Cour de cassation, arret, 1970-12-10, 69-11.979

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le jugement correctionnel devenu définitif avait condamné Y... à rembourser à la caisse primaire les arrérages à échoir de la rente servie à Evelyne X... sans aucune limitation de durée."

2. Absence de contestation sur les faits : Y... n'a pas contesté les faits établis par le jugement, notamment qu'il avait remboursé les arrérages dus jusqu'à la date du seizième anniversaire de la bénéficiaire.

> "Y... avait remboursé sans discussion les arrérages de la rente venus à échéance entre le 2 décembre 1965 et le 15 novembre 1967."

3. Autorité de la chose jugée : Le juge a souligné que l'autorité de la chose jugée ne permettait pas de limiter le remboursement à une période déterminée, car cela n'était pas expressément stipulé dans la décision de justice.

> "Le juge de l'opposition a pu, sans se contredire ni violer l'autorité de la chose jugée, considérer qu'il ne lui appartenait pas d'assigner au remboursement des arrérages de la rente à la caisse une limitation dans le temps."

Interprétations et citations légales

1. Autorité de la chose jugée : Ce principe stipule qu'une décision de justice définitive ne peut être remise en cause par les parties. En l'espèce, le jugement correctionnel ayant condamné Y... à rembourser les arrérages sans limitation temporelle a été considéré comme ayant force obligatoire.

> "Le jugement correctionnel devenu définitif avait condamné Y... à rembourser à la caisse primaire les arrérages à échoir de la rente servie à Evelyne X... sans aucune limitation de durée."

2. Responsabilité civile : La décision rappelle que la responsabilité d'un auteur d'accident ne peut être limitée que par les dispositions du droit commun, qui définissent les modalités d'indemnisation des préjudices subis par les victimes.

> "L'auteur responsable d'un accident ne saurait être condamné envers les organismes de sécurité sociale au-delà de l'indemnité mise à sa charge selon le droit commun."

3. Code de la sécurité sociale : Bien que non cité explicitement, le cadre légal régissant les relations entre les victimes d'accidents du travail et les organismes de sécurité sociale est implicite dans la décision. Les articles relatifs aux obligations des responsables d'accidents et aux droits des victimes sont fondamentaux pour comprendre la portée de la décision.

En conclusion, la décision confirme que Y... est tenu de rembourser les arrérages de rente à la Caisse sans limitation temporelle, en raison de la force obligatoire du jugement correctionnel qui l'a condamné. Cette interprétation souligne l'importance de l'autorité de la chose jugée et des principes de responsabilité civile dans le cadre des accidents de travail.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y..., TIERS DECLARE RESPONSABLE, PAR UN JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 12 JANVIER 1965, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE LA MORT DE X..., FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT A LUI DELIVRE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-MARNE POUR OBTENIR REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE RENTE PAR ELLE VERSEE AU DELA DE LA SEIZIEME ANNEE D'EVELYNE X..., FILLE DE LA VICTIME, AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT CORRECTIONNEL DEFINITIF L'AYANT CONDAMNE A PAYER A LA CAISSE LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE CETTE RENTE SANS AUCUNE LIMITATION DANS LE TEMPS, CETTE CONDAMNATION S'ETENDAIT JUSQU'A LA FIN DU SERVICE DE LA RENTE, ALORS QUE L'AUTEUR RESPONSABLE D'UN ACCIDENT NE SAURAIT ETRE CONDAMNE ENVERS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AU-DELA DE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE SELON LE DROIT COMMUN, LAQUELLE CONSTITUE LA LIMITE DU RECOURS DES CAISSES, QU'AYANT CONSTATE EN L'ESPECE QUE LE PREJUDICE GLOBAL DES AYANTS-DROITS DE LA VICTIME AVAIT ETE DEFINITIVEMENT FIXE AU JOUR DE LA DECISION CORRECTIONNELLE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE QUI AVAIT EGALEMENT STATUE SUR LES REMBOURSEMENTS DUS A LA CAISSE, LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ET VIOLER L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ADMETTRE LA RECLAMATION COMPLEMENTAIRE DE LA CAISSE, ET QU'EN CONDAMNANT Y... A REMBOURSER A CELLE-CI LES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE SERVIE A EVELYNE X... AU DELA DE SA SEIZIEME ANNEE, ALORS QUE POUR EVALUER LE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE DE CELLE-CI IL N'AVAIT ETE TENU COMPTE QUE DU CAPITAL CONSTITUTIF D'UNE RENTE SERVIE JUSQU'A SEIZE ANS ET NON DE CELUI DE CETTE RENTE PROLONGEE, LE JUGEMENT ATTAQUE AGGRAVE LE SORT DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE, COMME LE MOYEN LUI-MEME LE RELEVE SANS EN CONTESTER L'EXACTITUDE, QUE LE JUGEMENT CORRECTIONNEL DEVENU DEFINITIF AVAIT CONDAMNE Y... A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE SERVIE A EVELYNE X... SANS AUCUNE LIMITATION DE DUREE ; \n\n\nQU'IL RETIENT ENCORE QUE Y... AVAIT REMBOURSE SANS DISCUSSION LES ARRERAGES DE LA RENTE VENUS A ECHEANCE ENTRE LE 2 DECEMBRE 1965, DATE DU SEIZIEME ANNIVERSAIRE DE LA BENEFICIAIRE, ET LE 15 NOVEMBRE 1967, ET QU'IL NE REFUSAIT QUE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS POSTERIEUREMENT A CETTE DATE JUSQU'A LA FIN DES ETUDES DE LA JEUNE FILLE ; \n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET MEME SI LE JUGEMENT CORRECTIONNEL N'AVAIT, D'AUTRE PART, DEDUIT DU PREJUDICE GLOBAL, POUR FIXER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE A SERVIR JUSQU'A SEIZE ANS, LE JUGE DE L'OPPOSITION A COMMANDEMENT A PU, SANS SE CONTREDIRE NI VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, CONSIDERER QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS D'ASSIGNER AU REMBOURSEMENT, DES ARRERAGES DE LA RENTE A LA CAISSE UNE LIMITATION DANS LE TEMPS QUI N'ETAIT PAS EXPRESSEMENT CONTENUE DANS LA DECISION DE JUSTICE, NON FRAPPEE D'APPEL PAR Y..., EN VERTU DE LAQUELLE LE COMMANDEMENT ETAIT DELIVRE ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 21 FEVRIER 1969 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAUMONT ;