Résumé de la décision
La Cour a été saisie d'une requête en suspicion légitime déposée par la Demoiselle X... et Y..., visant à être entendus personnellement lors de l'examen de leur demande de désignation d'une cour d'appel autre que celle de Pau pour traiter leurs litiges. Cependant, la Cour a déclaré ces requêtes irrecevables en raison du non-respect des exigences formelles prévues par la loi.
Arguments pertinents
1. Non-respect des exigences formelles : La Cour souligne que, conformément à l'article 585 du Code de procédure pénale, une requête d'audition personnelle doit être présentée par un avocat et sur timbre, ce qui n'a pas été respecté par les requérants.
- Citation pertinente : "LA SUPPLIQUE DOIT ETRE FAITE SUR TIMBRE ET ETRE PRESENTEE PAR LES SOINS D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION."
2. Irrecevabilité des requêtes : Étant donné que les requêtes de la Demoiselle X... et de Y... ne répondent à aucune des exigences légales, la Cour conclut qu'il y a lieu de les déclarer irrecevables en la forme.
- Citation pertinente : "IL Y A LIEU DE LES DECLARER IRRECEVABLES EN LA FORME."
Interprétations et citations légales
1. Article 585 du Code de procédure pénale : Cet article stipule que les parties peuvent être entendues après avoir obtenu la permission, mais impose des conditions strictes quant à la forme de la demande. Cela implique que toute demande d'audition personnelle doit être faite de manière formelle, ce qui garantit le respect des procédures judiciaires.
- Code de procédure pénale - Article 585 : "LES PARTIES PEUVENT ETRE ENTENDUES APRES EN AVOIR OBTENU LA PERMISSION."
2. Ordonnance du 15 janvier 1826 : Cette ordonnance précise les modalités de présentation des requêtes en matière pénale, renforçant l'idée que le respect des formes est essentiel pour la recevabilité des demandes.
- Ordonnance du 15 janvier 1826 - Article 37 : "LA SUPPLIQUE DOIT ETRE FAITE SUR TIMBRE ET ETRE PRESENTEE PAR LES SOINS D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION."
En conclusion, la décision de la Cour repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales, soulignant l'importance du respect des formes légales dans le cadre des demandes judiciaires. Les requérants, en ne respectant pas ces conditions, se sont vus refuser la possibilité d'être entendus.