Cour de cassation, arret, 1970-12-16, 68-10.497

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère aléatoire de l'opération : La Cour a noté que l'opération était aléatoire, ce qui exclut la notion d'erreur. Elle a relevé que « les termes mêmes du contrat révèlent qu'il s'agissait d'une opération aléatoire, que ce caractère est confirmé par la modicité du prix convenu. »

3. Absence de preuve de dol : La Cour a également constaté que Foxonet n'avait pas prouvé l'existence d'une manœuvre frauduleuse de la part du vendeur, ce qui est essentiel pour établir un dol. Elle a affirmé que Foxonet ne pouvait pas imputer son préjudice à son vendeur sous prétexte de dol, « ce vice du consentement étant allégué sans que Foxonet rapporte la preuve d'une quelconque manœuvre frauduleuse. »

Interprétations et citations légales

- Erreur sur la substance : Selon le Code civil - Article 1132, l'erreur sur la substance d'une chose peut entraîner la nullité d'un contrat. Cependant, la Cour a jugé que l'erreur alléguée par Foxonet ne concernait pas la substance de l'objet du contrat, car la cession des actions était clairement définie et acceptée.

- Dol : Le dol est défini par le Code civil - Article 1137 comme une manœuvre frauduleuse ayant pour but de tromper l'autre partie. La Cour a souligné que Foxonet n'avait pas apporté la preuve d'une telle manœuvre, ce qui est crucial pour établir un dol.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte des éléments constitutifs de l'erreur et du dol, en insistant sur la nécessité de prouver les vices de consentement pour obtenir la nullité d'un contrat. La Cour a ainsi rejeté le pourvoi de Foxonet, considérant que les éléments de preuve présentés ne justifiaient pas sa demande.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 15 NOVEMBRE 1967), D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE FOXONET TENDANT A VOIR DECLARER NULLE POUR VICES DE CONSENTEMENT RESULTANT DE L'ERREUR ET DU DOL LA RATIFICATION PAR FOXONET LE 13 MAI 1964 DE LA PROMESSE DE PORTE FORT FAITE PAR LEMAIRE CONCERNANT L'ACQUISITION PAR FOXONET, POUR LE PRIX DE 100000 FRANCS PAYABLES MOITIE COMPTANT, MOITIE EN NOVEMBRE 1964, DE LA TOTALITE DES 10000 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME BANCAIRE MONEGASQUE, DITE COMPTOIR CENTRAL DE CREDIT ET D'ESCOMPTE (CCCE) DONT LA RADIATION SUR LA LISTE DES BANQUES AUTORISEES A ETE ORDONNEE A TITRE DISCIPLINAIRE PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES PRONONCEES LE 28 OCTOBRE 1964, C'EST-A-DIRE APRES LA CESSION D'ACTIONS, MAIS A L'ISSUE D'UNE PROCEDURE ANTERIEUREMENT ENGAGEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, D'APRES LES FAITS CONSTANTS DE LA CAUSE INVOQUES DANS LES CONCLUSIONS DE FOXONET NON CONTREDITES SUR CE POINT, LA SOCIETE NE COMPRENAIT AUCUN ELEMENT D'ACTIF EN DEHORS DE L'AUTORISATION D'EXERCER LE COMMERCE DE BANQUE, LAQUELLE REPRESENTAIT L'UNIQUE CONTREPARTIE DU PRIX QUE FOXONET S'ETAIT OBLIGE A PAYER, ET QUE L'ERREUR COMMISE PAR LUI A CET EGARD CONCERNAIT DONC NECESSAIREMENT LA SUBSTANCE MEME DE LA CONVENTION, MALGRE LE DEFAUT DE DECLARATION EXPRESSE DES PARTIES VAINEMENT RETENU PAR LES JUGES DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES TERMES CLAIRS, FORMELS ET PRECIS DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE CONTROLE, DENATUREE PAR L'ARRET ATTAQUE, ETABLISSAIENT SANS AUCUNE EQUIVOQUE QUE LA RADIATION DE LA SOCIETE SUR LA LISTE DES BANQUES AUTORISEES AVAIT SANCTIONNE EXCLUSIVEMENT LES MULTIPLES IRREGULARITES OU INFRACTIONS CONSTATEES DANS UN RAPPORT ETABLI PAR CESSAC, INSPECTEUR DE LA BANQUE DE FRANCE, PLUSIEURS MOIS AVANT LA CESSION LITIGIEUSE D'ACTIONS, ET QUE, PAR SUITE, EN L'ETAT DE CETTE RADIATION SANS AUCUN RAPPORT DE CAUSE A EFFET AVEC UN FAIT IMPUTABLE A FOXONET, IL FALLAIT DONC OBLIGATOIREMENT CONSIDERER COMME LATENTE, A L'EPOQUE DE LA CESSION, L'INEXISTENCE DE L'AUTORISATION D'EXERCER LE COMMERCE DE BANQUE, QUI FORMAIT LA SUBSTANCE DE L'OPERATION, ALORS, EN OUTRE, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS VALABLEMENT ECARTE L'ERREUR SUR CETTE SUBSTANCE INVOQUEE PAR FOXONET, AU MOTIF QU'AU MOMENT OU IL DONNAIT SA SIGNATURE LE PORTE FORT CONNAISSAIT LA SITUATION EXACTE DE LA SOCIETE ET LE RAPPORT DE L'INSPECTEUR DE LA BANQUE DE FRANCE, DES LORS QU'EN L'ABSENCE D'AUCUNE PROCURATION OU D'AUCUN MANDAT LE PORTE FORT ETAIT SANS LIEN DE DROIT AVEC FOXONET QU'IL NE REPRESENTAIT PAS, ET QUE LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT VIS-A-VIS DE CE DERNIER DEPENDAIT EXCLUSIVEMENT DE LA VALIDITE DE SON PROPRE CONSENTEMENT LORS DE LA RATIFICATION DE LA PROMESSE, ALORS ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS VALABLEMENT CONSTATE QUE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET LE RAPPORT DE L'INSPECTEUR CESSAC AVAIENT ETE REVELES A FOXONET POSTERIEUREMENT A SA RATIFICATION, A, DE TOUTE FACON, LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DETERMINANTES DE FOXONET FAISANT VALOIR QUE SON ERREUR SUBSTANTIELLE ET LE DOL COMMIS A SON DETRIMENT PAR CHASTENET DE LA MAISONEUVE, VENDEUR DES ACTIONS LITIGIEUSES, ETAIENT ETABLIS PAR LES TERMES FORMELS DE L'ACTE LUI-MEME, DANS LEQUEL LE VENDEUR AVAIT DECLARE MENSONGEREMENT QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LITIGE INSTITUE CONTRE LA SOCIETE, AU MEPRIS DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ALORS EN COURS;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'EXAMEN DU CONTRAT DEMONTRE QUE LA CONTREPARTIE DU PRIX DE VENTE ETAIT CONSTITUEE PAR LA CESSION DES ACTIONS ET NON PAR UNE AUTORISATION D'EXERCER LE COMMERCE DE BANQUE, QUE SI CETTE AUTORISATION AVAIT ETE DETERMINANTE ET CONSTITUAIT LA SUBSTANCE MEME DE LA CHOSE VENDUE IL APPARAIT QUE LA CONVENTION EN AURAIT FAIT ETAT DE FACON EXPRESSE, QUE LES TERMES MEMES DU CONTRAT REVELENT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OPERATION ALEATOIRE, QUE CE CARACTERE EST CONFIRME PAR LA MODICITE DU PRIX CONVENU ET EXCLUT TOUTE NOTION D'ERREUR;\n\n\n\nQU'IL DECLARE, A CET EGARD, QU'EN FAIT, FOXONET S'ETAIT PORTE ACQUEREUR DES ACTIONS PARCE QU'ESPAGNOL, PRESIDENT DU SYNDICAT DES CROUPIERS DE LA SOCIETE DES BAINS DE MER DE MONACO, COMPTAIT UTILISER LE CCCE POUR GERER LES FONDS DES MEMBRES DE SON SYNDICAT, MAIS QU'ESPAGNOL AYANT RENONCE A CE PROJET, FOXONET S'EST DESINTERESSE DU SORT DE LA SOCIETE ET N'A CHERCHE QU'A REVENDRE LES ACTIONS QU'IL AVAIT ACQUISES (LETTRE DU 29 JUILLET 1964);\n\n\n\n QU'IL RELEVE QU'EN RATIFIANT LE CONTRAT, FOXONET A ENCOURU UN RISQUE DONT IL A ETE VICTIME SIX MOIS PLUS TARD DU FAIT DE SON INACTION, PARCE QUE, CONTRAIREMENT A L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT PRIS DES LE 26 MAI 1964, IL N'A PAS JUSTIFIE DU CHANGEMENT DE GESTION ET D'ADMINISTRATION AUPRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES;\n\n\n\n QU'IL CONSTATE QUE FOXONET NE PEUT IMPUTER SON PREJUDICE A SON VENDEUR SOUS PRETEXTE DE DOL, CE VICE DU CONSENTEMENT ETANT ALLEGUE SANS QUE FOXONET RAPPORTE LA PREUVE D'UNE QUELCONQUE MANOEUVRE FRAUDULEUSE;\n\n\n\n QUE PAR CES MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX CRITIQUES PAR LA TROISIEME BRANCHE RELATIVE AU PORTE FORT, MAIS QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A, SANS COMMETTRE LA DENATURATION INVOQUEE, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE