Cour de cassation, arret, 1970-12-16, 70-70.050

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de quinze jours pour les observations : La Cour rappelle que le délai accordé aux propriétaires pour fournir leurs observations ne commence à courir qu'après que toutes les formalités de publicité ont été remplies. L'ordonnance attaquée ne prouve pas que les intéressés ont été informés en temps utile, ce qui constitue un vice de forme.

3. Absence de mentions essentielles : L'ordonnance ne mentionne pas les dates d'affichage de l'arrêté ordonnant l'enquête ni la transmission du dossier au sous-préfet, ce qui est nécessaire pour établir la régularité de la procédure. La Cour conclut que « l'ordonnance attaquée est, dès lors, entachée de vices de forme qui doivent en faire prononcer l'annulation ».

Interprétations et citations légales

2. Articles 14 et 20 du Décret du 6 juin 1959 : Ces articles précisent les modalités de notification et de publicité des enquêtes d'utilité publique. La Cour a interprété ces dispositions comme essentielles pour garantir que les propriétaires soient correctement informés et puissent faire valoir leurs droits.

3. Article 15 du Décret du 20 novembre 1959 : Cet article stipule que le délai pour les observations des propriétaires ne commence qu'après que toutes les formalités de publicité ont été remplies. La Cour a utilisé cette disposition pour justifier l'annulation de l'ordonnance, en constatant que les intéressés n'avaient pas été informés dans les délais requis.

En résumé, la décision met en lumière l'importance du respect des procédures légales dans le cadre des expropriations, garantissant ainsi la protection des droits des propriétaires concernés.

SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET CINQUIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ATTENDU QUE, D'UNE PART, AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES, ET QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE, QUE D'AUTRE PART, LE DELAI DE QUINZE JOURS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES DE PUBLICITE ONT ETE REMPLIES;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-VRAIN (ESSONNE), DE DIVERSES PARCELLES DONT GABRIEL DE X... DE MORTEMART EST USUFRUITIER ET CHARLES DE X... DE MORTEMART EST NU-PROPRIETAIRE, D'UNE PART, VISE LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES FAITES LE 9 NOVEMBRE 1968 AU PREMIER, ET LE 28 OCTOBRE 1968 AU SECOND, ET MENTIONNE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE A EU LIEU DU 28 OCTOBRE AU 15 NOVEMBRE 1968 ET N'INDIQUE PAS LES DATES D'AFFICHAGE DE L'ARRETE ORDONNANT ENQUETE, D'AUTRE PART, NE VISE NI LA TRANSMISSION DU DOSSIER AU SOUS-PREFET DE PALAISEAU, NI L'AVIS DE CELUI-CI;\n\n\n\n QU'IL NE RESULTE DONC PAS DES ENONCIATIONS DE LADITE ORDONNANCE QUE LES FORMALITES LEGALES AIENT ETE ACCOMPLIES ET QUE LES INTERESSES AIENT ETE INFORMES EN TEMPS UTILE DE LA DATE DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE;\n\n\n\n QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST, DES LORS, ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 JUILLET 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE;\n\n\n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIS DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, SIEGEANT A NANTERRE