Limitation de l'activité : La Cour a souligné que l'activité de X... était restreinte à la visite de deux entreprises, sans prise de commandes, ce qui ne correspondait pas à la définition d'un représentant.

> "Son activité était limitée à la visite exclusive de deux entreprises seulement."

3. Absence de préparation de commandes : La Cour a conclu que même si X... visitait des clients et fournissait des renseignements, cela ne suffisait pas à établir qu'il préparait des commandes au sens de l'article 29K.

> "X... ne pouvait pas être considéré comme un représentant soumis aux dispositions des articles 29K du Livre 1er du Code du travail."

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article 29K : Cet article précise que le représentant doit exercer une activité de prospection et de prise de commandes pour être soumis aux dispositions de ce texte.

La Cour a également fait référence à l'article 242 du Code de la sécurité sociale, qui traite des conditions d'assujettissement au régime général. La décision de la Cour d'appel repose sur l'absence de preuve d'une activité de prospection par X..., ce qui a conduit à la conclusion qu'il ne pouvait pas être soumis à ces dispositions.

- Code de la sécurité sociale - Article 242 : Cet article établit les critères d'assujettissement au régime général, en lien avec la nature de l'activité exercée.

En somme, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte des critères définis par la loi pour la qualification de représentant, en tenant compte de la nature spécifique de l'activité de X..., qui ne répondait pas aux exigences légales.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... NE POUVAIT ETRE CONSIDERE, DU FAIT DE LA NATURE DE SON ACTIVITE POUR LA SOCIETE TELEFIL, COMME UN REPRESENTANT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET QUE, DE CE FAIT, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRONONCER SON ASSUJETTISSEMENT EN VERTU DE CE TEXTE, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT CONSTANT ET NON CONTESTE QUE SON ACTIVITE NE CONSISTAIT PAS A RECUEILLIR DES COMMANDES AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET DE LA REGIE AUTONOME DE TRANSPORTS PARISIENS, MAIS A ETABLIR VIS-A-VIS DE CES ENTREPRISES UN ROLE DE " PUBLIC RELATIONS " ; \n\n\nQU'IL S'ENSUIVAIT QUE L'INTERESSE N'EFFECTUAIT AUCUN ROLE DE PROSPECTION DE SA CLIENTELE ET NE CHERCHAIT PAS A ETENDRE CETTE DERNIERE ; \n\n\nQU'AU CONTRAIRE SON ACTIVITE SE BORNAIT A RECUEILLIR DES RENSEIGNEMENTS POUVANT INTERESSER SON ENTREPRISE ET A FOURNIR DES PRECISIONS SUR LES CONDITIONS TECHNIQUES ET FINANCIERES SUIVANT LESQUELLES LES AFFAIRES ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE TRAITEES AUPRES DES CLIENTS VISITES, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, APRES AVOIR RELEVE A JUSTE TITRE, QUE LA PRISE D'ORDRES NE CONSTITUAIT QU'UNE MESURE D'EXECUTION ET N'APPARAISSAIT PAS COMME UNE CONDITION NECESSAIRE DE LA REPRESENTATION, REFUSER A X... LA QUALITE DE REPRESENTANT, AU MOTIF QU'IL NE RECUEILLAIT PAS DE COMMANDES, SANS RECHERCHER SI SON ACTIVITE N'AVAIT PAS POUR RESULTAT DE PREPARER LA CONCLUSION DE MARCHES PAR LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DE L'ANALYSE FAITE PAR LA COUR D'APPEL DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR X... QUE CE DERNIER, QUI VISITAIT LES CLIENTS, ET RENSEIGNAIT SON ENTREPRISE SUR LES CONDITIONS TECHNIQUES ET FINANCIERES SUIVANT LESQUELLES LES AFFAIRES ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE TRAITEES AVEC LES ENTREPRISES VISITEES, AVAIT POUR MISSION DE PREPARER DES COMMANDES QUELLES QUE SOIENT LES MODALITES SELON LESQUELLES ELLES SERAIENT PASSEES, ET QU'AINSI IL EXERCAIT BIEN UNE ACTIVITE DE REPRESENTANT AU SENS DE L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR DECIDER QUE X... N'AVAIT PAS LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE ESSENTIELLEMENT, SUR CES CONSTATATIONS QUE SON CONTRAT LE QUALIFIAIT DE REPRESENTANT MANDATAIRE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE N'AVAIT POINT ETABLI QUE CETTE QUALIFICATION ETAIT INEXACTE ET, SURTOUT, QU'IL N'AVAIT AUCUN ROLE DE PROSPECTION DE CLIENTELE A EFFECTUER PUISQUE SON ACTIVITE ETAIT LIMITEE A LA VISITE EXCLUSIVE DE DEUX ENTREPRISES SEULEMENT, LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, AUPRES DESQUELLES IL SE BORNAIT A RECUEILLIR DES RENSEIGNEMENTS QUI POURRAIENT INTERESSER LA SOCIETE TELEFIL, NOTAMMENT, SUR LES CONDITIONS TECHNIQUES ET FINANCIERES DES AFFAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE TRAITEES PAR ELLE AVEC CES DEUX ENTREPRISES, SANS EN PRENDRE AUCUN ORDRE ; \n\n\nATTENDU QUE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE X... NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME UN REPRESENTANT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRONONCER DE CE CHEF, SON ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN RAISON DE SON ACTIVITE AUPRES DE LA SOCIETE TELEFIL ; \n\n\nQUE LE MOYEN UNIQUE N'EST DONC PAS FONDE : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS