Cour de cassation, arret, 1970-12-16, 69-91.956

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Critique de la décision de la Cour d'appel : La Cour de cassation a souligné que la Cour d'appel avait méconnu les dispositions de l'ordonnance précitée en limitant le remboursement aux sommes versées jusqu'à la date de consolidation. Elle a affirmé que le droit du Trésor public n'était pas restreint par une telle limitation, sauf dans les cas prévus par l'article 5, alinéa 2, de la même ordonnance.

Interprétations et citations légales

- Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 - Article 5, alinéa 2 : Cet article précise que l'État ne peut demander le remboursement que pour les préjudices couverts par les prestations versées. La Cour a noté que cette restriction ne s'appliquait pas aux sommes versées pendant la période d'interruption du service, ce qui renforce l'idée que le Trésor public a un droit de recours étendu.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a réaffirmé le droit du Trésor public à récupérer les prestations versées à un agent de l'État victime d'un accident causé par un tiers, en rejetant la limitation imposée par la Cour d'appel. Cette décision souligne l'importance de la subrogation de l'État dans les cas d'accidents de travail et la nécessité de respecter les dispositions légales qui régissent cette matière.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 10 JUIN 1969 QUI, ENSUITE D'UN ACCIDENT DONT X..., EPOUSE Y... (SUZANNE), INSTITUTRICE PUBLIQUE, A ETE VICTIME PAR LE FAIT DE Z..., S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHES 1, 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ET DE L'ARTICLE 36, PARAGRAPHE 2, DE L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 13 DU TITRE II DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DE LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III ET DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LE TRESOR PUBLIC CONTRE Z... EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES A LA DAME Y..., AGENT DE L'ETAT, VICTIME D'UN ACCIDENT DONT LEDIT SIEUR Z... ETAIT RESPONSABLE, A REFUSE DE REMBOURSER A L'ETAT LA TOTALITE DU TRAITEMENT ET DES INDEMNITES ACCESSOIRES VERSEES A L'AGENT ENTRE LA DATE DE L'ACCIDENT ET CELLE DE LA FIN DE SON INDISPONIBILITE ;\n\n\n\n AU MOTIF QUE L'EXPERT AYANT FIXE LA DATE DE CONSOLIDATION AU 22 JANVIER 1968, LES DEBOURS CONCERNANT LA PERIODE POSTERIEURE NE SAURAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION ;\n\n\n\nALORS QU'AUX TERMES MEME DES DISPOSITIONS SUSVISEES DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 L'ETAT DISPOSAIT D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DU TRAITEMENT ET DES INDEMNITES ACCESSOIRES VERSES PENDANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU SERVICE ;\n\n\n\nET ALORS QU'EN REFUSANT A L'ETAT LE REMBOURSEMENT DES SOMMES AFFERENTES A UNE PERIODE POSTERIEURE A LA DATE DE CONSOLIDATION FIXEE PAR LE JUGE DE LA RESPONSABILITE, LA COUR S'EST LIVREE A UNE CRITIQUE DE DECISIONS ADMINISTRATIVES DONT LA VALIDITE ECHAPPAIT A SA COMPETENCE ;\n\n\n\nVU L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT, SUBROGE DE PLEIN DROIT A LA VICTIME OU AUX AYANTS DROIT DE CELLE-CI, EST RECEVABLE A INTERVENIR DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS PAR LUI VERSEES OU MAINTENUES A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT A LA SUITE DU DECES, DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE, ET, NOTAMMENT, DU TRAITEMENT ET DES INDEMNITES ACCESSOIRES PAYES PENDANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU SERVICE ;\n\n\n\nATTENDU QUE STATUANT SUR LA DEMANDE DU TRESOR PUBLIC TENDANT AU REMBOURSEMENT DU TRAITEMENT ET DES INDEMNITES ACCESSOIRES VERSES PAR L'ETAT A X..., EPOUSE Y..., INSTITUTRICE PUBLIQUE, PENDANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DE SON SERVICE CONSECUTIVE A L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME ET DONT Z..., PRECEDEMMENT RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE CORPOREL ET FIXE LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES, A LIMITE CE REMBOURSEMENT AUX SOMMES REPRESENTANT LE TRAITEMENT ET LES INDEMNITES ACCESSOIRES PAYES JUSQU'A CETTE DATE AU MOTIF QUE LES DEBOURS DE L'ETAT CONCERNANT LA PERIODE POSTERIEURE NE SAURAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN REJETANT AINSI CETTE ACTION, EN CE QU'ELLE CONCERNAIT LE TRAITEMENT ET LES INDEMNITES AFFERENTS A LA PERIODE ECOULEE ENTRE LA DATE DE CONSOLIDATION ADMISE PAR LES JUGES, ET LE MOMENT, FIXE PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES, AUQUEL LE FONCTIONNAIRE A ETE EN ETAT DE REPRENDRE SON SERVICE, ALORS QUE LE DROIT QUE CONFERE AU TRESOR PUBLIC L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 N'EST RESTREINT PAR AUCUNE LIMITATION AUTRE QUE CELLE RESULTANT DE L'ARTICLE 5 ALINEA 2 DE LADITE ORDONNANCE, QUI SOUSTRAIT SEULEMENT AU RECOURS DE L'ETAT LES REPARATIONS CORRESPONDANT A DES PREJUDICES QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE, NE SE TROUVENT PAS, AU MOINS PARTIELLEMENT, COUVERTS PAR LES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER PRECITE, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 10 JUIN 1969, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL A STATUE SUR LA DEMANDE DU TRESOR PUBLIC TENDANT AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR L'ETAT A X..., EPOUSE Y..., PENDANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DE SON SERVICE POSTERIEURE A LA DATE DE CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;\n\n\n\nRENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.