Cour de cassation, arret, 1970-12-10, 70-40.109

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité de l'employé : La Cour a noté que même si la plainte pour vol avait pu amener X... à penser que la continuation de son contrat n'était plus possible, cela ne signifie pas que la société avait activement mis fin au contrat. La décision de quitter l'entreprise a été prise par X..., ce qui ne justifie pas le versement de l'indemnité.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article, bien que moins souvent cité, renforce l'idée que la résiliation d'un contrat de travail doit être clairement établie par l'employeur. La Cour a souligné que l'absence de notification de licenciement de la part de la société signifie qu'il n'y a pas eu de résiliation formelle du contrat.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des obligations de l'employeur en matière de notification de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis, soulignant que la responsabilité de la rupture du contrat incombe à l'employé dans ce cas précis.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\nATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE VERSER AU SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI-CONGE, C'EST A LA CONDITION QUE CE SOIT LUI QUI SE SOIT OPPOSE A L'EXECUTION DU PREAVIS PAR LE SALARIE ; \n\nATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE SALAISONNIERE DU CENTRE A VERSER A X..., ACHETEUR A SON SERVICE, DE 1960 AU 23 MAI 1967, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE ESTIME QUE LA SOCIETE EN PORTANT PLAINTE EN VOL CONTRE SON EMPLOYE LE 23 MAI 1967 AVAIT RENDU IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL ; \n\nATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT PAR AILLEURS QUE LE 23 MAI 1969 LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE, QUI FAISAIT EXERCER UNE SURVEILLANCE A LA SUITE DE VOLS DE VIANDE COMMIS A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, DECOUVRIT DANS LE CAMION DE X... UN PAQUET DE VIANDE DE 1,270 KILOGRAMME QUE CELUI-CI Y AVAIT PLACE, QUE LE DIRECTEUR AYANT FAIT CONNAITRE QU'IL PORTAIT PLAINTE A LA GENDARMERIE, X... QUITTA IMMEDIATEMENT L'ENTREPRISE ET N'Y REPARUT PLUS ; \n\nQUE LA SOCIETE NE LUI NOTIFIA PAS DE LICENCIEMENT ; \n\nQUE MEME EN ADMETTANT QUE LA PLAINTE DE LA SOCIETE AVAIT PU AMENER X... SOUPCONNE DE VOL A CONSIDERER QUE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PLUS POSSIBLE, CE N'ETAIT PAS LA SOCIETE QUI S'ETAIT OPPOSEE A L'EXECUTION DU DELAI-CONGE ; \n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ; \n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 5 NOVEMBRE 1969 ; \n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;