Cour de cassation, arret, 1970-12-10, 69-12.671

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Imposition de l'avis de l'expert : La cour a affirmé que l'avis de l'expert s'imposait aux parties et à la juridiction saisie, justifiant ainsi la confirmation du jugement entrepris. Cela est illustré par la phrase : « l'avis de l'expert s'imposait aux parties comme à la juridiction saisie ».

3. Suffisance des renseignements fournis : Bien que la cour ait reconnu que le rapport d'expertise ne respectait pas toutes les formalités, elle a jugé que les renseignements fournis étaient suffisants pour statuer sur le litige. L'arrêt a noté que le rapport contenait des éléments permettant de confirmer le jugement, sans avoir besoin de préciser davantage ces éléments.

Interprétations et citations légales

- Décret du 22 décembre 1958 - Article 20 : Cet article stipule que le juge doit ordonner une nouvelle expertise lorsque l'expertise initiale est déclarée non valable. Dans cette affaire, la cour a estimé que, bien que l'expertise ait été entachée d'irrégularités, cela ne justifiait pas une nouvelle expertise, car les droits de la défense n'avaient pas été affectés.

- Décret du 7 janvier 1959 : Ce décret précise les modalités de convocation des médecins traitants pour les expertises médicales. La cour a constaté que l'absence de convocation régulière n'a pas eu d'impact sur la décision, car le médecin traitant n'a pas contesté la date de reprise du travail.

En conclusion, la cour d'appel a appliqué une interprétation pragmatique des règles procédurales, considérant que la substance du litige et les droits de la défense étaient préservés malgré les irrégularités procédurales. Cette décision souligne l'importance de la substance sur la forme dans le domaine du droit de la sécurité sociale.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONSTATE QUE L'EXPERTISE MEDICALE, NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, EN CE QUE LE MEDECIN TRAITANT N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT CONVOQUE NE S'IMPOSAIT PAS AU JUGE, D'AVOIR, CEPENDANT, DEBOUTE X... DE SA DEMANDE CRITIQUANT LA FIXATION AU 12 JANVIER 1965 DE LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL A LA SUITE D'UNE PERIODE DE MALADIE AYANT DEBUTE LE 2 MARS 1962, AU MOTIF QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT CONTENAIT DES RENSEIGNEMENTS SUFFISANTS POUR PERMETTRE A LA COUR D'APPEL DE CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, ALORS QUE LE JUGE STATUANT, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE QUI DECLARE NON VALABLE L'EXPERTISE TECHNIQUE MISE EN OEUVRE A L'EFFET DE DETERMINER LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES OU CELLE DE LA GUERISON D'UN ASSURE SOCIAL ET SE PRONONCE NEANMOINS SUR CE LITIGE QU'IL RECONNAIT D'ORDRE MEDICAL SANS ORDONNER QU'IL SOIT PROCEDE A UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE, VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ET ALORS QUE, DE TOUTE MANIERE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS PU DONNER DE BASE LEGALE A SA DECISION EN SE BORNANT A ENONCER QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT " CONTIENT DES RENSEIGNEMENTS SUFFISANTS POUR PERMETTRE A LA COUR D'APPEL DE CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS ", SANS PRECISER EN QUOI CONSISTAIENT CES RENSEIGNEMENTS, NI EN QUOI ILS PERMETTAIENT A LA COUR D'APPEL DE CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, ET SANS FAIRE DAVANTAGE UNE ALLUSION QUELCONQUE A DES RENSEIGNEMENTS EXTERIEURS AU RAPPORT ET DE NATURE A ASSEOIR LA CONVICTION DE LA COUR D'APPEL ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DANS LA LETTRE QU'IL A REDIGEE AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE, LE MEDECIN TRAITANT N'A APPORTE NI CRITIQUES, NI PRECISIONS SUR LE SEUL POINT QUI FAISAIT L'OBJET DE LA QUESTION POSEE A L'EXPERT TECHNIQUE A SAVOIR LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL QUI, AINSI QUE L'AVAIT FAIT LA CAISSE, A ETE FIXEE PAR L'EXPERT AU 12 JANVIER 1965 ; \n\n\nQUE RESULTANT DE CES CONSTATATIONS QUE L'IRREGULARITE CI-DESSUS RELEVEE N'AVAIT PAS PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, NI NUI AUX INTERETS DE L'ASSURE ET NE POUVAIT DES LORS ENTRAINER LA NULLITE DE L'EXPERTISE QUI N'A D'AILLEURS PAS ETE PRONONCEE PAR LA COUR D'APPEL, L'AVIS DE L'EXPERT S'IMPOSAIT AUX PARTIES COMME A LA JURIDICTION SAISIE ET QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A STATUE CONFORMEMENT A SES CONCLUSIONS SE TROUVE, EN CONSEQUENCE, JUSTIFIE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE