Cour de cassation, arret, 1970-12-14, 69-11.899

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité de Garage Saint-Marcel : La Cour d'appel a également estimé que Garage Saint-Marcel avait fait preuve d'une résistance abusive aux prétentions de Debette, ce qui a conduit à la condamnation de Royal-Elysées à garantir Garage Saint-Marcel. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette partie de la décision, soulignant que Royal-Elysées ne pouvait pas être tenu de garantir Garage Saint-Marcel pour une faute qui lui était propre.

Interprétations et citations légales

2. Responsabilité civile délictuelle : La Cour de cassation a fait référence à l'article 1382 du Code civil, qui stipule que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cette disposition a été utilisée pour justifier que la société Royal-Elysées ne pouvait pas être condamnée à garantir Garage Saint-Marcel pour une faute qui lui était propre.

3. Absence de garantie dans les ventes entre professionnels : La Cour d'appel n'a pas suffisamment pris en compte l'argument de Royal-Elysées selon lequel, dans le cadre d'une vente entre professionnels, la clause de non-garantie devait s'appliquer. La Cour de cassation a noté que cette question n'avait pas été suffisamment examinée, ce qui a conduit à une décision inappropriée.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la responsabilité des vendeurs professionnels en matière de vérification des biens vendus, tout en clarifiant les limites de cette responsabilité lorsqu'il s'agit de fautes imputables à d'autres parties.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 28 JANVIER 1969) LA SOCIETE ANONYME ROYAL-ELYSEES, IMPORTATEUR DES VEHICULES DE MARQUE JAGUAR, A VENDU, LE 2 NOVEMBRE 1966, A LA SOCIETE GARAGE SAINT-MARCEL UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION DE LADITE MARQUE, SANS GARANTIE DE VICE APPARENT OU CACHE, SELON FACTURE ETABLIE LE 14 NOVEMBRE 1966 " DANS L'ETAT OU SE TROUVE " LEDIT VEHICULE QUI POSSEDAIT EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1966 AU COMPTEUR KILOMETRIQUE L'INDICATION " 28035 KILOMETRES ";\n\n\n\n QUE CETTE VOITURE A ETE REVENDUE LE 3 NOVEMBRE 1966, PAR LA SOCIETE GARAGE SAINT-MARCEL A DEBETTE ET QUE SELON CERTIFICAT DU 18 NOVEMBRE 1966, UNE " GARANTIE DE 6 MOIS " A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE EST STIPULEE POUR LEDIT VEHICULE DONT LE COMPTEUR KILOMETRIQUE INDIQUE A CE JOUR 28426 KILOMETRES;\n\n\n\n QU'A LA SUITE DE PANNES DE MOTEUR QUI SE REVELERENT EN DECEMBRE 1966 ET JANVIER 1967 DEBETTE ASSIGNA LA SOCIETE GARAGE SAINT-MARCEL EN PAYEMENT DES FRAIS PAR LUI EXPOSES POUR LA REMISE EN ETAT DU VEHICULE ET DE DOMMAGES-INTERETS ET QUE, SUR APPEL EN GARANTIE FORMULE PAR LA SOCIETE GARAGE SAINT-MARCEL A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ANONYME ROYAL-ELYSEES, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE CETTE DERNIERE A GARANTIR LA SOCIETE GARAGE SAINT-MARCEL DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE TANT PAR LE TRIBUNAL QUE PAR LA COUR " EN PRINCIPAL, INTERETS ET FRAIS ";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA SOCIETE ROYAL-ELYSEES A " COMMIS UNE FAUTE LOURDE ET MANQUE A SON DEVOIR PROFESSIONNEL D'INFORMATION PRECISE ET COMPLETE " ALORS D'UNE PART QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET RELATIVES A LA PRETENDUE FAUTE DU VENDEUR ONT UN CARACTERE ALTERNATIF NE PERMETTANT PAS A LA COUR SUPREME DE VERIFIER LE FONDEMENT DE LA CONDAMNATION ET NE CARACTERISANT PAS L'EXISTENCE DE LADITE FAUTE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AU MOYEN FORMULE PAR LA SOCIETE ANONYME ROYAL ELYSEES ET SELON LEQUEL, S'AGISSANT D'UNE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS, LA CLAUSE DE NON GARANTIE DEVAIT RECEVOIR APPLICATION DES LORS QUE L'ACQUEREUR ETAIT EN MESURE, PAR SES CONNAISSANCES TECHNIQUES ET EN RAISON DES ESSAIS ET VERIFICATIONS AUXQUELS IL AVAIT ETE A MEME DE SE LIVRER, DE CONSTATER L'ETAT DU VEHICULE AU MOMENT DE LA VENTE;\n\n\n\n QU'A TOUT LE MOINS LA RESPONSABILITE ENCOURUE VIS-A-VIS DU SOUS-ACQUEREUR DEVAIT POUR PARTIE ETRE LAISSEE A LA CHARGE DU GARAGE SAINT-MARCEL QUI, EN REVENDANT MALGRE SON VICE LE VEHICULE A UN NON PROFESSIONNEL, AVAIT NECESSAIREMENT MANQUE PERSONNELLEMENT A SON DEVOIR D'INFORMATION PRECISE ET OBJECTIVE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, ADOPTANT LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT, RETIENT QUE LES REPARATIONS EFFECTUEES SUR LA VOITURE ACHETEE PAR DEBETTE EN APPLICATION DE LA GARANTIE DE SIX MOIS CONSENTIE PAR LA SOCIETE GARAGE SAINT-MARCEL, SONT LA CONSEQUENCE ET LE RESULTAT D'UNE REPARATION ANTERIEURE QUI N'EST PAS LE FAIT DE LA SOCIETE GARAGE SAINT-MARCEL, MAIS CELUI DE LA SOCIETE ANONYME ROYAL-ELYSEES;\n\n\n\n QU'IL RELEVE QUE LES PANNES DE MOTEUR SONT DUES A DE GRAVES DETERIORATIONS DU VILEBREQUIN ET QUE LA REPARATION " EFFECTUEE TRES RAPIDEMENT ET SANS AUCUN SOIN " DEVAIT COMPORTER DES VERIFICATIONS, RECTIFICATIONS ET REMPLACEMENTS DE PIECES QUI N'ONT PAS ETE EFFECTUES;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL EN A AINSI DEDUIT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE DE LA SOCIETE ANONYME ROYAL-ELYSEES;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT QUE LE VENDEUR PROFESSIONNEL EST TENU DE PROCEDER A LA VERIFICATION DU MATERIEL VENDU;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE LES JUGES DU FOND ONT PU CONSIDERER QUE LA SOCIETE ANONYME ROYAL-ELYSEES, IMPORTATEUR DES VEHICULES JAQUAR, N'ETAIT PAS EN DROIT D'INVOQUER UNE DECHARGE DE GARANTIE L'EXONERANT DE SA RESPONSABILITE EN RAISON DE LA FAUTE LOURDE QUI LUI ETAIT IMPUTABLE QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES;\n\n\n\nMAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ATTENDU QU'AYANT ESTIME QUE LA SOCIETE GARAGE SAINT-MARCEL AVAIT MANIFESTE UNE RESISTANCE ABUSIVE AUX PRETENTIONS LEGITIMES DE DEBETTE, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE ROYAL-ELYSEES A GARANTIR LA SOCIETE GARAGE SAINT-MARCEL DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'EGARD DE CETTE DERNIERE A 1000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE " LONGUE ET DISPENDIEUSE ";\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA SOCIETE ROYAL-ELYSEES NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE A GARANTIR LA SOCIETE GARAGE SAINT-MARCEL D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DE CETTE DERNIERE POUR UNE FAUTE IMPUTABLE A CELLE-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE ROYAL-ELYSEES A 1000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 28 JANVIER 1969;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN