Cour de cassation, arret, 1970-12-16, 69-20.077

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de la loi du 1er septembre 1948 : La Cour a affirmé que l'article 39 de la loi du 1er septembre 1948, qui régit les sous-locations à usage d'habitation, ne s'applique pas aux sous-locations de locaux à usage commercial. Par conséquent, le locataire principal (Galcovin) devait appliquer le prix résultant de la surface corrigée, et non un loyer proportionnel basé sur le loyer commercial.

Interprétations et citations légales

2. Distinction entre usage commercial et usage d'habitation : La Cour a souligné que "les sous-locations partielles à usage d'habitation de locaux à usage commercial" ne sont pas concernées par les dispositions de la loi de 1948. Cela établit une distinction claire entre les types d'usage des locaux et les règles qui leur sont applicables.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des dispositions légales, affirmant que les règles régissant les sous-locations à usage d'habitation ne s'appliquent pas aux locaux commerciaux, ce qui justifie le rejet du pourvoi de Veysandaz.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DE SOUS-LOCATION ENTRE LA SOCIETE GALCOVIN, LOCATAIRE PRINCIPALE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, ET DAME X..., SOUS-LOCATAIRES, AUX TERMES DUQUEL LE LOYER ETAIT ETABLI D'APRES LA SURFACE CORRIGEE, S'IMPOSAIT A VEYSANDAZ, " AYANT DROIT DE CETTE SOCIETE ", LEQUEL NE POUVAIT PLUS DEMANDER LA FIXATION DU LOYER SELON LES MODALITES DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI PREVOIT QUE LE SOUS-LOYER EST CALCULE EN FONCTION DU LOYER PRINCIPAL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS PRECISE EN QUELLE QUALITE VEYSANDAZ SERAIT AYANT CAUSE DE LA SOCIETE GALCOVIN, QU'ETANT LUI-MEME LOCATAIRE PRINCIPAL, CE NE POUVAIT ETRE QU'EN QUALITE DE CESSIONNAIRE DU BAIL CONSENTI A LA SOCIETE, ET QUE, DANS CE CAS, SI LES DROITS LEGAUX DE LA SOUS-LOCATAIRE, C'EST-A-DIRE LE DROIT AU MAINTIEN ET LA PROTECTION LEGALE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR LE PRIX DU LOYER, ETAIENT OPPOSABLES A VEYSANDAZ, LES CONDITIONS DE CALCUL DU PRIX DU LOYER D'APRES LA SURFACE CORRIGEE PREVUES AU SOUS-BAIL INITIAL NE LUI ETAIENT PAS OPPOSABLES, DES LORS QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QU'IL A VOLONTAIREMENT EXECUTE LES CONDITIONS DU SOUS-BAIL INITIAL, MAIS RELEVE AU CONTRAIRE QU'IL A REFUSE DE RECEVOIR LES LOYERS CALCULES SELON LA SURFACE CORRIGEE, ET QUE, DES LORS, N'ETANT PAS LIE PAR LES CONDITIONS DE PRIX DU SOUS-BAIL ORIGINAIRE, VEYSANDAZ ETAIT EN DROIT DE DEMANDER LA FIXATION DU LOYER SELON LES MODALITES DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;\n\n\n\n QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET QUI, D'UNE PART, NE PRECISE PAS EN VERTU DE QUEL ACTE JURIDIQUE VEYSANDAZ SERAIT L'AYANT CAUSE DE LA SOCIETE GALCOVIN QUI A CONCLU LE SOUS-BAIL LITIGIEUX, ET, D'AUTRE PART, STATUE PAR DES MOTIFS INCERTAINS, VOIRE CONTRADICTOIRES, NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET MANQUE DE BASE LEGALE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE DAME X... EST, DEPUIS 1940, SOUS-LOCATAIRE DE DIVERS LIEUX A USAGE D'HABITATION FAISANT PARTIE D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS, LEQUEL A ETE DONNE EN LOCATION A USAGE COMMERCIAL A LA SOCIETE GALCOVIN, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE PRESENTEMENT VEYSANDAZ;\n\n\n\n QUE, LORS DE LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE PRIX DU SOUS-LOYER A ETE ETABLI EN CONFORMITE D'UNE SURFACE CORRIGEE EN CATEGORIE 3B, SUR LEQUEL LA SOCIETE GALCOVIN ET LA DAME X... SE SONT MIS D'ACCORD LE 4 AVRIL 1950;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SEULE APPLICABLE EN MATIERE DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION, NE PEUT JOUER QUE SI LE LOCAL PRINCIPAL EST SOUMIS A CETTE LOI;\n\n\n\n QU'IL NE CONCERNE DONC PAS LES SOUS-LOCATIONS PARTIELLES A USAGE D'HABITATION DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL;\n\n\n\n QUE, DANS CE CAS, LE LOCATAIRE PRINCIPAL EST TENU D'APPLIQUER LE PRIX RESULTANT DE LA SURFACE CORRIGEE ET NON CELUI QUI RESULTE D'UNE PART PROPORTIONNELLE DU LOYER COMMERCIAL FIXE SUR DE TOUTES AUTRES BASES;\n\n\n\n QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN AUX MOTIFS QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS