Cour de cassation, arret, 1970-12-16, 68-14.323

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les juges du second degré tenant compte des rapports juridiques des parties pour rechercher leur commune volonté, ont pu déduire leur accord sur la suspension du bail litigieux jusqu'à l'obtention d'une autorisation administrative qu'elles croyaient nécessaire."

2. Absence de contradiction : La Cour a affirmé qu'il n'y avait pas de contradiction dans son raisonnement. Elle a pu conclure à l'existence d'une cause sans dénaturer le contrat, en se basant sur les échanges de correspondance entre les parties.

> "Ainsi, sans se contredire et sans dénaturer ni le contrat ni les termes du débat, ils ont donné une base légale à leur décision."

3. Refus des loyers : Sehning a refusé les loyers que la société Schuler lui avait envoyés, ce qui témoigne de son acceptation tacite de la suspension du bail, renforçant ainsi la position de la Cour d'appel.

Interprétations et citations légales

1. Cause de l'engagement : Selon le Code civil, la cause est l'élément qui justifie l'engagement des parties. L'article 1131 du Code civil stipule que "les contrats doivent avoir une cause licite et déterminée". Dans cette affaire, la cause réside dans l'attente d'une autorisation administrative, qui était clairement comprise par les deux parties.

2. Condition suspensive : La notion de condition suspensive est également essentielle ici. Le Code civil - Article 1304 précise que "la condition suspensive est celle qui suspend l'existence d'une obligation jusqu'à la réalisation d'un événement". La Cour a interprété que l'accord tacite des parties sur la suspension du bail jusqu'à l'obtention de l'autorisation administrative constitue une condition suspensive, même si cela n'était pas explicitement mentionné dans le contrat.

3. Silence comme acceptation : Le silence de Sehning face aux lettres de Schuler a été interprété comme une acceptation tacite de la suspension du bail, ce qui est en accord avec le principe selon lequel le silence peut parfois valoir acceptation dans les relations contractuelles.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Colmar repose sur une interprétation cohérente des intentions des parties et des principes juridiques relatifs à la cause et à la condition suspensive, justifiant ainsi le rejet du pourvoi de Sehning.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SEHNING FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI DECLARE VALABLE LA LOCATION D'UN MUR CONSENTIE LE 10 NOVEMBRE 1956 A LA SOCIETE SCHULER POUR UN AFFICHAGE PUBLICITAIRE, D'UNE PART DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI, EN RAISON DU REFUS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE D'AUTORISER CETTE PUBLICITE, SON ENGAGEMENT AVAIT UNE CAUSE, ET DE S'ETRE CONTREDIT EN ESTIMANT QU'IL PROUVAIT PAS L'ABSENCE DE CAUSE ET EN CONSTATANT EN MEME TEMPS QUE LE CONTRAT N'AVAIT PAS PU RECEVOIR EXECUTION, D'AUTRE PART, D'AVOIR DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU BAIL LITIGIEUX EN Y AJOUTANT UNE CONDITION SUSPENSIVE QUI N'Y FIGURAIT PAS, ET D'AVOIR MODIFIE L'OBJET ET LA CAUSE DE LA DEMANDE, LA SOCIETE SCHULER AYANT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, MODIFIE LES TERMES DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE EN DEMANDANT L'EXECUTION D'UN PRECEDENT BAIL EN DATE DU 7 DECEMBRE 1949, ENFIN D'AVOIR, EN FAISANT ETAT DE CE BAIL, ADMIS QUE PAR SON SILENCE IL AVAIT ACCEPTE LA PROPOSITION FAITE PAR LE PRENEUR DE SUSPENDRE LE BAIL LITIGIEUX EN ATTENDANT L'OBTENTION DE L'AUTORISATION;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES PARTIES AVAIENT CONCLU LE 7 DECEMBRE 1949 UN BAIL AYANT LE MEME OBJET QUE LE CONTRAT LITIGIEUX, AVEC LA CONDITION QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AUTORISE L'AFFICHAGE PUBLICITAIRE A CET EMPLACEMENT, QUE PAR LETTRE DU 9 DECEMBRE 1949 LA SOCIETE SCHULER AVAIT INFORME LE BAILLEUR QUE " LA LOCATION COMMENCERAIT " DES QUE L'AUTORISATION SERAIT OBTENUE ET QUE, DE LA MEME FACON, ELLE AVAIT AVISE, LE 8 MARS 1961, SEHNING, QUI LUI AVAIT CONSENTI LE BAIL LITIGIEUX LE 10 NOVEMBRE 1956 QU'ELLE ENTREPRENAIT DE NOUVELLES DEMARCHES POUR OBTENIR L'AUTORISATION;\n\n\n\n QUE SEHNING AVAIT LAISSE CETTE LETTRE SANS REPONSE, COMME IL L'AVAIT FAIT POUR LA LETTRE DU 9 DECEMBRE 1949 ET QU'IL AVAIT REFUSE LES LOYERS QUE LA SOCIETE SCHULER LUI AVAIT FAIT PARVENIR POUR L'ANNEE 1961, L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE S'ETANT REVELEE INUTILE PAR SUITE DE L'ABROGATION EN LA MATIERE DE LA LEGISLATION LOCALE, QU'ENFIN LA SOCIETE SCHULER DEMANDAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT DECIDE QUE LE BAIL DU 10 NOVEMBRE 1956 ETAIT TOUJOURS EN VIGUEUR;\n\n\n\n QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE TENANT COMPTE DES RAPPORTS JURIDIQUES DES PARTIES POUR RECHERCHER LEUR COMMUNE VOLONTE, ONT PU DEDUIRE LEUR ACCORD SUR LA SUSPENSION DU BAIL LITIGIEUX JUSQU'A L'OBTENTION D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE QU'ELLES CROYAIENT NECESSAIRE ET EN CONSEQUENCE L'EXISTENCE D'UNE CAUSE A L'ENGAGEMENT DE SEHNING;\n\n\n\n QU'AINSI, SANS SE CONTREDIRE ET SANS DENATURER NI LE CONTRAT NI LES TERMES DU DEBAT, ILS ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, QU'AUCUN DES GRIEFS FORMULES NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR,