Cour de cassation, arret, 1970-12-16, 69-13.474

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de lien de droit : La cour a également noté qu'aucun lien de droit n'existait entre les défendeurs, ce qui a conduit à la conclusion qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'alinéa 2 de l'article 445-3 du Code de procédure civile. Cela montre que la cour a pris en compte la structure des relations contractuelles entre les parties.

3. Appréciation souveraine des preuves : La cour a exercé son pouvoir d'appréciation sur la force probante des documents produits, concluant que la proposition de Bernut n'avait pas été acceptée par le maître d'ouvrage, ce qui signifie que le contrat n'avait pas été formé. La cour a affirmé que "la proposition faite par Bernut d'exécuter les travaux au prix forfaitaire par lui fixé n'avait pas été acceptée".

Interprétations et citations légales

2. Absence de preuve d'engagement réciproque : La cour a également mis en avant que la SCI n'avait pas prouvé l'existence d'un engagement réciproque, ce qui est essentiel dans les relations contractuelles. Cela renvoie à des principes généraux du droit des contrats, notamment la nécessité d'un accord mutuel pour la formation d'un contrat.

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une analyse rigoureuse des faits, des relations contractuelles entre les parties, et une interprétation précise des dispositions légales pertinentes, conduisant au rejet du pourvoi.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CIGOGNES CONTRE L'ARCHITECTE DEVERT, IRRECEVABLE ET D'AVOIR DEBOUTE CETTE SOCIETE DE SA DEMANDE, DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRENEUR BERNUT, TENDANT A LA RESILIATION DU MARCHE DE TRAVAUX QU'ELLE AVAIT CONCLU AVEC LUI ET AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE L'APPEL, DECLARE PROVOQUE, INTERJETE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONTRE DEVERT, DU JUGEMENT METTANT CE DERNIER HORS DE CAUSE ETAIT TARDIF, DES LORS QUE L'APPEL PRINCIPAL DE L'ENTREPRENEUR NE REMETTAIT PAS EN CAUSE LA DEMANDE INTRODUITE CONTRE DEVERT ET LES DEFENDEURS N'AYANT PAS CONCLU L'UN CONTRE L'AUTRE EN PREMIERE INSTANCE, ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'ENGAGEMENT RECIPROQUE LIANT LES PARTIES, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN PREMIER LIEU, LA COUR D'APPEL QUI A DENATURE LES ACTES DE PROCEDURE, A OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ETAIT DIRIGEE TANT CONTRE L'ARCHITECTE QUE CONTRE L'ENTREPRENEUR, ET QU'EN SECOND LIEU, ELLE A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET OMIS DE REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FAISANT VALOIR QUE LE DEVIS ETABLI PAR L'ENTREPRENEUR ET PRECISANT LE PRIX FORFAITAIRE DES TRAVAUX S'ETAIT TROUVE CONFIRME PAR LES PROTESTATIONS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'AVOIR A EXECUTER LE TRAVAIL, CE QUI CONSTITUAIT LA PREUVE DU LIEN DE DROIT EXISTANT ENTRE LES PARTIES;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RELEVE QUE L'APPEL, PAR L'ENTREPRENEUR BERNUT, DU JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE EN RESILIATION DU MARCHE DE TRAVAUX ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, INTRODUITE CONTRE LUI PAR LA SOCIETE LES CIGOGNES NE REMETTAIT PAS EN DISCUSSION LA DEMANDE EN RESILIATION D'UN CONTRAT DISTINCT, RESTITUTION D'HONORAIRES ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, INTRODUITE CONTRE DEVERT PAR LA MEME SOCIETE;\n\n\n\nQU'AYANT, AU SURPLUS, CONSTATE QUE LES DEFENDEURS, ENTRE LESQUELS AUCUN LIEN DE DROIT N'EXISTAIT, N'AVAIENT PAS CONCLU L'UN CONTRE L'AUTRE EN PREMIERE INSTANCE, ELLE A, A BON DROIT, ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 445-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX TERMES DUQUEL TOUT APPEL PROVOQUE PAR L'APPEL PRINCIPAL EST RECEVABLE EN TOUT ETAT DE CAUSE;\n\n\n\n ATTENDU, ENFIN, QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA FORCE PROBANTE DES DOCUMENTS PRODUITS, QU'ELLE N'A PAS DENATURES, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A ESTIME QUE LA PROPOSITION FAITE PAR BERNUT D'EXECUTER LES TRAVAUX AU PRIX FORFAITAIRE PAR LUI FIXE N'AVAIT PAS ETE ACCEPTEE PAR LE MAITRE DE X... ET QU'AINSI LE MARCHE N'AVAIT PAS ETE CONCLU;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'EN SES DEUX BRANCHES LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU;