Cour de cassation, arret, 1970-12-09, 69-10.918

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère des actes de possession : La cour a précisé que les actes d'exploitation réalisés sur ces terrains de garrigues, tels que la coupe de bois tous les vingt ans et le pacage d'un troupeau, constituaient des actes d'exploitation possibles et suffisants pour établir la possession.

> "En faisant procéder à une coupe de bois tous les vingt ans environ, puis en autorisant annuellement le pacage d'un troupeau, ces possédants ont accompli les seuls actes d'exploitation possibles."

3. Appréciation souveraine des preuves : La cour d'appel a exercé son pouvoir souverain d'appréciation des témoignages, concluant que la possession était paisible, publique et non équivoque, ce qui a permis de rejeter les arguments de la Veuve Brun.

> "La cour d'appel n'a pas dénaturé les éléments de preuve et a répondu aux conclusions, justifiant ainsi sa décision."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 2258 : Cet article stipule que "la possession est un droit qui s'acquiert par l'usage continu et paisible d'un bien". La cour a interprété que les actes de possession des consorts X... remplissaient les conditions nécessaires à l'acquisition de la propriété par usucapion.

- Code civil - Article 2261 : Cet article précise que "la possession doit être continue, paisible, publique et non équivoque". La cour a constaté que la possession des consorts X... répondait à ces critères, ce qui a permis de conclure à leur droit de propriété.

En somme, la décision de la cour d'appel repose sur une appréciation rigoureuse des faits et des éléments de preuve, confirmant ainsi le principe de la prescription acquisitive en vertu des dispositions du Code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE BRUN A ASSIGNE LES CONSORTS X... POUR FAIRE CONSTATER QU'ELLE ETAIT PROPRIETAIRE DES PARCELLES DE TERRE CADASTREES ANCIENNEMENT SOUS LES NUMEROS 171 ET 172 ET ACTUELLEMENT SOUS LE NUMERO 103, SECTION O, DU CADASTRE RENOVE DE LA COMMUNE D'ORANGE QUE LES CONSORTS X... ONT INVOQUE LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE ET QU'UNE ENQUETE A ETE ORDONNEE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN RETENANT QUE LES CONSORTS X... ETAIENT DEVENUS PROPRIETAIRES DES PARCELLES LITIGIEUSES PAR USUCAPION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COMMUNE RENOMMEE MENTIONNEE PAR L'ARRET ETAIT INOPERANTE, QUE LA PREUVE DE LA POSSESSION DES CONSORTS X... N'AURAIT PU VALABLEMENT RESULTER QUE D'ACTES MATERIELS DE JOUISSANCE OU D'EXPLOITATION CORRESPONDANT A LA QUALITE PARTICULIERE DES TERRAINS EN NATURE DE GARRIGUES ET REPETES D'UNE FACON REGULIERE, SANS INTERVALLE ANORMAL;\n\n\n\nQUE, D'APRES LES DECLARATIONS DE QUATRE TEMOINS, LES ACTES DE POSSESSION UTILE REMONTERAIENT A MOINS DE TRENTE ANS ET QUE, D'APRES LA DEPOSITION DUBITATIVE DU CINQUIEME TEMOIN, QUI A ETE DENATUREE PAR L'ARRET, UN AUTRE AUTEUR DES CONSORTS X... AURAIT EFFECTUE SUR LES GARRIGUES UNE COUPE DE FAGOTS A UNE EPOQUE PLUS ANCIENNE, RESTEE IMPRECISE, MAIS QUE, DE TOUTE FACON, CETTE COUPE ISOLEE NE POUVAIT LEGALEMENT CARACTERISER UNE POSSESSION TRENTENAIRE CONTINUE, AINSI QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ENQUETE A DEMONTRE QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES ONT ETE POSSEDEES DEPUIS PLUS DE QUARANTE ANS D'ABORD PAR VEUX, AUTEUR DE X..., ENSUITE PAR CELUI-CI ET SES HERITIERS;\n\n\n\nQU'ILS OBSERVENT QUE " SUR CES TERRAINS DE GARRIGUES NE POUSSENT QUE DES CHENES-VERTS ET DES BUISSONS " ET ENONCENT QU'EN FAISANT PROCEDER A UNE COUPE DE BOIS TOUS LES VINGT ANS ENVIRON, PUIS EN AUTORISANT ANNUELLEMENT LE PACAGE D'UN TROUPEAU, CES POSSEDANTS ONT ACCOMPLI LES SEULS ACTES D'EXPLOITATION POSSIBLES JUSTIFIANT AINSI D'UNE POSSESSION CONTINUE;\n\n\n\n QU'ILS RELEVENT ENCORE QUE L'ENQUETE A DEMONTRE QUE CETTE POSSESSION PAISIBLE, PUBLIQUE, NON EQUIVOQUE AVAIT ETE EXERCEE A TITRE DE PROPRIETAIRE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DE CES ENONCIATIONS QUI PROCEDENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ET QU'ELLE N'A PAS DENATURES LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, JUSTEMENT DECIDE QUE LES CONSORTS X... ETAIENT DEVENUS PROPRIETAIRES DES PARCELLES LITIGIEUSES PAR L'EFFET DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES